Légalisation de signature
La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte. Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.
Démarche à suivre
- Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du Bierger-Center.
- Il doit s'identifier moyennant une pièce d'indentité valable (carte d'identité ou Passeport).
- Il doit signer le document respectif en présence de l'agent communal habilité à légaliser les signatures. Les documents signés en avance sont refusés.
Légalisation de signature pour une autorisation parentale
Le Bierger-Center peut établir une autorisation parentale pour les enfants mineurs voyageant seuls à l'étranger sans être accompagnés par un des parents. La personne qui détient l'autorité parentale se présente au Bierger-Center avec sa pièce d'identité et doit fournir les informations suivantes :
- date de départ et date de retour de l'enfant ;
- destination de l'enfant (pays et localité) ;
- nom de l'accompagnateur (qui doit être majeur).
Légalisation de signature pour une prise en charge
L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration. La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », se présente au Bierger-Cente pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.
Formulaire(s) à remplir
Engagement de prise en charge
Via un document PDF
Signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Imprimer, remplir, signer et envoyer par voie postale
Procédure
Pour utiliser un engagement de la prise en charge, le garant doit d’abord se rendre à l’administration communale de son lieu de résidence pour que le bourgmestre ou son délégué légalise la signature du garant, c’est-à-dire il certifie que le garant a signé personnellement le formulaire ci-dessous. Puis, l’engagement doit être avisé par le service compétent. À cette fin, le garant envoie le formulaire dûment rempli et légalisé par sa commune de résidence.
Les documents signés en avance sont refusés !
Copie conforme
Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.
Démarche à suivre
Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre au Bierger-Center avec le document original à copier.
- Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
- En cas de doute sur l'authenticité d'une copie conforme provenant d'un pays hors UE, l'administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l'ambassade ou qu'il y soit apposée l'apostille de la Haye.
- Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).
Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.
