Législation
- Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
- Loi 23 juillet 2024 portant modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.
- Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs.
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Quelques chiffres
Le Service Logement gère un parc locatif de 974 unités et 356 garages/emplacements dont :
- 635 logements abordables
- 70 logements de service
- 2 structures d'hébergement d'urgence à 27 unités
- 124 chambres meublées
- 84 logements locatifs VDL
- 31 locaux loués à des associations
- 3 logements Kirchefong
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