En séance publique

1. Questions posées par des conseillers communaux.

2. Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux : répartition du supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum institué pour chaque conseil communal dans l’intérêt des délégués dans les syndicats de communes – décision. (Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux) – décision.

3. Circulation : modifications définitives du règlement de la circulation - règlements temporaires - confirmation de règlements temporaires - décision.

4. Conventions : - approbation.

5. Devis de travaux – approbation. - Renaturation écologique de la Pétrusse et réaménagement du parc de vallée en bordure de rivière – Phase II - Devis rectifié pour la réalisation du projet « nouvelle N3 » module nord phases 2-3 section route de Thionville – Rangwee

6. Urbanisme : Lotissements de terrains (art. 29 loi aménagement communal) – décision.

7. Plan d’action communal de l’égalité des chances: Présentation du rapport d’activités 2019 – 2022

8. Octroi de subsides extraordinaires – décision.

9. Affaires judiciaires : autorisations d'ester en justice - décision.

10. Office social : organigramme – avis.

11. Créations/suppressions de postes - décision.

Points portés à l’ordre du jour par le groupe politique Déi Gréng représenté au sein du Conseil communal :

  • Motion pour l’apaisement du trafic dans la Ville de Luxembourg
  • Motion pour l’amélioration de la qualité de vie dans le quartier Gare
  • Motion pour une équipe climat active incluant les citoyen.nes de la Ville de Luxembourg
  • Motion pour un meilleur accès cyclable du centre de la Ville de Luxembourg

En séance non publique

12. Conseil communal : 

  • Désignation des représentants de la Ville dans les syndicats de communes :
    • SEBES (2 délégués effectifs et 2 délégués suppléants)
    • SIDOR (8 délégués)
    • SICEC (5 délégués)
    • SYVICOL (1 délégué)
    • Minett-Kompost (4 délégués)
  • Désignation d’un candidat aux fonctions d’administrateur au sein du conseil d’administration du CGDIS ;
  • Nomination des membres de la commission scolaire (8 membres à désigner par le conseil communal) ;
  • Klimabündnis Lëtzebuerg : désignation d’un délégué et d’un délégué suppléant ;
  • QuattroPole – désignation de 10 représentants politiques de la Ville à l’Assemblée générale.
  • Commissions consultatives – remplacement de membres

13. Office social : affaires de personnel- avis.

14. Fondation J. - P. Pescatore : affaires de personnel – avis.

15. Affaires de personnel : - décision.

Retransmission en direct des séances

Consultez la vidéo de cette séance.

Rapport analytique

Le compte rendu analytique reprend les discussions tenues et les décisions prises par le conseil communal et constitue un outil d’information important pour les citoyens de la capitale qui leur permet de s’informer sur les projets et les mesures susceptibles d’avoir un impact sur leur vie quotidienne.

Consultez le rapport de cette séance

Questions posées par les conseillers communaux

Habitat participatif

Question de Madame Maxime Miltgen

Le 30 août 2023, le collège échevinal avait annoncé lors d’une conférence de presse de mettre à la disposition des citoyens quatre terrains appartenant à la Ville pour y développer des projets d’habitat participatif. Le cahier des charges prévoit deux options : par un droit d’emphytéose ou par l’achat de la pleine propriété avec un droit de préemption au profit de la Ville pour une durée de 30 ans.

Pourquoi la Ville prévoit-elle une option d’achat de pleine propriété d’un terrain appartenant au secteur public et donc in fine au contribuable communal, alors qu’en raison de la crise du logement et de la pénurie de logements abordables, la volonté politique nationale est d’augmenter enfin le parc immobilier appartenant au secteur public ? Pour quelles raisons le droit de préemption au profit de la Ville, tel qu’il est prévu au cahier des charges, n’est-il valable que pour 30 ans ? Ne serait-il pas préférable de ne prévoir que la possibilité d’un bail emphytéotique ou, en cas de nécessité absolue, de prévoir un délai plus long pour le droit de préemption en cas de vente, afin d’éviter toute spéculation sur le libre marché ?

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

Il s’agit du deuxième projet de ce genre. Les conditions sont restées inchangées. Le collège échevinal entend créer une bonne mixité sur le plan du logement en proposant aussi bien des logements sociaux et des logements abordables que des logements pouvant être achetés en pleine propriété. Le délai de 30 ans a été fixé sur la base du fait que beaucoup peut changer dans la situation familiale des citoyens au cours de trois décennies et que les achats pour spéculation peuvent être exclus. L’option proposée aux citoyens d’acheter les terrains en pleine propriété à un prix raisonnable en vue de la réalisation d’un projet d’habitat participatif est une mesure judicieuse dans le contexte de la situation actuelle du marché immobilier, sachant que de nombreuses personnes ne peuvent pas s’offrir un logement en raison des prix élevés.

Cas d’upskirting dans un foyer scolaire de la Ville

Question urgente de Madame Christa Brömmel

Le 14 septembre 2023, la presse quotidienne a relaté un cas d’upskirting dans un foyer scolaire de la Ville, signalé par une éducatrice. Ce terme désigne l’acte de filmer ou de prendre des photos avec l’objectif d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une autre personne à son insu. Depuis le 9 mars 2021, une loi punit l’upskirting par une amende allant jusqu’à 30.000 euros et une peine de prison d’une durée de deux mois à deux an. Il faudra attendre les résultats de l’enquête judiciaire pour avoir des informations sur la situation précise de l’incident en question, mais je voudrais poser dès à présent une série de questions à ce sujet.

 

Combien de personnes étaient engagées à titre intérimaire pour la durée des vacances scolaires d’été 2023 ? Quels étaient leur statut et leurs qualifications ? La procédure de recrutement du personnel des crèches et des foyers scolaires prévoit-elle le contrôle obligatoire de l’honorabilité d’un candidat ?

La loi du 23 juillet 2016 dispose que toute personne postulant à un emploi dans le domaine de l’accueil de mineurs (dans les crèches, foyers scolaires, maisons des jeunes, etc.) doit présenter à la commune concernée le bulletin n° 5 du casier judiciaire. Ce bulletin comprend, le cas échéant, les condamnations pour des faits commis à l’égard de mineurs ou impliquant un mineur, pour autant que lesdits faits constituent une infraction ou en aggravent la peine. Est-ce que, dans le cas présent, le bulletin n° 5 a été demandé et contrôlé par la Direction Ressources humaines (DRH) de la Ville ? Quelles autres procédures et approches sont préconisées, dans le cadre d’un concept de protection, dans les structures d’accueil de la Ville, notamment des crèches et foyers scolaires, pour réduire le risque d’abus ? Est-ce que le « principe des quatre yeux » et le « principe des portes ouvertes », qui préviennent des situations où un enfant est seul avec un éducateur, en font partie ?

Réponse de Monsieur l'échevin Paul Galles

Il faudra en effet attendre les résultats de l’enquête judiciaire pour connaître les détails de cet incident. La personne accusée ne fait pas partie du personnel de la Ville, mais il s’agit d’un étudiant.

En général, il y a deux façons de poser sa candidature en tant qu’étudiant. Des candidatures spontanées sont posées d’habitude en début d’année. Il y a d’autre part les candidatures posées suite à un appel à candidatures (notamment pour l’Aktioun Bambësch et les SDS-Sportwochen). Les étudiants relevant de cette deuxième catégorie disposent d’un brevet d’animateur.

Pour les vacances scolaires 2023, la Ville avait conclu 669 contrats d’étudiants, dont 453 pour les différents services communaux sur la base de candidatures spontanées, 106 pour les activités été du Service Sports et 110 pour l’Aktioun Bambësch. Jusqu’à présent, pour les jobs d’étudiants classiques dans les différents services communaux, les étudiants devaient seulement présenter un certificat de scolarité et une certaine maîtrise des langues. Un extrait du casier n’était pas requis pour ces candidatures spontanées.

Pour les étudiants affectés aux foyers scolaires, la DRH vérifie l’existence d’un brevet d’aide-animateur niveau A. Pour l’Aktioun Bambësch, les élèves et étudiants intéressés doivent disposer d’un brevet d’animateur B ou peuvent s’inscrire à la formation organisée par le Service CAPEL en vue de l’obtention de ce brevet. Pour les activités été du Service Sports, les candidats doivent disposer d’un brevet d’animateur B ou C et présenter un extrait du casier judiciaire (bulletins n° 3, 4 et 5). L’honorabilité des candidats est contrôlée sur la base des documents remis.

Le collège échevinal a décidé, suite à cet incident, que tous les étudiants devront dorénavant présenter un bulletin n° 5 du casier judiciaire. Il tient à cœur au collège échevinal d’écarter tout risque potentiel. Il existe des procédures standardisées dans tous les foyers scolaires, non seulement pour des incidents graves tels que le cas présent, mais aussi pour d’autres catégories d’incidents, p.ex. quand un enfant éprouve un malaise ou présente une réaction allergique.

Le personnel doit toujours présenter un extrait du casier judiciaire. L’accueil des groupes d’enfants se fait en principe par deux personnes, ce qui correspond donc au « principe des quatre yeux » évoqué par Madame la conseillère Brömmel.

Une politique de tolérance zéro s’applique en matière de violence physique et psychique, qui incluent toutes les formes d’abus sexuel. Ce sujet fait régulièrement l’objet de réunions des chargés de direction des foyers scolaires. Le personnel est obligé de communiquer à la direction du service toute observation d’une éventuelle anomalie dans le comportement d’un membre des équipes. Les droits des enfants sont affichés dans les différentes structures et thématisés régulièrement avec les enfants.

Il existe une communication intensive entre parents et chargés de direction en matière des projets d’accueil individualisés, p.ex. si des enfants doivent être accompagnés aux installations sanitaires. L’aide apportée à cette occasion est discutée en détail avec les parents. Le soutien est fourni soit à deux, soit à tour de rôle afin de réduire les risques d’abus. 

Il a été décidé d’analyser si les procédures existantes remplissent tous les critères d’un concept de protection. Les questions qui se posent dans ce contexte seront également approfondies en octobre 2023 dans le cadre d’une grande conférence au Luxembourg en présence d’experts internationaux.

Question de Madame Christa Brömmel

Si je vous ai bien compris, les étudiants recrutés moyennant un appel à candidatures ne doivent pas encore présenter de casier judiciaire à l’heure actuelle, même s’ils travaillent avec des enfants, et le collège échevinal entend changer cette situation. Est-ce que tous les étudiants devront présenter dorénavant un casier judiciaire ou seulement les étudiants qui travaillent avec des enfants ?

Réponse de Monsieur l'échevin Paul Galles

Tous les étudiants qui travaillent avec des enfants devront présenter dorénavant un extrait du casier judiciaire. Le collège échevinal analysera si cette exigence ne devrait pas être étendue à tous les étudiants qui travaillent pour la commune.

L'article 13, alinéa 3 de la loi communale concerne le droit d'initiative qui appartient à chaque membre du conseil communal, agissant individuellement, de faire ajouter à l'ordre du jour arrêté par le collège échevinal une ou plusieurs propositions dont ce membre veut saisir le conseil communal.

Toute proposition de ce genre doit être présentée moyennant une demande écrite et motivée au bourgmestre, au moins trois jours avant la réunion du conseil communal.