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Pauvreté énergétique en Ville de Luxembourg

QUESTION PAR CARLO BACK

Dans une publication numéro 02/2018 dans « de Konsument » de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs, cette organisation tire l'attention sur la
hausse substantielle du prix de l'électricité. Dans ce même contexte le journal écrit que le nombre de ménage contraints de se tourner vers les services sociaux, parce qu'ils ne sont plus en mesure de régler leurs factures d'électricité et de gaz, n'a fait qu'augmenter ces dernières années. Suivant ces informations, la pauvreté énergétique est en progression dans les ménages luxembourgeois.

La déclaration échevinale de décembre 2017 prévoit : « Un monitoring régulier de la situation sociale en ville est nécessaire pour pouvoir adapter le plan-social aux besoins réels du terrain. Le CE se donnera donc les moyens de mettre à jour les chiffres dont il a besoin pour réaliser une politique sociale efficace. »

Dans ce contexte j'aimerais poser la question suivante :

  • Est-ce que le Collège Echevinal peut nous renseigner sur la situation actuelle en matière de pauvreté énergétique sur le territoire de la ville de Luxembourg ? Quel est le nombre de familles/personnes concernées par ce problème ? Quels sont les montants ? Quel est le nombre de cas de contentieux en cas de non paiement ; le nombre de cas de coupures de fourniture d'électricité ou de gaz ?
  • En se basant sur ces données, quelle est l'évolution à constater sur les dernières 5 années ?
     

RÉPONSE PAR ISABEL WISELER-LIMA

Mme l’échevin Isabel Wiseler-Lima précise que l’analyse a été faite sur base des données transmises par les fournisseurs d’énergie, ainsi que l’Office social de la Ville. Il en découle qu’un certain nombre de déconnexions entraînant une suspension de l’approvisionnement en énergie électrique a été réalisé au cours des dernières années (137 en 2017 et 150 en 2016) contre une seule concernant l’énergie du gaz naturel en 2017. Désormais, ces chiffres, incluant les déconnexions pour déménagements, les décès ou autres doivent être analysés en considération des informations fournies par l’Office social.

Ce dernier intervient au moyen de deux sortes de mesures qui sont d'une part les secours qui ne sont pas remboursables et d'autre part les avances qui doivent être remboursées par les bénéficiaires.

Par conséquent, pour ce qui est du nombre de secours :

  • En 2013 il y en a eu : 11 pour l’électricité et 3 pour le gaz ;
  • en 2014 : 33 pour l’électricité et 12 pour le gaz,
  • en 2015 : 28 pour l’électricité et 3 pour le gaz,
  • en 2016 : 23 pour l’électricité et 8 pour le gaz
  • et en 2017 : 25 pour l’électricité et 8 pour le gaz.

Pour ce qui concerne la prise en charge des frais :

  • En 2015 et 2017, l’Office social a pris en charge les frais de mazout d’une seule communauté domestique.

Concernant les avances récupérables - électricité, gaz et mazout pris ensemble - elles ont été payées :

  • Dans 27 cas en 2013 ,
  • dans 29 cas en 2014 
  • dans 37 cas en 2015,
  • dans 29 cas en 2016
  • et dans 13 cas en 2017.

Ainsi, suivant les informations obtenues par l’Office social, les personnes dans le besoin bénéficient, sauf de rares exceptions, soit de secours soit d’avances mais jamais des deux ensemble.

Le nombre croissant de personnes en défaillance de paiement des factures d’énergie depuis 2014 est revenu en 2017 au niveau de l’année 2013. Par ailleurs, aucune déconnexion d’électricité ou de gaz n’a été effectuée pour des raisons de pauvreté. Ceci est plus particulièrement dû aux procédures instaurées par les législations organisant les marchés de l’électricité et du gaz naturel. Après un rappel adressé au client résidentiel, celles-ci informent en parallèle l’Office social de la commune de résidence de la personne en question de l’intention de le déconnecter; permettant ainsi à l’Office social de régler les factures impayées.
Notez que p
ar ailleurs, au cas où le Fonds national de solidarité paie une allocation de vie chère, la Ville paie également une allocation de solidarité s’élevant à 345,- € pour une personne, à 435,- € pour 2 personnes, à 525,- € pour 3 personnes, à 615,- € pour 4 personnes et à 706,- € pour 5 personnes.

En guise de conclusion, il y a lieu de relever que non seulement le LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) a mis en place un programme visant à soutenir des ménages par MyEnergy pour une bonne gestion en matière de consommation d’énergie, mais encore l’Office social de la Ville a sélectionné 3 ménages en vue d’une intervention par MyEnergy en 2016. Cependant, 4 desdits ménages n’y ont réservé aucune suite.

Finalement, Mme Wiseler-Lima souligne qu'un monitoring social sera effectué et prévu au budget de l’année prochaine.

Petite forêt dans le quartier de Mühlenbach

QUESTION PAR DAVID WAGNER

Suite à l'ouragan qui balaya le Luxembourg en 1990, un grand nombre de forêts furent fortement endommagées. Ce fut également le cas de la petite forêt (ou bosquet) située dans le quartier de Mühlenbach entre la rue Albert Unden et la rue de Mühlenbach.
Si les principaux dommages occasionnés par l'ouragan furent réparés, la forêt demeura dans un état fortement désolé. De nos jours encore, certains arbres se trouvent dans un état endommagé au point ou ils menacent de tomber. De fait, cette forêt ne présente malheureusement plus aucun réel attrait aux yeux des riverains et encore moins un environnement ludique pour les enfants. D'autant plus qu'il faut également rappeler que la forêt jouxte immédiatement une place de jeux pour enfants.

Partant, je souhaite vous poser les questions suivantes :

  • La ville de Luxembourg est-elle consciente de l'état de cette forêt ?
  • La ville projette-t-elle de réaménager la forêt de manière à la rendre à nouveau praticable ?
     

RÉPONSE PAR PATRICK GOLDSCHMIDT

Tout d'abord il fauter noter que la gestion des forêts de la Ville incombe à l’Administration de la Nature et des Forêts et que si un arbre doit être abattu, il faut l’accord préalable de ladite Administration sur avis du préposé forestier responsable.

M. Goldschmit relève cependant que le problème existant n’est pas dû à une tempête, mais aux scolytes (Borkenkäfer). Subséquemment, il sera remédié à cette situation, tout en précisant que l’accès des machines nécessaires pour réaliser les travaux devra se faire par l’aire de jeux adjacente.

Dissimulation du visage

QUESTION PAR CLAUDINE KONSBRUCK

Le règlernent général de police de la Ville de Luxembourg prévoit en son artiele 49 une interdiction de paraître à visage couvert en public. La loi créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics a été votée en première lecture par le Parlement en date du 3 mai 2018 et sera publiée prochainement au JO.
Cette loi interdit de dissimuler tout ou partie du visage dans certains lieux publics, tels p.ex. les transports publics, les établissements scolaires, les établissements hospitaliers, les bâtiments des autorités judiciaires, etc.

  • Est-ce que le règlement de police de la ville est affecté par l'entrée en vigueur de cette Ioi ?
  • Dans l'affirmative, est-ce que le collège échevinal a l'intention d'adapter l'article 49 du règlement de police ?
     

RÉPONSE PAR LYDIE POLFER

Mme le Bourgmestre relève qu’au moment où le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales sera voté, le règlement général de police devra de toute manière être modifié et qu’il y a lieu, pour le cas où une adaptation serait également nécessaire en matière de dissimulation du visage, d’attendre ce moment.  Cependant, il y a d’ores et déjà lieu de retenir qu’il n’y a pas de contradiction entre la loi précitée du 25 mai 2018 et le règlement général de police de la Ville. Conformément à une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 14 juin 2018, les champs d’application des interdictions de dissimulation du visage sont différents selon l’Etat ou la commune est l’auteur, de sorte à ce que ces interdictions peuvent exister parallèlement. L’article 49 du règlement général de police de la Ville va d’ailleurs plus loin que la loi. À ce stade, il y a donc lieu de préciser que la Cour européenne des droits de l’Homme a, par un arrêt rendu le 11 juillet 2017, retenu que l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public n’a pas violé les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Vignettes professionnelles

Question par Sam Tanson

La Ville d'Esch/Alzette a décidé lors du conseil communal du 15 juin 2018 de réduire le nombre de vignettes professionnelles qui est de 970 actuellement. Les tarifs ont été augmentés de manière conséquente.

La déclaration échevinale du collège échevinal de la Ville de Luxembourg dit ce qui suit : « Une analyse générale concernant le stationnement en ville sera effectuée. Cette analyse concernera le stationnement en surface et dans les parkings d'ouvrage et leurs tarifications. Les modalités d'attribution et les tarifs des vignettes professionnelles seront examinés. »

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au Collège échevinal :

  • Est-ce que l'analyse de stationnement est en cours ? Dans l'affirmative à quelle échéance le résultat sera présenté à la commission de mobilité ?
  • Combien de vignettes professionnelles existent actuellement dans la Ville de Luxembourg ?
  • Est-ce qu'une augmentation de la tarification est en planification ?
     

Réponse par Patrick Goldschmidt

Vu que les analyses concernant le stationnement sont en cours, il n’y a donc actuellement pas de résultat dont la commission de la mobilité aurait pu être informée.

Il est prévu de revoir les dispositions concernant les vignettes résidentielles, aussi bien au niveau du secteur qu’au niveau de leur durée, de même qu'il faut réétudier le parking individuel, en surface et dans les ouvrages. Il s'agit également de réviser les principes régissant les cartes de stationnement dans l’intérêt de certaines activités professionnelles. Cependant  il y a lieu de préciser que le nombre de vignettes professionnelles délivrées en 2017 a diminué de 600 par rapport à celui de 2016.

Salaire des étudiants

Question par Christa Brömmel

Pour la réalisation d'activités organisées pendant les vacances et notamment par les services des Sports et Capel, la Ville a régulièrement recours aux étudiant(e)s. Un contrat de louange de services entre le/la jeune et la Ville de Luxembourg fixe le niveau de rémunération, variable selon l'âge et la qualification de la personne engagée et détenteur ou non du brevet A, B ou C.
Il s'agit donc de valoriser les compétences des jeunes, acquises dans leur temps libre et les qualifiant à prester un travail d'encadrement de meilleure qualité. Pourtant, il s'avère qu'il y a un traitement différentiel en fonction des services : un(e) étudiant(e) travaillant au CAPEL peut faire valoir son brevet C et est donc payé(e) en fonction de sa qualification tandis que le Service Sports n'en tient pas compte.

En application de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, je souhaite soumettre la question suivante au Collège échevinal :

  • Comment la Ville peut-elle justifier que pour deux services communaux une approche différente est appliquée en matière de rémunération des étudiant(e)s ?
  • La Ville ne juge-t-elle pas important d'inciter les étudiant(e)s les mieux qualifié(e)s à postuler pour accompagner les bénéficiaires des activités de vacances (p.ex. colonies, sorties, activités etc.) ?
  • Alors, la Ville ne devrait-elle pas garantir que la qualification des jeunes soit valorisée de manière adéquate et juste, et cela indépendamment du service qui les engage ?
  • La Ville compte-elle demander aux services engageants des étudiant.es à respecter d'une manière transparente et cohérente la grille de rémunération mise en place par le DRH ?
     

Réponse par Lydie Polfer

Mme le Bourgmestre souligne que tous les postes pour l’accompagnement des activités de vacances sont publiés et le brevet requis est indiqué, de sorte qu’il y a une transparence absolue.
L
es étudiants sans formation particulière ou qui exécutent un travail manuel reçoivent une indemnité correspondant à 80% du salaire social minimum non-qualifié. En cas d’encadrement d’enfants, il existe deux formations, c’est-à-dire la formation animateur « B » et la formation animateur « C ». La formation « animateur B » est requise pour assister un responsable lors d’une activité résidentielle de plusieurs jours en continue, ainsi que de planifier et diriger ensemble avec d’autres animateurs une activité résidentielle d’une durée maximale de trois jours pour un groupe organisé. La formation « animateur C » est nécessaire pour organiser et diriger une activité résidentielle ainsi que pour gérer une équipe d’animateurs encadrant régulièrement des activités, cette formation étant centrée sur la conduite de groupe d’enfants.
Les indemnités à accorder dans le cadre de l’exercice de ces activités ont été retenues par le Conseil communal par sa délibération du 19 avril 2010 et ont été communiquées aux services par voie de circulaire. Ces indemnités sont de 80% du salaire social minimum non-qualifié pour des étudiants sans formation spécifique, de 90% du salaire social minimum non-qualifié pour les étudiants avec formation d’aide animateur (B) et de 100% du salaire social minimum non-qualifié pour les responsables de groupe (C).

Les différents services et notamment le Service CAPEL et le Service Sports analysent la composition de chaque groupe encadrant des enfants. Au niveau du CAPEL par exemple, les étudiants détenteurs du brevet niveau B reçoivent une indemnité correspondant à 90% du salaire social minimum non-qualifié, tandis que les étudiants détenteurs du brevet C reçoivent une indemnité à hauteur de 100% du salaire social minimum non-qualifié. Le brevet C repésente un avantage mais pas une condition pour exercer un poste d’encadrement.

Le paiement de l’indemnité est lié à la nature du brevet dont dispose l’étudiant et au poste réellement occupé par celui-ci ; le brevet C à lui seul ne donnant pas automatiquement droit à une indemnité de 100% du salaire social minimum non-qualifié. Toujours est-il, que si des cas concrets de différenciation non justifiée se présenteraient et si partant des personnes déterminées seraient en cause, il faudrait notifier ces cas qui seraient alors à revoir.

Terrains de football à gazon synthétique

Question par Roy Reding

L’agence française ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire dans l’alimentation, de l’environnement et du travail) a été chargée au niveau ministériel d'analyser les risques pour la santé des enfants et en particulier pour ceux ayant fréquemment pratiqué une activité sportive sur des terrains à revêtement synthétique, en mettant l'accent sur les « hydrocarbures aromatiques polycycliques » qui sont souvent retrouvés dans le granulat utilisé sur de tels sols.
Suite à cela, les Ministères de la Santé et des Sports ont fait une analyse d’un tiers des terrains à revêtement synthétique au niveau national et aucun problème pour la santé ne s'est révélé.

En vue de cette prise de position des Ministères et puisque parmi les personnes impliquées dans le football, certaines ont fait remonter leurs inquiétudes et appréhensions au sujet de la salubrité des terrains synthétiques je souhaite soumettre les questions suivantes :

  • Combien de terrains à revêtement synthétique existe-t-il sur le terrain de la Ville ?
  • De quel granulat s'agit-il ?
  • Est-ce que la Ville effectue des contrôles réguliers pour analyser la toxicité des matériaux utilisés ? Dans l'affirmative, est-ce que les résultats de ces analyses montrent également qu’il n’existe aucun danger pour la santé ?
  • Est-ce que sur base du principe de prudence ne serait-il pas plus judicieux de ne plus construire de terrains à revêtement synthétique à la place de terrains naturels ? D'autant plus que de nos jours, ces derniers peuvent facilement être entretenus à l'aide de tondeuses robotisées ou sinon justement des lieux de travail pourraient être créés à cet effet ?
     

Réponse par Simone Beissel

Des analyses ont été effectuées en 2017 par l’intermédiaire du Ministère de la Santé sur tous les terrains à revêtement synthétique de la Ville et ces analyses ont montré qu’aucun des revêtements contient des substances nuisibles pour la santé. Plus précisément, il existe sur le territoire de la Ville 12 terrains avec un revêtement synthétique, dont 7 terrains avec et 5 terrains sans granulés, et 11 terrains en gazon naturel . Les granulés utilisés sont soit du type SBR enrobé (granulat de caoutchouc enrobé par une couche de résine PU ou acrylique), soit du type TPE (thermoplastiques élastomères) et au vu du résultat des analyses effectuées, des contrôles périodiques ne sont pas effectués.

Concernant le principe de précaution avancé, il y a lieu de noter que tous les clubs de football ont demandé à pouvoir disposer de terrains à revêtement synthétique spécialement parce que lesdits terrains peuvent être utilisés pendant toute l’année sans limite de capacité. Par ailleurs, l’entretien d’un terrain en gazon naturel s’avère beaucoup plus fastidieux que celui d’un terrain à revêtement synthétique.
Le fait de disposer uniquement de terrains en gazon naturel aurait pour conséquence de priver la majorité des clubs des possibilités d’entraînement existantes à l’heure actuelle ce qui fait qu'il y a dès lors lieu de maintenir les terrains à revêtement synthétique.