Rapport analytique

Retransmission en direct de la séance

Réaménagement de la Place de la Constitution

QUESTION DE MADAME ELISABETH MARGUE

Depuis plusieurs années des discussions politiques sont menées sur un réaménagement de la Place de la Constitution. Il a été notamment question de supprimer le parking et de créer un espace plus vert et plus convivial. Un plan publié en annexe de la réponse de Monsieur le Ministre François Bausch à une question parlementaire à ce sujet prévoit l’abattage de nombreux arbres lors du réaménagement. Quel est l’âge des arbres en question ? Le collège échevinal peut-il confirmer l’enlèvement de ces arbres ? Le cas échant, est-ce qu’il approuve cette mesure ?

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

La Ville ne dispose pas d’informations relatives à l’âge des arbres, étant donné que la Place de la Constitution et les arbres appartiennent à l’État. Je voudrais rappeler que l’État avait organisé un concours d’idées en vue du réaménagement de la place. La Ville n’était pas d’accord avec le réaménagement proposé par les architectes ayant remporté le premier prix, puisqu’il était prévu d’abattre de nombreux grands arbres, qui font de l’ombre en été. Il était certes prévu de planter de nouveaux arbres, mais ceux-ci prendraient beaucoup de temps pour grandir.

Une entrevue y relative a eu lieu entre le collège échevinal et Monsieur le Ministre François Bausch. Le ministre était d’accord avec les représentants de la Ville pour dire qu’il est préférable d’éviter l’abattage des nombreux arbres anciens. Il a été retenu de charger les architectes de modifier leurs plans de manière à ce que les beaux arbres anciens puissent rester en place et que seulement quelques petits arbres qui bloquent un axe de vue vers la Vallée de la Pétrusse soient supprimés. Il est prévu de rencontrer à nouveau les acteurs concernés.

Élargissement des compétences des agents municipaux

QUESTION DE CLAUDINE KONSBRUCK

La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux prévoit une série de nouvelles mesures à la disposition des autorités communales, notamment une liste des faits et incivilités qui sont dorénavant susceptibles d’être sanctionnés par une amende administrative. Comment la plus grande commune du pays entend-elle mettre en oeuvre cette nouvelle loi importante ? Dans quelle mesure le collège échevinal entend-il adapter le règlement général de police de la Ville ? Est-ce que des formations spécifiques pour les agents municipaux sont déjà en cours ? La Ville prévoit-elle le recrutement d’agents municipaux supplémentaires ?

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

Le nombre d’agents municipaux travaillant pour la Ville passera de 79 à 83. Le règlement général de police, tel qu’il sera modifié au cours de la présente séance du conseil communal, devra être approuvé par le ministère de l’Intérieur, mais l’information et la formation des agents municipaux se feront déjà avant l’approbation ministérielle. Cette formation comprendra également des cours de gestion des conflits, dispensés par des membres du personnel du projet « A vos côtés ».

Les agents municipaux seront autorisés à intervenir pour 17 faits différents. En principe, les infractions aux autres dispositions du règlement général de police ne peuvent être sanctionnées que par la Police grand-ducale, sauf si les agents municipaux ont suivi une formation spécifique auprès de l’INAP (Institut national de l’administration publique). Jusqu’à présent, 4 agents municipaux ont suivi cette formation. Les personnes concernées doivent avoir réussi à l’examen de promotion interne et prêter serment auprès du Tribunal d’arrondissement. Aucun agent municipal n’a encore prêté serment. La loi du 27 juillet 2022 est entrée en vigueur en date du 1er janvier 2023, mais la formation prémentionnée auprès de l’INAP n’est proposée que depuis février 2023.

Sacs Valorlux

QUESTION DE MONSIEUR TOM KRIEPS

Des sacs Valorlux sont souvent déposés sur la voie publique ou sur des terrains privés en-dehors des jours de collecte des déchets. J’avais illustré la présente question par une photo prise rue de la Toison d’Or à Belair, où l’on peut voir des sacs Valorlux déposés dans une haie et derrière une armoire électrique devant une résidence. Le règlement sur la gestion des déchets n’est pas tout à fait clair pour les situations dans lesquelles les sacs Valorlux se trouvent sur un terrain privé. En l’espèce, le dépôt des sacs bleus contrevient-il au règlement sur la gestion des déchets de la Ville, sinon à la législation nationale sur les déchets ? La Ville entend-elle réagir pour sanctionner les auteurs de dépôts de ce genre ?

RÉPONSE PAR MONSIEUR L’ÉCHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT

Le problème des sacs Valorlux déposés sur la voie publique en-dehors des jours de collecte se pose souvent sur le territoire de la ville, notamment parce qu’il est très difficile, voire impossible d’en déterminer les propriétaires. En plus, le dépôt d’un sac Valorlux en-dehors des jours de collecte a souvent un effet de boule de neige, étant donné que de nombreux citoyens qui voient un sac bleu pensent qu’ils doivent sortir les leurs également.

Le dépôt de déchets sur les terrains privés est interdit, mais la Ville n’a pas de moyens d’intervenir dans ces cas. Au cas où les sacs se trouvent sur la voie publique en-dehors des jours de collecte, le Service Hygiène de la Ville de Luxembourg informe les habitants par voie d’avis qu’ils doivent enlever les sacs jusqu’au jour de la collecte. La nouvelle version du règlement général de police comprendra des dispositions supplémentaires à ce sujet. Les infractions à ces dispositions pourront être sanctionnées par les agents municipaux, grâce à l’élargissement de leurs compétences.

Le Service Hygiène n’intervient directement sur des terrains privés que dans des cas extrêmes d’insalubrité. Il recherche toujours d’abord une solution avec le propriétaire du terrain. En l’espèce, le service a annoncé de contacter la copropriété, afin de trouver une solution pour le stockage des sacs Valorlux à l’intérieur du bâtiment.

Finalisation du plan de mobilité de la Ville de Luxembourg

QUESTION DE MONSIEUR FRANCOIS BENOY

Le calendrier relatif à l’élaboration du plan de mobilité de la Ville de Luxembourg avait été présenté en commission de la mobilité urbaine en date du 30 septembre 2021. Il avait été annoncé à cette occasion que la quatrième, et dernière phase était prévue au troisième trimestre 2022. Dans quelle phase le plan mobilité se trouve-t-il exactement ? Certaines réponses ont été fournies au sein du « Mobilitätsbeirat », mais tout n’est pas clair. Quand le plan sera-t-il finalisé et présenté ? Le collège échevinal a-t-il prévu un débat public à ce sujet au sein du conseil communal ?

RÉPONSE PAR MONSIEUR L’ÉCHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT

Une réunion du « Mobilitätsbeirat », dont Monsieur le conseiller Benoy fait partie, a eu lieu en date du 25 janvier 2023. L’état d’avancement du plan a été abordé à cette occasion. Le plan est en cours de finalisation. La prochaine et dernière réunion est prévue pour le 30 mars 2023.

Le plan de mobilité  est un instrument extrêmement important pour accompagner l’évolution de la Ville dans les 10 à 15 années à venir, de sorte qu’il semble judicieux de se donner le temps nécessaire pour finaliser les derniers rapports et de veiller à ce que le prochain collège échevinal, qui sera formé après les élections communales du 11 juin 2023, puisse disposer d’un projet de plan prêt à être discuté au sein du conseil communal. Le calendrier des commissions consultatives et les nombreux points à l’ordre du jour du conseil communal ne permettraient guère de se pencher encore sur ce dossier important avant les élections. Il est souhaitable que le prochain conseil communal puisse se pencher en toute sérénité sur ce document important.

Les grandes orientations du plan de mobilité sont d’ores et déjà connues, notamment en raison de mes déclarations et de celles de Madame le bourgmestre à la presse. Les transports en commun joueront un rôle extrêmement important, étant donné qu’ils permettront seuls d’éviter l’immobilité totale au cours des années à venir. La mobilité douce joue également un rôle important, mais le pourcentage des piétons n’est que d’environ 3 % actuellement, et même un triplement ne permettrait donc que d’atteindre 9 ou 10 %. Il s’agit donc d’organiser les transports publics de manière à ce que le train, le tram et le bus se complètent de manière optimale. Cela présuppose que les couloirs nécessaires soient réservés aux bus et au tramway. La Ville continuera de manière permanente d’étendre le réseau des itinéraires cyclables.

Radiation d’office de résidents du registre de la population de la Ville de Luxembourg

QUESTION DE MADAME DE MACEDO

Dans un article paru au « Luxemburger Wort » du 20 janvier 2023, Madame le bourgmestre a expliqué que 2.464 personnes inscrites au registre de la population de la Ville de Luxembourg en ont été radiées d’office, étant donné qu’il s’agissait, dans la plupart des cas, d’inscriptions frauduleuses.

La Ville exige dorénavant la présentation d’un contrat de bail ou d’un autre document prouvant que la personne concernée habite effectivement là où elle prétend le faire. On peut lire sur le site Internet de la Ville que, pour être inscrits au registre de la population, les nouveaux résidents doivent produire soit une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe récente, soit un contrat de bail, soit un certificat d’hébergement rempli et signé par le propriétaire ou le locataire.

Vu la situation très tendue du marché du logement et vu que la Ville ne procède pas à la vérification des adresses indiquées lors de la déclaration d’arrivée, de nombreuses personnes s’enregistrent en ville alors qu’elles vivent dans d’autres communes ou au-delà des frontières du pays.

Suite à quelles informations ou constatations les radiations d’office du registre de la population ont-elles été réalisées en 2022 ?

Quels étaient les profils des personnes qui, en réalité, n’ont pas habité dans la capitale ?

Comment ces personnes ont-elles été informées de leur radiation du registre de la population ?

Est-ce que des poursuites ont été entamées ?

Comment le Bierger-Center entend-il procéder à l’avenir pour prévenir ce genre de situation ?

Quelle est la procédure si une personne arrivant au Luxembourg de l’étranger avec un contrat de travail souhaite se faire enregistrer sans disposer immédiatement d’un logement ?

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

Pour se faire inscrire au registre de la population de la Ville, il faut soit avoir loué un logement, soit habiter dans le logement d’un résident, soit être propriétaire d’un logement.

Début 2022, la Ville commençait à contrôler ces informations de manière plus conséquente, étant donné que de plus en plus d’habitants recevaient des courriers adressés à des personnes qui n’ont jamais habité à l’adresse en question.

En outre, pendant la pandémie du Covid-19, de nombreux courriers invitant les habitants à venir chercher des masques de protection à la commune ont été retournés par la poste à la Ville avec la remarque « inconnu à l’adresse indiquée ».

En cas d’irrégularités de ce genre, la Ville peut demander à la police de procéder à des vérifications sur place. La Ville n’a pas été informée par la police des circonstances exactes et des suites réservées aux différents dossiers, et la Ville n’est pas autorisée à demander des informations concernant le profil des personnes concernées.

Les personnes rayées d’office du registre de la population n’ont plus droit aux nombreux avantages réservés aux habitants de la capitale, allant de la possibilité de se marier ici jusqu’aux aides financières.

Toilettes publiques accessibles aux personnes à mobilité réduite

QUESTION DE MONSIEUR TOM KRIEPS

Peu de toilettes publiques situées sur le territoire de la ville sont accessibles aux personnes en chaise roulante. Les établissements privés en sont souvent dépourvus. La Ville entend-elle installer des toilettes supplémentaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, notamment dans les quartiers de la Gare et de la Ville-Haute ? Une toilette publique accessible aux PMR existe également dans le parc de Merl, mais le parc en question ferme ses portes en début de soirée.

RÉPONSE PAR MONSIEUR L’ÉCHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT

Le concept des toilettes publiques élaboré en 2017 renseigne sur les installations existantes. Il a été retenu dans le cadre de ce concept que toutes les nouvelles toilettes publiques doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Des toilettes accessibles aux PMR existent près des Casemates du Bock (Montée de Clausen), aux abords du « Klenge Knuedler » (Rue Notre-Dame; fermées temporairement dans le cadre du chantier de l’élargissement du Parking Knuedler), sur la Place du Théâtre, dans le Cercle municipal (rue du Curé), dans le parc municipal près du « Pirateschëff » et sur le Champ des Glacis pour la Ville-Haute, ainsi qu’à la Gare centrale (toilettes gérées par les CFL) et à la Place de Paris pour le quartier de la Gare.

Toutes les nouvelles toilettes publiques qui seront installées, par exemple dans le nouveau parc de Cessange ou dans la Vallée de la Pétrusse, seront accessibles aux PMR.

J’invite Monsieur le conseiller Krieps à informer la Ville s’il existe un problème avec l’accessibilité d’une toilette publique spécifique.

Concernant le parc de Merl, la situation décrite par Monsieur le conseiller Krieps soulève la question de savoir si les heures d’ouverture des parcs sont adaptées en général et si les heures d’ouverture de certaines toilettes publiques devraient être étendues.