Législation
- Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.
- Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs.
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Quelques chiffres
Le Service Logement gère un parc locatif de 852 unités dont :
- 598 logements sociaux/logements pour personnes âgées/personnes à mobilité réduite
- 70 logements de service
- 34 logements loués à des associations à vocation sociale
- 27 centres d'hébergement d'urgence (2 immeubles)
- 40 chambres meublées
- 40 logements abordables
- 37 locaux loués à des associations
- 6 Kirchefong
