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Célébration de mariages en des lieux autres que la maison communale

Question par Tom KRIEPS

Je me permets de vous poser une question conformément au règlement intétieur de la ville au sujet d'une intenrention du Ministre de la Justice Felix Braz.
Le Ministre a profité d'une question du parlementaite Max Hahn pour renvoyer à la loi du 12 juillet 2014 qui permet de façon plus routinière de célébrer des mariages en dehors des lieux usuels tels que la maison communale ou la mairie.

Il me semble que notre ville ne prévoit guère ce genre de tourisme cérémonial. D'où ma question :

  • Quelle est la politique de la Ville en cas de demande d'un couple intéressé à céléber leur mariage hors les murs de notre mairie ?
  • Et si cette possibilité est envisageable, y-a-t-il des endroits que la ville prévoit d'utiliser en ce sens ?

Réponse par LYDIE POLFER

Mme le Bourgmestre souligne que l’article 75 du Code civil, tel que modifié par la loi du 4 juillet 2014, désigne clairement la maison communale comme lieu de célébration du mariage alors qu’il dispose que « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage (…) ». L’article 22 de la loi communale du 13 décembre 1988 dispose par ailleurs que « Le conseil communal se réunit à la maison communale ou dans un local particulier à désigner par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur (…) ». Cette disposition permet de désigner un autre local à condition de respecter la procédure prévue à cet effet dans la prédite loi communale. Le conseil communal a déjà eu l’occasion par délibération de désigner une salle supplémentaire attenante à l’Hôtel de Ville pour la célébration des mariages en décidant qu’elle fait partie intégrante de la maison communale.

Bien qu’il existe des situations exceptionnelles lors desquelles l’officier d’état civil est amené à se déplacer en vue de la célébration d’un mariage, tel qu’en prison ou dans un clinique, il s’agit d’exceptions soumises au respect d’une procédure particulière. Il est cependant possible que le cadre juridique change dans les prochaines années. Cependant, permettre la célébration de mariages en dehors de la maison communale risque en pratique de compliquer le travail tant des officiers d’état civil que des agents municipaux et il serait également difficile de fixer les critères posant les limites aux demandes des couples qui souhaiteraient se marier hors les murs de la maison communale.

Installations sanitaires au parc de Merl et sur les aires de jeux et parcs au territoire de la Ville

Question par François BENOY

Spécialement en période estivale, nos parcs et aires de jeux connaissent un grand succès auprès de nos habitants et visiteurs. Avec la rénovation du pavillon, le parc de Merl a encore gagné en attractivité. Il me semble néanmoins que les installations sanitaires pourraient être améliorées. Actuellement seule une sanisette est accessible au public. Les toilettes du pavillon sont réservées aux clients du restaurant.

Déjà en commission consultative (urbanisme et environnement) du 11 février 2015 « (q)uelques membres des commissions (ont réclamé) la nécessité d'aménager des toilettes publiques (...) sachant que l'utilisation de la sanisette n'est pas adaptée aux besoins des enfants et des personnes âgées et/ou physiquement handicapées ».
Considérant que j'ai eu plusieurs remarques de citoyens sur les installations sanitaires, au parc de Merl, je souhaite, en application de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

  • Quelle est votre appréciation sur la situation des installations sanitaires au parc de Merl ?
  • Sachant que les installations sanitaires au parc municipal (av. Monterey) ou au Kaltreis par exemple sont d'une qualité supérieure, ne devrait-on pas remplacer la sanisette par un meilleur modèle ?
  • Pouvez-vous svp. me donner un aperçu de toutes les installations sanitaires des aires de jeux et parcs au territoire de notre ville ?

Réponse par Serge Wilmes

M. l’échevin Serge Wilmes relève que la Ville est également d’avis que la sanisette ne correspond plus aux besoins du public alors que beaucoup d’usagers préfèrent utiliser les toilettes du Pavillon. Toujours est-il que, bien qu’il ne soit pas en mesure d’expliquer pourquoi les installations sanitaires n’ont pas été rénovées à l’époque en même temps que le Pavillon, il serait actuellement planifié de remplacer dans le futur les toilettes publiques dans les parcs et aires de jeux par des installations sanitaires dites de modèle « suisse » qui sont plus propres et plus adaptées. Des discussions ont déjà eu lieu avec la commission des finances en prévision d’un budget pour le réaménagement de l’aire de jeu du parc de Merl, dont le remplacement de la sanisette par des toilettes de modèle « suisse ».

Concernant l’aperçu de toutes les installations sanitaires des aires de jeu et des parcs du territoire de la Ville il indique :

  • l’aire de jeu du parc municipal « Spillschëff » est munie de toilettes dites normales, celui du Cents, de toilettes de modèle « suisse »,
  • l’aire de jeu au Schéiwisschen « Ritterbuerg » est munie de toilettes dites normales qui seront remplacées en 2019 par le modèle « suisse » ,
  • la nouvelle aire de jeu au Limpertsberg, rue de l’Avenir est dotée de toilettes de modèle « suisse »,
  • le « Skaterpark-Pétrusse » est doté de toilettes de modèle « suisse »,
  • l’aire de jeu Kaltreis est dotée de toilettes de modèle « suisse » ,
  • et le parc Mansfeld est doté de toilettes de modèle « suisse ».

Il rajoute qu’à court terme le parc de Merl, ainsi que le parc Laval auront également des installations sanitaires de modèle « suisse ».
En conclusion la plupart des parcs et aires de jeu de la Ville sont dotés d’installations sanitaires modernes.

Parking rue Henri Vannérus près du foyer Pinocchio

Question par François BENOY

Je vous contacte concernant le petit parking de six emplacements, situé au milieu de la rue Henri Vannérus à Luxembourg-Bonnevoie, prés du Foyer Pinocchio. Selon les observations du voisinage, trois voitures abandonnées sont stationnées sur ce parking.
Afin de trouver une solution au problème, j'ai informé nos services en mai. Il s'avère que le parking est une propriété communale qui n'est pourtant pas réglementé et donc pas contrôlé par nos agents. Ni le Service Circulation, ni le Service Parking semble être compétent pour donner suite aux problèmes décrits.
Dans ce contexte, je souhaite soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

  • Pouvez-vous confirmer que ces emplacements de stationnements sur une propriété communale, accessibles au public, ne sont pas réglementés ?
  • Ne pensez-vous pas, qu'une réglementation et par la suite un contrôle par nos agents, de ce parking serait nécessaire ?
  • Pourriez-vous svp. entreprendre les démarches nécessaires pour enlever les voitures abandonnées ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt répond que les emplacements de stationnement rue Henri Vannérus se trouvent sur une propriété communale qui n’est pas réglementée. À défaut de réglementation les agents verbalisateurs municipaux ne sont pas intervenus.
La décision a été prise de réglementer la prédite propriété afin que les usagers puissent y stationner soit en apposant le disque soit en payant un ticket de stationnement, ce dans le but d’assurer la mobilité dans l’occupation des places.
La police a été informée de l’existence des trois véhicules à l’abandon sur le parking afin qu’elle se charge de les enlever.
Finalement, l’absence de réglementation tient historiquement probablement au fait que le parking se situe à côté d’un foyer et d’une école et que les usagers avaient alors la possibilité de stationner sans avoir recours au ticket de stationnement ou au disque.

Aire de jeux de la place de Strasbourg

Question par Tom KRIEPS

L'aire de jeux de la place de Strasbourg a été ouverte il y a un certain temps déjà et est un élément important pour les loisirs des enfants du quartier. Cette aire est fermée par une grille et les portes étaient fermées le soit et ouvertes au public le matin.
Je parle au passé car l'aire reste ouverte depuis un certain temps pendant la nuit.
De ce fait, des personnes y rôdent sans qu'ils aient quelque chose à y voir, sinon utiliser cette place comme cache pour leurs affaires illégales, d'où ma question :

  • Ne faut-il pas s'assurer que cette place de jeux soit fermée à clef le soir ?

Réponse par Serge Wilmes

M. l’échevin Serge Wilmes déclare qu’actuellement deux services de la Ville s’occupent de l’ouverture et de la fermeture de la grille autour de l’aire de jeux : le Service des Parcs ouvre le matin et le Service des Parkings ferme le soir.
La grille en question est munie d’une serrure mais il arrive que celle-ci soit cassée. Par ailleurs, la grille est restée ouverte durant le temps nécessaire à la réparation. Il a cependant reçu la confirmation que la serrure fonctionne actuellement.

Finalement, il convient que certaines personnes traînent dans la prédite aire de jeux qui n’ont aucune raison de s’y trouver et il est parfois difficile pour le Service des Parking d’arriver à les déloger le soir.

Nouveaux vélos électriques vel'OH!

Question par Sam TANSON

Un article de presse indique aujourd'hui que les nouveaux vélos électriques « vel'OH! » en libre-service ne seront pas prêts pour la semaine de la mobilité, leur installation - initialement prévue pour le mois de juin - avait déjà été reportée. Nous estimons qu'il est important d'informer les membres du conseil communal des problèmes qui se posent, alors qu'il s'agit d'un marché important pour la ville. Je souhaite en conséquence poser les questions suivantes au Collège
échevinal :

  • Quelles sont les raisons pour ce report ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques de ce nouveau retard ? Est-ce que des pénalités sont dues, respectivement est-ce que le Collège échevinal envisage, tel qu'il ressort de l'article, de résilier le contrat ?
  • Dans le cas de la continuation de ce contrat, endéans quelle échéance les nouvelles stations seront-elles (en totalité) installées et en service ?
  • Est-ce qu'une commission de la mobilité sera organisée sans délai afin d'informer les conseillers communaux des problèmes qui se posent ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt répond que le nouveau système de vélos en libre-service « vel’OH ! » devrait fonctionner et être opérationnel le 30 novembre 2018.

La commission de la mobilité a voté au mois d’avril la mise en place du nouveau système de location de vélos. Elle ne s’est pas réunie pour discuter du retard pris par le fournisseur JCDecaux car la voie de la presse a été privilégiée pour véhiculer les informations, celle-ci pressant le Collège échevinal afin d’obtenir un suivi.
Même si les commissions ne sont pas systématiquement appelées pour discuter de chaque information reçue, la commission de la mobilité s’est réunie récemment une nouvelle fois avec à l’ordre du jour la question du retard pris dans la mise en place du nouveau système de vélos en libre-service.

Le cahier des charges prévoit que le nouveau système devait être prêt pour cet été. Au printemps 2018 la société JCDecaux a informé le Collège échevinal qu’il y aurait un retard de livraison suite au retard pris par leur fournisseur en batteries et en date du 30 août 2018 le Collège échevinal a été informé par la société JCDecaux que le système ne serait pas au point pour la semaine de la mobilité sans indiquer de nouvelle date prévisible de livraison. Ce deuxième retard est dû aux problèmes techniques que JCDecaux a dû résoudre, liés à des composants du nouveau système qui est le premier de ce genre à être mis en place en Europe et qui ne fonctionnaient pas correctement durant les tests. Aux environs du début du mois de novembre 2018, le Collège échevinal a été informé de la nouvelle date de mise en service, soit le 30 novembre 2018.
Enfin, le cahier des charges prévoit le paiement de pénalités de retard et le service juridique de la Ville a été chargé de réclamer les pénalités, ce conformément aux clauses du contrat.

Teinte verte de la Pétrusse

Question par Tom KRIEPS

Je me permets de vous saisir d'une question au sujet de la Pétrusse.
En date de ce jour, la Pétrusse se présentait aux couleurs de la Saint Patrick et n'avait rien à envier à sa grande soeur la rivière Chicago, de la ville du même nom.
Je vous joins une photo que je trouve pour le moins inquiétante.

  • Comme je suppose que la Ville n'a pas anticipé les fêtes du 19 mats en l'honneur du patron de l'lrlande, pourrriez-vous m'informer de l'origine de cette couleur ?
  • Quel est l'impact environnemental de cette pollution ?

Réponse par Simone Beissel

Mme l’échevine Simone Beissel explique que la teinte verte provient d’un produit dénommé « Uranine » qui est un colorant traceur fluorescent. Ce produit est fréquemment utilisé et déversé dans l’eau lors des vérifications de l’étanchéité des conduites d’eau potable et des canalisations d’évacuation et il s’agit d’un produit 100% biologique qui est en libre accès. Il n’est en aucun cas nocif pour l’Homme et pour les composantes de l’eau et il disparaît naturellement après quelques heures.
Néanmoins, il n’existe aucune manière de savoir comment le produit s’est retrouvé dans la rivière mais il est probable que des personnes privées en soient à l’origine. Pour conclure, le seul problème qui a pu en résulter est visuel.

Trottinettes électriques en libre-service en Ville

Question par Maurice Bauer

Dans un article du quotidien Paperjam de ce jour, il est fait référence à I'annonce d'une société Troty d'installer des trottinettes électriques ne dépassant pas 25km/h en libre-service en Ville. Dans l'article, il est également précisé que des tests sont actuellement menés avec 5 trottinettes. Dans ce cadre, je souhaite poser la question urgente suivante au collège échevinal :

  • Est-ce que le collège échevinal est au courant de cette initiative ? Est-ce qu'il y a eu déjà des contacts avec l'entrepreneur afin de « trouver les meilleures solutions » tel que relaté dans I'article ?
  • Est-ce que la Ville a (doit) délivré des autorisations pour une telle initiative ?
  • Quel est le cadre légal pour les trottinettes électriques à Luxembourg ? Est-ce qu'elles peuvent/doivent circuler sur le réseau routier ? Est-ce qu'elles sont autorisées à emprunter les voies cyclistes ou le trottoir ?
  • L'approche de la Ville a toujours été d'éviter les vélos en libre-service sans stations de vélos afin d'éviter les mauvaises expériences d'autres villes ? Est-ce que cette approche a changé ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt avance que la société Troty est une société commerciale, donc privée, qui s’est déjà installée dans d’autres villes.
La prédite société a décidé de s’implanter en Ville afin d’y exercer son activité commerciale. Au mois d’octobre 2018 la Ville a été contactée par cette société pour proposer une éventuelle collaboration, dont financière, probablement pour faire baisser les prix de location des trottinettes électriques. Toujours est-il que la Ville n’est pas partenaire de ce projet. Il informe également que des trottinettes électriques de la société Troty semblent néanmoins être actuellement utilisées, mais que la Ville n’est cependant pas très enthousiaste quant à ce concept d’une part parce que ces « Troty » sont fixées notamment à des poteaux d’éclairage et d’autre part parce que la Ville dispose de deux services de déplacement, « vél’OH » et « CARLOH », dont les abonnements sont de loin moins chers que le prix de location des trottinettes.

Concernant les autorisations, le cadre juridique n’est pas clarifié au niveau national. La Ville a demandé à ce qu’une réglementation soit fixée dans les meilleures délais alors que des moyens de transports similaires aux trottinettes électriques font de plus en plus leur apparition sur le territoire. Il faudra cependant voir l’évolution des lois afin de prendre des mesures.

Négociations entre Luxtram S.A. et les salariés

Question par Joël Delvaux

M. le conseiller Delvaux expose la question urgente, posée par sa lettre du 14 novembre 2018 au sujet des négociations entre Luxtram S.A. et les syndicats OGBL et FNCTTFEL représentant les salariés de la société. Il explique qu’il existe des désaccords profonds relatifs aux grilles des salaires et aux conditions de travail, les premières étant inférieures et les secondes supérieures à celles en cours aux CFL.
Selon les syndicats, certains plans de travail prévoient des plages s’étalant de 9 heures 18 à 21 heures 50, c’est-à-dire 12 heures et demi. De plus, selon les mêmes syndicats trois agents seraient en arrêt de travail prolongé pour maladie du fait du surmenage. Le processus de négociation va entrer en phase de conciliation et il demande dès lors :

  • Quelle est la position défendue par la Ville au sein des actionnaires de Luxtram S.A. quant aux négociations en cours ?
  • Est-ce que le Collège échevinal est disposé, la Ville étant actionnaire détenant le tiers du capital social de Luxtram S.A., à enjoindre à ses représentants au sein du conseil d’administration à prendre position en faveur des revendications des salariés de Luxtram S.A. ?

Réponse par LYDIE POLFER

Mme le Bourgmestre évoque que les négociations avec les syndicats sont menées par la direction de la société anonyme Luxtram S.A. et que la Ville ne peut dès lors exposer publiquement ce qui a été décidé au sein du conseil d’administration de la prédite société. Elle renvoie cependant au communiqué de la société Luxtram S.A. publié il y a quelques jours indiquant que la direction conteste la synthèse de la situation, telle que présentée par les syndicats.
La société Luxtram S.A. a déjà accordé aux conducteurs de trams au mois de juin 2018 une augmentation de salaire de 11%, ainsi que celle de la prime d’astreinte, passant de 100 euros à 200 euros. Les conducteurs se sont également vus octroyer trois jours de congé annuel supplémentaires et au mois de septembre 2018 Luxtram S.A. a décidé d’accorder en outre une augmentation salariale de 4% échelonnée sur trois ans. Le principe de l’amplitude de travail a été fixé à 10 heures et exceptionnellement à 13 heures selon les besoins de l’entreprise avec attribution dans ce cas d’une indemnité de 100 euros supplémentaire par jour. En date du 16 novembre 2018 une réunion a eu lieu entre la direction de Luxtram S.A. et son personnel, dont plus de la moitié était présente et elle s’est déroulée dans de bonnes conditions.
L
e point de discorde vient du fait que certains conducteurs, appuyés par les syndicats, souhaitent être payés comme ceux du transport du secteur public alors qu’ils sont payés comme les conducteurs du secteur privé (FLEA). Toutefois, Luxtram S.A. n’est pas d’accord à aligner les salaires sur ceux du secteur public.

De ce fait, l’un des points à discuter sera de déterminer de quelle manière la situation d’un conducteur de tram est comparable à celle d’un chauffeur de bus, soumis aux aléas et au stress du trafic sur les voies de circulation.

Pour conclure, les syndicats ayant demandé une conciliation, la procédure légale va suivre son cours et il faudra dès lors attendre l’évolution de la situation avec l’espérance qu’un consensus, qui satisfasse tout le monde, puisse être trouvé.

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