En séance non publique

1. Commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg : nomination d’un nouveau membre effectif suite à la démission de Madame Vronny Bock-Krieps

2. Office social : affaires de personnel – avis.

3. Affaires de personnel – décision.

En séance publique

4. Questions posées par des conseillers communaux.

5. Circulation: modifications définitives du règlement de la circulation – règlements temporaires – confirmation de règlements temporaires – décision.

6. Conventions – approbation.

7. Avis du Conseil communal relatif à la mise en place d’une zone de vidéosurveillance dans la zone G – Bonnevoie.

8. Devis de travaux – approbation.

  • Projet à budget extraordinaire concernant le déploiement du réseau VISUPOL - Zone G dans le quartier de Bonnevoie
  • Projet relatif aux travaux de réaménagement de la Montée des Tilleuls

9. Urbanisme – décision.

  • Modification ponctuelle du PAP QE « secteur protégé du Pfaffenthal [SPR-pf] » - 9, rue des Trois Glands
  • Modification ponctuelle du PAG (saisine) – PAP NQ « rue des Ligures [ME-10] »

10. Octroi de subsides – décision.

11. Motion déposée par le groupe déi Lénk plaidant en faveur d’une limitation stricte des vols de nuit à l’aéroport de Luxembourg – présentation.

12. Résolution du conseil communal de la Ville de Luxembourg confirmant la Ville de Luxembourg comme zone de liberté pour les personnes LGBTIQ+ (Luxembourg LGBTIQ+ Freedom zone) – présentation et vote.

13. Office social : acte de rétrocession d’un droit d’emphytéose – vente d’une parcelle – avis.

14. Affaires judiciaires : autorisations d’ester en justice – décision.

15. Créations/suppressions de postes – décision.

Retransmission en direct des séances

Consultez la vidéo de cette séance.

Rapport analytique

Le compte rendu analytique reprend les discussions tenues et les décisions prises par le conseil communal et constitue un outil d’information important pour les citoyens de la capitale qui leur permet de s’informer sur les projets et les mesures susceptibles d’avoir un impact sur leur vie quotidienne.

Le rapport analytique de cette séance sera disponible en temps utile.

Questions posées par les conseilleurs communaux

Fermetures non prévues de l’ascenseur de Pfaffenthal

Question de Monsieur François Benoy

Selon mes informations, l’ascenseur de Pfaffenthal a été mis hors service plusieurs fois ces dernières semaines, en dehors de la maintenance mensuelle. De telles fermetures constituent un inconvénient particulier pour les utilisateurs et devraient donc être évitées.

- Le collège échevinal peut-il confirmer ces mises hors service non prévues au cours des semaines passées ? Combien de fois est-ce que cela s’est passé ? Pour quelles raisons ?

- Combien de fois l’ascenseur a-t-il été mis hors service de manière imprévue au cours de l’année 2024 ? Pour quelles raisons ?

- Qu’a entrepris le collège échevinal pour éviter ces mises hors service non prévues ?

- Selon mes informations, l’avertissement sur l’application « CityApp » en cas de mise hors service non prévue de l’ascenseur n’est pas tout à fait fiable. Quelles mesures le collège échevinal entend-il prendre pour améliorer cette situation ?

Réponse de Madame l’échevin Simone Beissel

Entre le 1er décembre 2024 et le 10 janvier 2025, l’ascenseur n’était pas opérationnel à 6 reprises. Il s’agissait dans trois cas de problèmes techniques (au niveau d’un roulement, d’un capteur, respectivement d’un contact), alors que les trois autres fermetures étaient dues aux conditions météorologiques (gel, glace et neige). L’entreprise Schindler, qui a installé l’ascenseur et qui s’occupe de son entretien, a toujours réagi rapidement et a tout réparé en quelques heures, respectivement en une journée au maximum. En 2024, l’ascenseur a dû être mis hors service de manière imprévue à 12 reprises. Dans 8 cas, cela était dû à des problèmes techniques et dans 4 cas, aux conditions météorologiques. Etant donné que les portes de l’ascenseur posent souvent problème, l’entreprise a multiplié ses interventions pour lubrifier les portes et traiter les serrures avec un lubrifiant antigel. En 2024, une dalle en verre à l’extrémité de la passerelle ainsi qu’une paroi en verre fissurée de la cabine d’ascenseur ont également été remplacées.

Les informations fournies via l’application « CityApp » proviennent de l’exploitant de l’ascenseur. Depuis la loge du gardien, le statut peut être modifié de « ouvert » à « fermé ». La Ville est intervenue auprès de l’entreprise pour qu’elle rappelle au personnel sur place de toujours effectuer ce changement de statut.

Espaces d’étude pour les jeunes

Question de Madame Maxime Miltgen

La City Bibliothèque est un lieu incontournable pour de nombreux jeunes, notamment des lycéens préparant leur baccalauréat ainsi que des étudiants qui y recherchent un environnement calme. Cependant, plusieurs défis se posent. L’espace disponible est limité, ce qui rend parfois difficile l’accès à un endroit pour étudier. Le niveau sonore dans certains espaces est élevé, ce qui nuit à la concentration des étudiants. La Bibliothèque nationale dispose de lieux dédiés à l’étude, mais ces derniers sont fréquemment complets en raison de la forte demande. De nombreux jeunes qui manquent de place ou de calme chez eux comptent sur ces espaces publics pour travailler efficacement.

 

- Le collège échevinal envisage-t-il de créer davantage d’espaces dédiés aux étudiants et lycéens sur le territoire de la Ville, notamment des espaces d’étude calmes ?
- Une extension des espaces d’étude existants, notamment à la City Bibliothèque, est-elle envisagée, afin de répondre à la demande croissante ?
- Des collaborations avec d’autres institutions (comme les écoles, les maisons relais, les centres culturels ou sportifs) pourraient-elles être envisagées pour offrir aux jeunes des espaces supplémentaires pendant les périodes d’examens ?
- Le collège échevinal envisage-t-il de mettre en place des mesures visant à réduire le bruit dans les espaces déjà existants, afin de garantir un environnement propice à la concentration ?

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

Depuis son ouverture il y a 17 ans, la City Bibliothèque est devenue victime de son propre succès. La Ville est consciente des problèmes décrits par Madame la conseillère Miltgen, et elle essaie de les résoudre.

La bibliothèque est fréquentée par des personnes ayant des profils d’utilisateurs différents. Il y a des étudiants qui veulent y travailler seuls et au calme, tandis que d’autres étudiants s’y retrouvent pour travailler ensemble. Comme cela ne va pas sans discussions, nous avons décidé d’aménager une cabine insonorisée où 4 personnes peuvent travailler ensemble. Nous demandons également à certains groupes d’utiliser d’autres locaux. Cela vaut en particulier pour les classes d’école et autres groupes d’enfants, auxquels nous proposons des locaux situés au 5e étage du bâtiment Cercle Cité.

Il serait théoriquement possible d’installer des postes supplémentaires dans la zone d’entrée de la bibliothèque, mais cela se ferait au détriment d’autres utilisateurs, par exemple les personnes qui lisent les journaux à la bibliothèque et y restent souvent longtemps. Nous ne voulons pas introduire de limitation de la durée d’utilisation de la bibliothèque.

L’idée de coopérer avec d’autres institutions, comme par exemple les maisons de jeunes, n’est pas mauvaise, mais dans ce genre d’établissements, les activités proposées ne restent généralement pas silencieuses. Nous continuerons à chercher les meilleures solutions possibles.

Installation d’adoucisseurs d’eau

Question de Monsieur David Wagner

Depuis que la Ville recourt davantage à l’eau potable issue de ses propres sources, chargées de minéraux du Grès de Luxembourg, et dans une moindre mesure à l’eau du barrage de la Haute-Sûre (SEBES), le degré de dureté de l’eau a sensiblement augmenté dans certains quartiers. Au-delà notamment des quartiers de Merl et de Belair, qui se trouvent confrontés avec des degrés élevés de dureté de l’eau depuis des années déjà, le changement concerne particulièrement les zones 2 et 8 de Cessange et une partie du Kirchberg (nouvelle zone 11). Dans tous ces quartiers, la dureté de l’eau dépasse à présent les 18°dH (norme allemande). Or, avec l’augmentation du degré de dureté de l’eau, des dépôts se forment à l’intérieur des tuyauteries, installations de chauffage, échangeurs de chaleur et appareils utilisant de l’eau chaude au-delà de 50 °C, et endommagent ces installations, de sorte que la mise en place d’un adoucisseur d’eau est à envisager à partir de 17°dH. Cependant, une telle installation privée coûte cher et les citoyens non avertis se retrouvent souvent face à de prétendus experts qui cherchent surtout à augmenter leur propre chiffre d’affaires.

Partant, le collège échevinal avait chargé début février 2022 le Service Eaux de la Ville de réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de systèmes d’adoucissement de l’eau potable dans les 4 stations de pompage Pulvermühl, Glaasburen, Birelergrund et Mühlenbach dans le but de fournir une eau moins dure dans les différentes zones. Dans son rapport d’activités 2023, ce service avait retenu un système de nanofiltration comme meilleure méthode d’adoucissement, et des bureaux d’études ont élaboré des solutions pour la mise en place d’installations de ce genre dans les stations de pompage.

Comment le collège échevinal se positionne-t-il par rapport à l’installation de systèmes d’adoucissement de l’eau potable dans les stations de pompage de la Ville ? Quels sont les délais de réalisation d’un tel projet et quand les citoyens confrontés avec des degrés de dureté de l’eau élevés en seront-ils informés ?

Réponse de Madame l’échevin Simone Beissel

Le réseau de distribution d’eau potable de la Ville compte 11 zones. Afin de renforcer l’autarcie de la Ville en eau potable, elle s’efforce d’augmenter la part de l’eau provenant de ses propres sources et de réduire en conséquence la part de l’eau fournie par le SEBES. Il y a une dizaine d’années, la part de l’eau du SEBES avait été augmentée en raison de la présence de métazachlore-ESA dans l’eau provenant de certaines sources. A l’heure actuelle, le rapport entre l’eau provenant de nos propres sources et l’eau fournie par le SEBES est d’environ 50/50.

L’eau de source présente un degré de dureté élevé parce qu’elle traverse des zones de grès. La dureté de l’eau varie dans la zone 2 entre 16 et 19°dH, dans la zone 8 entre 15 et 17,5°dH, et dans la zone 11 entre 13,5 et 16,5°dH. Je tiens à souligner qu’une dureté plus élevée ne constitue pas un défaut de qualité, bien au contraire : une eau dure est bénéfique pour la santé, car elle contient des sels minéraux, notamment du calcium et du magnésium.

N’empêche qu’une eau dure cause des dépôts de calcaire dans les machines et les installations. Pour éviter ces dépôts, il est à conseiller de régler la chaudière entre 55 et 59 °C, de choisir une température inférieure à 60 °C pour le lave-linge et de recharger régulièrement le sel dans le lave-vaisselle.

Aussi la Ville prévoit-elle d’installer plusieurs stations d’adoucissement de l’eau afin d’obtenir une dureté de moins de 11°dH dans toutes les zones de distribution de la Ville. Des bureaux d’études spécialisés ont conseillé à la Ville d’utiliser la méthode de la nanofiltration. Les stations de traitement de l’eau seront installées aux stations de pompage de Pulvermühl, Glaasburen, Birelergronn et Mühlenbach. Il sera procédé par étapes, la station de traitement de Pulvermühl servant de projet pilote.

Location de chambres individuelles

Question de Monsieur David Wagner

L’article 1 « Zone d’habitation 1 [HAB-1] » du chapitre 1 « Le mode d’utilisation des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées » du PAG de la Ville dispose que « La zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales. Le nombre de logements autorisables dans les maisons plurifamiliales correspond au nombre de niveaux de la maison. Sont pris en compte les niveaux pleins ainsi que le premier niveau situé au-dessus du dernier niveau plein. Dans les cafés existants les établissements d’hébergement sont autorisés aux étages. »

Or il s’avère que depuis plusieurs années, afin d’augmenter les recettes locatives, les maisons unifamiliales sont fréquemment subdivisées en différentes pièces séparées louées individuellement, de sorte que le nombre de logements locatifs individuels dépasse allègrement le nombre de niveaux de la maison. Il faut préciser qu’il ne s’agit pas ici de la mise en place d’ensembles colocatifs (Wohngemeinschaft), mais que chaque locataire d’une pièce séparée conclut individuellement un contrat de bail avec le propriétaire.

 

- Est-ce que la Ville de Luxembourg est au courant de ces pratiques en contradiction avec la réglementation du PAG ?
- Si oui, qu’entend-elle entreprendre pour que le PAG soit respecté ?
- Si non, quels contrôles entend-elle mettre en œuvre pour garantir le respect du PAG ?

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

Il s’agit d’un sujet très sensible, et la jurisprudence existante ne facilite pas vraiment les choses. Monsieur le conseiller Wagner a cité à juste titre les dispositions de notre PAG, selon lesquelles un logement peut être créé par étage dans une zone d’habitation « HAB-1 ». Il s’agit ensuite de définir le terme « logement ». Même si l’on parle de « maisons unifamiliales », la définition d’un logement ne se rapporte pas aux occupants, mais se lit comme suit : « On entend par logement un ensemble de locaux destinés à l’habitation, formant une seule unité et comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle d’eau avec WC. » (Cette définition est donnée par l’annexe II du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAP « quartier existant » et du PAP « nouveau quartier ».)

Une jurisprudence du 8 janvier 2018 indique à ce sujet que la location individuelle de chambres ne modifie pas le statut d’une maison unifamiliale dont elles font partie et ne correspond pas non plus à un changement d’affectation de cette maison.

Nous sommes toutefois au courant de la situation décrite par Monsieur le conseiller Wagner, et nous sommes d’accord pour dire que la multiplication de logements dans des maisons unifamiliales n’est pas souhaitable et peut représenter un inconvénient dans le quartier.

Nos contrôles des chambres meublées peuvent être un moyen pour mieux maîtriser cette situation. En effet, les propriétaires des maisons devraient demander à la Ville l’autorisation de louer une ou plusieurs chambres meublées. Il existe alors une série de critères, dont celui selon lequel les logements doivent disposer d’une deuxième sortie d’évacuation sur le même étage. Une commission de la Ville effectue des contrôles très fréquents, souvent sur la base d’informations fournies par des voisins, afin de vérifier si les dispositions du règlement relatif aux chambres meublées sont respectées.

Il s’agit donc ici de connaître la définition d’un logement.

Si un propriétaire demandait une modification de l’affectation en conservant le même nombre de pièces, mais en les équipant d’une salle de bains et d’une kitchenette, ces pièces seraient considérées comme une unité de logement, et ce ne serait pas possible d’aménager trois de ces unités sur un même étage.

L'article 13, alinéa 3 de la loi communale concerne le droit d'initiative qui appartient à chaque membre du conseil communal, agissant individuellement, de faire ajouter à l'ordre du jour arrêté par le collège échevinal une ou plusieurs propositions dont ce membre veut saisir le conseil communal.

Toute proposition de ce genre doit être présentée moyennant une demande écrite et motivée au bourgmestre, au moins trois jours avant la réunion du conseil communal.