Séance du conseil communal du 18 novembre 2019

Question par David Wagner

Depuis 2017/2018, I'Action hiver réalise un partenariat avec deux haltes de nuit gérées par Caritas et la Croix-Rouge (qui disposent chacune de 11 lits) ainsi qu'avec le service du « Premier Appel » d'lnter-Actions, chargé d'aller vers les personnes en détresse à des périodes non couvertes par les services en place (7/7 et de 17.00 à 24.00).

Nous sommes préoccupés par deux pratiques dont nous avons été informés et qui figuraient dans le concept initial de la Wanteraktioun en 2001.
Il semble en effet qu'au-dessus d'une température de -3 degrés, les personnes sans autorisation de séjour ne sont pas prises en charge, quel que soit le moment de leur arrivée au centre d'accueil.
De plus, même en dessous de cette température, les personnes sans autorisation de séjour n'ont pas accès au même matériel que celles qui possèdent une autorisation de séjour, puisqu'elles doivent dormir sur des palettes en bois et non pas sur des lits comme les autres clients.
D'autre part, en dehors de l'Action hiver, le service du « Premier Appel » dispose d'un seul lit dans chacune des haltes de nuit, dont l'attribution est réservée aux jeunes sans-abri en difficulté. Ceci a pour conséquence le fait que les deux lits sont très rapidement occupés, obligeant les jeunes sans-abri à se retrouver soit dans la rue, soit au foyer Abrigado ou au foyer Ulysse, des lieux dans lesquels ils sont confrontés à la toxicomanie. Pourtant, l'enjeu pour les travailleurs sociaux consiste à sortir les jeunes de la rue le plus rapidement possible afin d'éviter le cercle vicieux.

En considération de ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes au Collège Échevinal :

• Le Collège Échevinal est-il informé des pratiques discriminatoires visant les personnes sans autorisation de séjour au sein du centre d'accueil de nuit ?
• Quelles sont les mesures que le Conseil Échevinal compte prendre afin de mettre fin à de telles pratiques ?
• Quelles sont les mesures que le Conseil Échevinal compte mettre en place pour faire face à l'urgence d'une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées, en particulier celle des jeunes sans abri en dehors de la période couverte par I'Action hiver?
• Quel est le calendrier de telles mesures ?
• La Ville prévoit-elle d'augmenter le nombre de lits dans les foyers d'urgence, en dehors de la période couverte par l'Action hiver ?

Réponse par Maurice Bauer

Monsieur l’échevin Bauer signale qu’il y a lieu de faire une différence entre d’un côté la « Wanteraktioun » et d’un autre, la halte de nuit, la « Wanteraktioun ». Cette dernière étant une action qui commence en théorie le 1^er décembre, mais qui peut cependant commencer plus tôt et/ou se terminer plus tard sur décision du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, en fonction des températures, de sorte que la Ville de Luxembourg et ses services ne sont en principe pas directement concernés.
En ce qui concerne les haltes de nuit, il en existe deux où les personnes sont prises en charge, à savoir l’une rue Michel Rodange et l’autre rue d’Eich. Dans le cadre des haltes de nuit, les collaborateurs de la Croix Rouge et de Caritas vont chercher les sans-abris dans la rue ou bien ces personnes se manifestent d’elles-mêmes dans ces centres. De plus, les haltes de nuit fonctionnent tout au long de l’année sur base de certains critères fixés et la Ville de Luxembourg n’est pas du tout concernée par la « Wanteraktioun ». Les deux actions sont ainsi relativement séparées.

Quant à la première question relative aux pratiques discriminatoires, la Ville de Luxembourg n’en était pas informée et était informée qu’au contraire, il n’existait aucune discrimination entre les personnes disposant d’une autorisation de séjour ou non, que le seul traitement différencié concernerait les personnes prises en charge qui seraient violentes ou qui seraient accompagnées d’animaux de compagnie agressifs.
Si les personnes sont accompagnées d’animaux de compagnie, ces animaux peuvent également accompagner leur maître au foyer qui, pour la plupart, les acceptent.

En ce qui concerne la question des mesures à prendre par la Ville, comme celle-ci n’est pas informée de pratiques discriminatoires qui ne semblent pas exister, il n’y a pas de mesures particulières à prendre.

Pour ce qui est de la question de savoir quelles sont les mesures que compte mettre en place le collège échevinal en faveur des personnes concernées, en particulier des jeunes sans-abris, la Ville a chaque semaine des réunions avec les intervenants sur le terrain au sujet de la situation. Il en ressort qu’il existe suffisamment de places dans les haltes de nuit. Par ailleurs, la Ville a actuellement des échanges avec les autres autorités en vue d’étendre les mesures actuelles, comme par exemple faire appel à « Housing first » ou ajouter une éventuelle halte de nuit. Il rappelle qu’en « situation de crise » où les personnes n’ont pas d’endroit où aller dormir, les foyers « Abrigado » restent une solution envisageable comme « asile de nuit ».
Pour finir, Monsieur l’échevin Bauer souhaite encore au nom de la Ville de Luxembourg remercier les travailleurs de ces foyers qui fournissent un travail précieux et engagé pour les personnes qui sont dans le Besoin.

Question par Claudine Konsbruck

Suite au déménagement des bureaux de la Poste vers la rue Mercier en 2017, le bâtiment de l'Hôtel de la Poste rue AIdringen est actuellement inoccupé.
Il s'agit d'un édifice unique de style Renaissance situé en plein centre ville .
Le site et les alentours seront mis en évidence et valorisés prochainement avec l'ouverture du Centre Royal Hamilius et il est regrettable que ces locaux exceptionnels de 11.000 m2 restent actuellement vides.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes au collège échevinal : 

• Quel est le classement actuel de l'immeuble et quelles sont les possibilités de rénovation, voire extension ?
• Est-ce que le collège échevinal peut nous renseigner sur l'état actuel du dossier ?
• Où en sont les pourparlers avec les responsables de la Poste ?

Réponse par Lydie Polfer

Madame le Bourgmestre-président répond que les contacts de la Ville avec Post sont très bons et que le bâtiment appartient à Post. Il existait différents projets qui ne correspondaient pas nécessairement à ce que la Ville envisage. En premier lieu, il a été envisagé d’y installer un hôtel, au moins dans une grande partie du Bâtiment mais dans un premier temps, ce projet semblait trop compliqué. Cependant, ce dernier il semble actuellement réalisable. La Ville ne peut pas se prononcer avant que Post n’ait finalisé son projet.
Toutefois, Madame le Bourgmestre-président est très optimiste quant à la fonction qui sera trouvée pour ce bâtiment et elle rappelle que dans le temps, le bâtiment de la Poste était davantage visible car la place Hamilius servait aux bus, mais qu’à une époque plus lointaine encore, la place était déjà occupée par l’école Aldringen qui a été démolie dans les années 1960 pour en faire une place de stationnement des autobus. Au moment de l’existence de cette école, il n’y avait pas non plus de vue directe sur le bâtiment de la Poste.

Actuellement, la place Hamilius ne présente pas un état satisfaisant car la place est encore partiellement en chantier, mais que le dallage du sol devant le bâtiment de la Poste aura l’aspect d’un miroir qui reflètera le bâtiment pour le mettre en valeur. Les quelques bâtiments qui figurent sur la place sont largement acceptables, notamment par rapport à ce qui existait auparavant (comme par exemple l’ancien bâtiment « Hamilius » ou encore celui de « La Luxembourgeoise », etc).
En somme, Madame le Bourgmestre-président espère pourvoir donner très bientôt une réponse concrète positive quant au futur de ce bâtiment.

Question par Linda Gaasch

Avec la transformation de l'ancien site Secalt en zone d'habitation, le quartier de Pulvermühl est en changement. Suite à la demande de citoyen.nes et en vue d'augmenter la qualité de vie dans ce quartier, des ateliers de participation citoyenne ont été organisés.
Le premier atelier de participation citoyenne a été organisé le 23 avril 2018 et le second le 1 er octobre 2018, connaissant un grand succès de la part des habitant.es et résultant dans de nombreuses propositions de la part des citoyen.nes. Ces propositions englobent par exemple des idées très concrètes pour la circulation, mais aussi des demandes concernant la vie de quartier et la rencontre entre habitant.es du quartier, comme par exemple la création d'un centre de rencontre jouxtant l'aire de jeux rue du fort Dumoulin. Les habitant.es de Pulvermühl, désireux de s'impliquer dans le développement de leur quartier, sont pourtant sans nouvelles.
En raison de cela, je souhaite donc soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

• Quelles sont les conclusions des ateliers de participation citoyenne du 23 avril et du l er octobre 2018 ?
• Lesquelles des propositions retenues lors de ces ateliers de participation citoyenne vont être mises en œuvre et quand?
• Quelles seront les prochaines étapes concernant la participation citoyenne dans le quartier de Pulvermühl ?

Réponse par Serge Wilmes

Monsieur l’échevin Wilmes déclare qu’il existe une volonté aussi bien des habitants du quartier de Pulvermühl que du nouveau collège échevinal de trouver un projet d’avenir pour le quartier de Pulvermühl (projet de nouvelles habitations, gain en qualité de vie dans le quartier, etc), de sorte que les ateliers de participation citoyenne ont été mis en place avec un grand Succès. Le Service Espace Public, Fêtes et Marchés s’est également occupé de l’ensemble de la coordination et planification de ce projet. Toujours est-il que les services techniques comme le Service Voirie doivent encore élaborer des plans techniques détaillés à approuver par le collège échevinal pour exécuter le projet.

La place centrale sur laquelle se trouve d’un côté le monument aux morts et de l’autre un parking devra être rendue plus attractive et fonctionnelle, afin de rendre l’espace public plus convivial. Derrière le monument aux morts, il existe une place légèrement cachée sur laquelle une aire de jeux sera mise en œuvre par le Service des Parcs.

En ce qui concerne une date de mise en œuvre des solutions retenues lors des ateliers, la Ville reste dans l’attente de recevoir des propositions de la part de bureaux d’études pour l’aire de jeu et ne peut pour l’instant ainsi pas encore indiquer de calendrier précis.

Question par Carlo Back

Lors de la discussion au sujet de l'établissement du nouveau PAG en 2017, le Collège Echevinal a présenté, entre autre, les données suivantes : La dure moyenne de séjour de la population en 2016 était de 6,5 ans, alors qu'en 2006 cette moyenne était de 16 ans environ. Ensemble avec la croissance rapide de la population, cette courte durée moyenne de séjour provoque un certain nombre de questions et défis, notamment en matière de cohésion sociale de la population sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

• Quelle est l'actuelle durée moyenne de séjour pour la population vivant en ville?
• Quelle est la durée moyenne de séjour de la population de nationalité luxembourgeoise, respectivement de la population non-luxembourgeoise en ville ?
• Quelles sont les durées moyennes de séjour pour les différents quartiers de la Ville. Y a-t-il des différences entre les quartiers ?

Réponse par Lydie Polfer

Mme le Bourgmestre-président avance que pour répondre à cette question très intéressante cela a impliqué un travail important de recherche de la part des services concernés, d'où le fait que cette question a pris un certain temps avant d'obtenir une réponse. Concernant les chiffres en eux-mêmes, les grandes lignes seront présentées en séance et le détail des chiffres concernant les quartiers seront publiés, sinon du moins distribués.
Afin de constater l'évolution des chiffres, il a été effectué un comparatif entre les années 2000, 2010 et 2018, bien qu'au niveau informatique il serait possible de retracer ces chiffres jusqu'en 1984.

Il doit également être tenu compte du fait que les résidents de la Ville déménagent d'un quartier à l'autre tout en restant sur le territoire de la Ville. En faisant la moyenne il peut être relevé qu'en :

• 2000 la Ville comptait 78.648 habitants avec une durée moyenne de séjour de 23,06 années,
• en 2010, 91.498 habitants avec une durée moyenne de séjour de 17,91 années
• et en 2018, 114.827 habitants avec une durée moyenne de séjour de 14,59 années.

En faisant un comparatif entre la population luxembourgeoise et celle non-luxembourgeoise, de grandes différences ressortent clairement :

• concernant la population luxembourgeoise, la Ville comptait :
  • en 2000, 40.230 habitants ayant une durée moyenne de séjour de 33,3 années,
  • en 2010, 36.022 habitants avec une durée moyenne de séjour de 30,5 années
  • et en 2018, 36.987 habitants avec une durée moyenne de séjour de 27 ans
• concernant les non-luxembourgeois, la Ville comptait :
  • en 2000, 38.417 habitants pour une durée moyenne de 12,4 années,
  • en 2010, 55.475 habitants pour une durée moyenne de 9,7 années
  • et en 2018, 77.839 habitants pour une durée moyenne de 8,7 années.

Les chiffres par quartier seront transmis à tous les conseillers communaux, l'exposition des détails risquant de prendre un temps démesuré.

Elle précise sur question de M. le conseiller Back que les données présentées lors des discussions au sujet de l'établissement du nouveau PAG en 2016 ont été récoltées par le bureau d'études chargé à l'époque du projet relatif au PAG. Si les données ont été présentées en 2016, elles concerneraient en fait l'année 2012. Elle sollicitera plus de précisions auprès du bureau d'études concernant la méthodologie utilisée à l'époque quant à la détermination des chiffres présentés en 2016 au conseil Communal. Pour finir, elle indique que les chiffres qu'elle a présentés ce jour sont celles de la Ville et qu’il est possible que celles du PAG se sont basées sur les données du STATEC.

Question par François Benoy

Comme cela a été reporté dans la presse, les deux fonctionnaires de l'administration communale de Hesperange qui avaient détourné des fonds considérables se trouvent désormais en détention préventive. Les deux fonctionnaires auraient détourné au cours d'une période d'environ 20 ans des fonds communaux à hauteur de plusieurs millions d'euros sur des comptes appartenant à des entreprises factices et ceci malgré les contrôles réguliers et périodiques effectués par la commune ainsi que par le ministère de I'lntérieur.
Dans ce contexte, je souhaite soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

• Quels mécanismes de contrôle sont actuellement en place dans l'administration communale de la Ville de Luxembourg afin d'éviter de tels détournements de fonds ?
• Combien de contrôles au sein des services financiers ont été réalisés durant les dernières années ? Quels étaient leurs objets ? Quels étaient les résultats ?
• Suite à ce qui s'est passé au sein de l'administration communale de Hesperange, le collège échevinal voit-il la nécessité de revoir respectivement d'améliorer les contrôles au sein de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ? Si oui, par quelles mesures ?
• En vue d'améliorer les contrôles, le conseil échevinal voit-il l'intérêt de réaliser un audit externe auprès de nos services financiers ?

Réponse par Laurent Mosar

M. l'échevin Mosar mentionne qu'il se réjouit de la question qui permet ainsi au collège échevinal de présenter précisément les procédures de contrôle des finances communales mises en place, ainsi que les mesures de sécurité prises dans ce cadre. Il rappelle que la Ville compte plus de 40 services où travaillent plus de 4.000 collaborateurs et qu'elle émet chaque année environ 80.000 factures, ce qui équivaut au fonctionnement d'une grande entreprise. Contrairement aux autres communes qui effectuent leur comptabilité via le logiciel GestCom, géré par le Syndicat Intercommunal de Gestion informatique (SIGI), la Ville de Luxembourg a décidé d'opter pour le SAP qui un logiciel de gestion plus adapté.
Même si une garantie contre la fraude ou le détournement de fonds au sein de la Ville n'existe pas à 100%, plusieurs procédures, ainsi que des mécanismes de sécurité ont été mis en place, permettant de détecter des irrégularités de manière assez rapide. Le collège échevinal, ensemble avec le Service Finances, a établi des règles internes de fonctionnement qui attribuent clairement et de manière transparente les responsabilités à différentes fonctions au sein de la commune; que l'une des règles les plus importantes consiste dans la stricte séparation entre les finances et la comptabilité budgétaire, soit d'un côté le Service des finances et de l'autre la Recette communale chargée de payer les factures et de récolter les recettes. Il relève que par mesure de sécurité et de précaution, la Ville a limité le nombre de personnes ayant droit de changer la signalétique du fournisseur dans le logiciel à quatre personnes actuellement. Au niveau interne, le Service Finances effectue un contrôle financier ayant pour rôle de valider toutes les commandes supérieures à 1.500 € afin de vérifier également que toutes les procédures ont été respectées.

Concernant la formalisation de commandes, depuis quelques années les blocs de « bons de commande » ont été abolis pour les commandes en-dessous de 25.000 €, ces dernières devant être faites obligatoirement par la voie du logiciel SAP, rendant de ce fait toute fraude ou escroquerie extrêmement difficile.
Le rôle de la Recette communale est également primordial alors qu'elle prépare et valide les paiements « multiline » en vue de payer les fournisseurs. Il existe à ce niveau également des contrôles, à savoir l'indentification du bon partenaire, ainsi que du compte bancaire en vérifiant s'il correspond à celui indiqué sur la facture. Il rappelle qu'à côté des contrôles internes, ont lieu les contrôles externes prévus par la loi, à savoir le contrôle trimestriel des comptes de la Recette communale effectuée par un auditeur externe pour le compte du collège échevinal, tel que prévu par l'article 146 de la loi communale du 13 décembre 1988, ainsi que le contrôle des budgets, des comptes, de la comptabilité et des caisses des communes effectué par le « service de contrôle de la comptabilité des communes » placé sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur prévu par l'article 147 de la loi communale précitée. Le prédit service se déplace chaque année 2 semaines pendant l'été à la Recette communale pour y effectuer les contrôles et rédige à l'issue de ces derniers un rapport qui est adressé au collège échevinal. Finalement, bien qu'aucune commune ne soit à l'abri d'une fraude ou d'un détournement, la Ville a mis en place plusieurs procédures pour les éviter au maximum.