Réponses écrites (septembre 2021)

Question de Monsieur Tom Krieps

« Madame le Bourgmestre,

Il ne vous aura pas échappé qu’il ne se passe pas de jour sans que des concitoyens indélicats déposent des quantités de déchets les plus variés près des parcs de conteneurs, tels que celui de la rue de la Toison d’Or, qui se voient régulièrement noyés par des grandes quantités de déchets que vos services doivent enlever à grands frais les lundis matins respectivement le lendemain de jours fériés.

La traditionnelle « Ouschterbotz » semble avoir inspiré certains à déposer des sacs entiers près du parking de la Kockelscheuer, agrémentant le séjour de ceux qui vont se promener à cet endroit.

Pourriez-vous m’informer quelles sont les mesures que votre administration entend entreprendre pour mettre fin à ces incivilités ? »

Réponse de Madame Lydie Polfer

« Monsieur le Conseiller,

J’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 12 avril 2021 par lequel vous avez posé une question concernant les dépôts de déchets sauvages près des parcs de conteneurs, plus particulièrement celui de la rue de la Toison d’Or, ainsi qu’au parking Kockelscheuer.

Renseignements pris auprès des services concernés, je puis vous faire savoir ce qui suit :

La problématique en relation avec la salubrité des alentours des 57 points d’apport volontaire destinés à la collecte publique de matériaux recyclables est bien connue de la Ville.

Effectivement, le point d’apport volontaire situé place de Bragance (rue de la Toison d’Or) est l’un des plus fréquentés et dispose actuellement de deux grands conteneurs de 15 m³, de trois conteneurs de 3 m³ pour la collecte séparée du papier/carton, ainsi que de trois conteneurs de 3 m³ pour la collecte séparée du verre.

Les conteneurs sont vidés 7/7 jours et des équipes du Service Hygiène effectuent des passages de nettoyage 7/7 jours, entre 05.00 et 19.00 heures en semaine et entre 06.00 et 11.00 le weekend. Ces équipes s’occupent exclusivement du nettoyage des alentours de ces points d’apport volontaire et de l’enlèvement des dépôts illicites y trouvés.

Actuellement, une personne du Service Hygiène est en charge d'effectuer les recherches en cas de dépôt illicite, afin d’identifier l’auteur de cet acte d’incivilité et pouvoir ainsi lui adresser une facture en remboursement de la Ville des frais d’évacuation, ce sur base de l'article 20 (5) de la loi modifiée du 21.03.2012 sur la gestion des déchets. Au vu du fait que cette procédure a fait ses preuves, il est envisagé de la développer.

Dans ce contexte il y a lieu de relever que le projet de loi 7126 relative aux sanctions administratives, visant à élargir les compétences des agents municipaux, pourrait jouer un rôle important dans la lutte contre les incivilités en matière de dépôts illicites de déchets.

Dans un autre ordre d'idées, le Service Hygiène continue à s’efforcer de communiquer les bons gestes et de sensibiliser aussi bien les citoyens, que les visiteurs de la Ville. Ainsi, de nouveaux visuels intuitifs et facilement compréhensibles ont été installés dans tous les points d’apport volontaire, indiquant les matériaux autorisés, respectivement non autorisés dans les conteneurs, et informant également les utilisateurs de l’interdiction du dépôt de déchets/matériaux à côté des conteneurs et des alternatives quant à leur évacuation.

Le parking Kockelscheuer est nettoyé régulièrement par les équipes en charge du Service Parcs. Pendant la période d’été, les mesures de nettoyage et d’entretien sont également effectuées les samedis et dimanches.

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l'article 25 de la loi communale, ainsi que de l'article 9§6 du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 mai 2013 et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville. »

Question de Madame Christa Brömmel

« Madame la Bourgmestre,

Récemment, le Luxemburger Wort a titré « Diese marode 1-Zimmerwohnung kostet 750

Euro pro Monat ». Le logement en question est situé en Ville et l’article soulève le problème des logements non conformes avec les dispositions légales de salubrité. Ainsi, de nombreuses personnes vivent dans des logements qui ne correspondent pas aux exigences de salubrité telles que définies par la Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation et son Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

D’après la loi, le contrôle du respect des conditions en vigueur revient au bourgmestre.

En application de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, je souhaite soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

• Le site internet de la Ville renseigne sur seulement 10 logements proposés par des propriétaires privés ou commerciaux pour en tout 30 personnes ainsi que des chambres pour 9 personnes louées par des cafetiers ou restaurateurs. S’agit-il de l’intégralité de ce type de chambres et logements en location sur le territoire de la Ville ? Que fait le Collège échevinal pour assurer que l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 qui stipule que « Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenue de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux. » soit respecté ?
• Comment la Ville de Luxembourg procède-t-elle pour effectuer le contrôle des logements en questions ? Est-ce d’une manière spontanée, systématique, sur demande d’un.e locataire ? Notamment dans des maisons qui comprennent beaucoup de locataires, sans avoir le statut d’une résidence ?
• Combien de contrôles sont réalisés par an ? Quel est le taux de logements contrôlés qui ne respectent pas les normes de salubrité ? Le phénomène décrit est-il en augmentation ? Quels quartiers sont le plus concernés ? Existe-t-il un inventaire de ces logements contrôlés et jugés non conforme aux exigences de la loi ?
• Combien de personnes/locataires sont concerné.e.s en moyenne par an? Y a-t-il des cas où, à la place du propriétaire/gestionnaire du logement, la Ville a dû reloger des personnes ? Quel autre support ou aide la VDL apporte-t-elle à ces personnes ?
• Quelles sont les mesures mises en place par la VDL pour informer les locataires de leurs droits et pour rappeler aux propriétaires leurs obligations ?
• Est-il possible de porter le sujet dans la commission sociale ? »

Réponse de Madame Lydie Polfer

« Madame la Conseillère,

J’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 19 avril 2021 par lequel vous avez posé une question concernant la salubrité des logements et chambres donnés en location.

Renseignements pris auprès du Service Logement, je puis vous faire savoir ce qui suit :

Le site internet de la Ville renseigne uniquement sur les logements collectifs contrôlés par la commission « chambres meublées » et dotés du label de conformité. Le nombre de personnes pouvant y être logés n’est pas indiqué, le nombre affiché correspond au nombre de clés attribuées par rapport aux critères de conformité.

Un formulaire intitulé « Déclaration des logements garnis et des logements collectifs » est disponible sur le site internet de la Ville, afin de permettre aux propriétaires, respectivement aux exploitants de déclarer leurs chambres. S’y ajoute qu’en 2011 ces formulaires ont été distribués dans les cafés et restaurants de la Ville. Ils sont de même systématiquement distribués lors de chaque contrôle aux propriétaires/exploitants n’ayant pas encore déclaré leurs chambres. Le nombre exact de ce type de logements sis sur le territoire de la Ville ne peut cependant être défini, compte tenu du fait que certains propriétaires/exploitants ne respectent cette obligation de déclaration auprès du bourgmestre.

En 2010 une commission spéciale « chambres meublées » a été créée, se composant des services Logement et Urbanisme de la Ville, du CGDIS, ainsi que du Service régional de Polices Spéciales en tant qu’invité permanent afin de procéder de façon systématique aux contrôles hebdomadaires des logements et des chambres. Les contrôles ont lieu chaque mercredi, matin et après-midi et en dehors des vacances scolaires. Pendant les vacances scolaires les contrôles ont lieu uniquement en cas d’urgence. Toutefois, les contrôles sont également organisés à la demande d’un locataire, voire même d’un propriétaire sollicitant l’avis des services de la Ville afin de procéder à la mise en conformité d’un immeuble.

En moyenne, plus ou moins 60 contrôles sont réalisés par an.

Plus d’un des logements contrôlés ne remplissent pas les normes légales de salubrité. Il est à noter que pour les exploitants des chambres situées au-dessus d’un café, la mise en conformité peut s’avérer difficile dans le cas où la Brasserie ou le propriétaire ne collaborent pas. Le phénomène décrit n’est cependant pas en augmentation, il reste constant.

Depuis le lancement des contrôles systématiques en 2010, il a été constaté que lors d’une acquisition d’un immeuble, les propriétaires ou leurs architectes prennent souvent contact avec la Ville afin de solliciter l’avis des différents services pour la mise en conformité d’un immeuble aux fins de location de chambres.

Compte tenu du fait que la commission n'a pas connaissance de tous les logements collectifs, il s’avère difficile de définir le quartier le plus concerné. La location de chambres individuelles se fait entretemps également dans les appartements.

Les logements contrôlés sont enregistrés dans un programme informatique spécialement mis en place à cette fin.

Lorsque les immeubles ne remplissent pas les critères de salubrité, cela ne veut pas dire que l’immeuble entier sera fermé et que tous les locataires doivent partir. Il s’agit de distinguer entre les infractions légères et les infractions graves à la loi, et de prendre en compte l’état général de l’immeuble. A l'issue du contrôle, le propriétaire ainsi que l’exploitant sont mis en demeure de remédier endéans un certain délai aux déficiences constatées. L’immeuble peut, dans certains cas, faire l'objet d’une fermeture partielle des seules chambres qui ne remplissent pas les critères par rapport à la surface habitable requise ou lorsque le second chemin d’évacuation est condamné. Il appartient alors au propriétaire/exploitant de procéder à la résiliation des contrats. Lorsque les locataires concernés sont toujours présents le jour de la fermeture ou du déguerpissement, le Service Logement procède à leur relogement.

La Ville a fait procéder, depuis le lancement des contrôles, à 12 fermetures par arrêté communal et dans le cadre desquelles le Service Logement a dû procéder au relogement des locataires n’ayant pas trouvé un nouveau logement. La majorité des immeubles contrôlés n'ont fait l'objet que d’une fermeture partielle.

Les structures disponibles pour le relogement sont : le Foyer Openthalt, le Foyer Moulin d’Eydt, le Haus 1, le Haus 15 et l'Hôtel Delta. D’autre part il y a les dépôts de la Ville où les personnes concernées peuvent entreposer leurs affaires personnelles.

Depuis 2011 des conférences de presse ont été organisées par la Ville et un courrier d’information a été joint lors de la distribution des déclarations de logements garnis et de logements collectifs. Un „flyer“ a été élaboré en français, allemand et en portugais résumant les critères à respecter et indiquant les contacts à saisir en cas de besoin.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation, le texte de la prédite loi ainsi que de son règlement d'exécution sont annexés aux mises en demeure adressées aux propriétaires/exploitants afin de les renseigner sur les dispositions additionnelles requises après la période transitoire y prévue.

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l'article 25 de la loi communale, ainsi que de l'article 9§6 du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 mai 2013 et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville. »

Question de Monsieur Tom Krieps

« Madame le Bourgmestre,

Je me suis rendu compte sur information d’un habitant de la ville que le Parking Glacis pour grand qu’il soit ne renseigne qu’un seul emplacement pour P MR, et ceci de surcroît dans sa partie inférieure au coin de l’avenue de la Faïencerie. Ne faudrait-il pas songer à ajouter un emplacement dans la partie supérieure du Glacis (près des toilettes publiques par exemple) ? »

Réponse de Madame Lydie Polfer

« Monsieur le Conseiller,

J’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 2 août 2021 par lequel vous avez demandé d’ajouter un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite au parking Glacis, près des toilettes publiques.

Renseignements pris auprès du Service Circulation, je puis vous informer que le parking Glacis comporte actuellement 7 emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite qui sont situés aux extrémités du champ du Glacis, à savoir 2 emplacements le long de l’allée Scheffer, 3 emplacements le long du boulevard de la Foire et 2 emplacements en face du Grand-Théâtre, dont un est situé à moins de 20 mètres des toilettes publiques.

Par ailleurs, selon l’article 3 du règlement-taxe de la Ville, « les conducteurs des véhicules munis de la carte de stationnement pour personnes handicapées créée par règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sont dispensés du paiement des taxes inscrites à l’article 1^er sub 1 dans la mesure où ils garent leur voiture en bordure de la chaussée. Cette dispense n’est pas applicable sur les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées et marqués comme tels. »

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l'article 25 de la loi communale, ainsi que de l'article 9§6 du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 mai 2013 et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville. »