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Autorisations de bâtir

QUESTION DE FRANCOIS BENOY

Selon le rapport d'activité 2018 du Service Urbanisme - Police des bâtisses, dernier rapport d'activité disponible à ce moment, 1.163 dossiers de demandes d’autorisation de bâtir, de lotissements et d'enseignes ont été instruits pendant l'année en question. Quelle est la durée moyenne de traitement pour un dossier, ventilé par demande? Si un dossier s'avère incomplet ou pose problème, dans quel délai le requérant en est-il informé ? Pour un dossier complet et correct, dans quel délai l'autorisation de bâtir est-elle délivrée, ventilée par demande ? Comment ces délais ont-ils évolué au cours des dernières années ?

La Ville de Luxembourg prétend être une smart city, mais les demandes d'autorisation de bâtir se font sous forme papier. Y-a-t-il des aspirations à ce que ces demandes puissent être introduites sous forme digitale, comme c'est déjà le cas dans d'autres communes ? Dans l'affirmative, endéans quel délai le collège échevinal introduira-t-il la digitalisation des demandes d'autorisation de bâtir ?

Selon le site web de la Ville de Luxembourg, le service concerné est seulement accessible aux citoyennes et aux citoyens du lundi au vendredi de 14 à 17h. Le service est-il également disponible par téléphone ou par courriel ? Quels sont les efforts déployés par la Ville pour améliorer ce service au citoyen ?

RÉPONSE DE LYDIE POLFER

Il faut distinguer entre les déclarations de travaux et les autorisations de bâtir. S’il s’agit d’une simple déclaration de travaux, le service compétent peut la traiter directement, alors que le délai moyen pour la délivrance d’une autorisation de bâtir est d’environ trois mois. En 2020, le délai moyen était exceptionnellement court (59 jours) en raison de la pandémie et du nombre inférieur de demandes qui en résultait. En 2018, le délai moyen était plus long (118 jours) comme beaucoup de gens ont attendu la fin de l’élaboration du nouveau PAG avant d’introduire leur dossier. Pour les autres années depuis 2015, le délai moyen a varié entre 85 et 99 jours. Il va sans dire que le délai est moins long pour les dossiers qui sont complets dès le début. Les citoyens ont déjà la possibilité d’introduire leur demande sous forme digitale. Toutefois, les plans doivent être introduits sous forme papier, car seuls les plans sur papier font foi et cela facilite beaucoup le travail.

Il existe un système de tracking permettant aux requérants de suivre l’étape à laquelle se situe leur dossier.

La Ville souhaite offrir le meilleur service à ses citoyens et elle suit les best practices d’autres villes étrangères.

En raison de la pandémie, les citoyens ne peuvent actuellement se présenter auprès du Service Urbanisme que sur rendez-vous et uniquement pour les dossiers où les voisins veulent prendre inspection des plans, où une procédure administrative non contentieuse est engagée ou encore si les informations fournies par téléphone ou courriel sont insuffisantes. Le service est accessible par téléphone 4796-2792 ou par courriel urbandevelopment@vdl.lu.

Autorisations de manifester en public et de collecter des signatures

QUESTION DE GUY FOETZ

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Or, il s'avère que ce droit peut être entravé par des procédures d'autorisation non transparentes et traînant en longueur. Ces derniers mois, j'ai été contacté à plusieurs reprises par des associations qui ont eu du mal à voir autoriser leur manifestation par la Ville, bien qu'elles aient respecté les démarches prévues à cet effet. Dans le premier cas, il n’était pas évident de savoir si la Ville ou l’État est compétente pour la place publique concernée ; dans le deuxième cas, la Ville n’a pas permis à une association de mettre en place un stand pour la collecte de signatures ; dans le troisième cas, il semble qu’une demande d’une association est restée sans réponse après sa transmission au collège échevinal. Il est évident qu'un délai d'attente d'autorisation trop long risque de compromettre le succès d'une manifestation, étant donné que celui-ci est notamment tributaire d'une publicité suffisamment en avance.

Quelle est la démarche à respecter à Luxembourg-Ville pour obtenir une autorisation de manifester et quels sont les délais de réponse ? Dans quels lieux publics la Ville est-elle compétente pour donner une autorisation de manifester et dans quels lieux est-ce l'État ? Pour quelles raisons un stand fixe pour la collecte de signatures n'est-il pas autorisé ? Qu'est-ce que le collège échevinal compte faire pour éviter à l'avenir les problèmes évoqués ci-dessus ?

RÉPONSE DE LYDIE POLFER

Le Règlement général de police de la Ville de Luxembourg indique que pour chaque manifestation, il faut demander une autorisation auprès du bourgmestre sept jours ouvrables avant la date de la manifestation. En pratique, de nombreuses demandes sont soumises à la Ville dans des délais beaucoup plus courts, et la Ville y répond toujours le plus rapidement possible. L’autorisation de la commune doit être demandée dans tous les cas. Si la manifestation a lieu sur un terrain appartenant à l’État (p.ex. sur la place Clairefontaine), celui-ci doit également donner son accord. Afin d’assurer la sécurité sur la voie publique, la Ville transmet les demandes à la Police Grand-ducale, ce qui est particulièrement important pour les grandes manifestations avec des centaines ou des milliers de participants.

En 2020, une série de manifestations n’ont pas été accordées sous la forme demandée en raison de la pandémie du coronavirus, p.ex. s’il s’agissait de demandes pour installer des stands en vue de recueillir des signatures. À l’heure actuelle, il s’agit de prévenir des situations où les gens sont trop proches les uns des autres dans l’espace public. Pour la même raison, nous n’avons pas autorisé des concerts dans l’espace public. Cette situation est tout à fait exceptionnelle.

Toutes les places qui sont ouvertes au public sont des places publiques, y compris la place située devant l’Hôtel des Postes. La place Clairefontaine appartient à l’État. Dans tous les cas, la demande d’autorisation se fait d’abord auprès de la commune.

Participation de la Ville de Luxembourg au « Vëlossummer 2021 »

QUESTION DE LINDA GAASCH

Le « Vëlossummer 2020 » (campagne de sensibilisation estivale pour renforcer la mobilité douce principalement par de nouveaux tronçons sécurisés réservés aux cyclistes organisée au niveau national par le ministère de la Mobilité) a été un succès avec la participation de 40.000 personnes. Lors de la présentation du bilan, il a été annoncé que cet évènement sera repris l'année prochaine, et que les communes souhaitant participer ont jusqu'au 15 décembre de l'année en cours pour soumettre leurs projets pour la période du 31 juillet au 29 août 2021.

Quelles ont été les actions menées par la Ville de Luxembourg pour soutenir le « Vëlossummer 2020 », et quelles sont les conclusions du collège échevinal ? Est-ce que le collège échevinal prévoit une participation de la Ville de Luxembourg au « Vëlossummer 2021 » ? Dans l’affirmative, quel projet compte-t-il soumettre ? Est-ce qu’une fermeture de certaines rues au trafic motorisé est envisagée ? Quelles autres initiatives pourront être envisagées, p.ex. l’organisation de visites de la ville en vélo ? Est-il prévu d’impliquer les citoyens, les ONG et la commission de la mobilité urbaine dans la planification ?

RÉPONSE DE PATRICK GOLDSCHMIDT

Le « Vëlossummer » est une initiative du ministère du Tourisme et du ministère de la Mobilité et des Travaux publics. La Ville n’a pas été contactée pour l’édition 2020. Pour l’édition 2021, nous venons de recevoir un courrier en date du 19 novembre. A priori, la Ville de Luxembourg est disposée à y participer. Vu la charge de travail de nos services, il n’a pas encore été possible d’élaborer des propositions en si peu de temps. D’ailleurs, il serait utile que les ministères qui organisent le « Vëlossummer » contactent la Ville de Luxembourg et les autres communes qui pourraient y participer afin d’élaborer ensemble un programme cohérent avec des offres intéressantes pour les habitants et les touristes.

Cours de musique et de danse pour enfants et adolescents à besoins spécifiques

QUESTION DE CLAUDIE REYLAND

Il existe dans la Ville de Luxembourg et notamment au Conservatoire de la Ville un grand nombre d'offres de cours de musique et de danse pour enfants, adolescents et adultes. Dans un souci de société inclusive, il semble être logique de veiller à ce que l'offre de musique et de danse proposée au Conservatoire s'adresse également à des enfants ainsi qu’à des adolescentes et des adolescents à besoins spécifiques.

Avec le projet « Karussell - Musek fir Jidderee », l'école régionale de musique de la ville de Dudelange propose des cours collectifs de musique aux enfants et adolescents à besoins spécifiques qui rencontrent des difficultés sensorielles, motrices et/ou cognitives. La musique, la danse, sont des sources d'expériences sociales, culturelles, sensorielles et corporelles. Elles apportent du bien-être et permettent d'exprimer et de partager de façon artistique des émotions et des histoires. La volonté d'intégrer des enfants et adolescents à besoins spécifiques dans les écoles et les foyers scolaires est de plus en plus répandue. Des enseignantes et des enseignants ainsi que des éducatrices et des éducateurs sont très engagés pour rendre cette intégration possible au quotidien.

Est-ce que le Conservatoire de la Ville de Luxembourg fait des efforts pour organiser des cours de musique et de danse pour des enfants et adolescents à besoins spécifiques ? Est-ce que le collège échevinal est d'avis qu'il serait intéressant d'organiser des cours comme il en existe dans l'école régionale de musique de Dudelange ? Est-ce qu'il est envisageable d'intégrer de tels cours de musique et de danse au programme du Conservatoire de la Ville de Luxembourg ? Est-ce qu'il est envisageable de réaliser la mise en place de tels cours dès la prochaine rentrée ?

RÉPONSE DE PATRICK GOLDSCHMIDT

La question m’étonne un peu, car la Ville de Luxembourg fait beaucoup d’efforts pour l’inclusion des personnes à besoins spécifiques - sans que le tout n’ait des retombées dans la presse. Je voudrais rappeler que la Ville dispose d’un Service Intégration et Besoins spécifiques (IBS), qui se donne beaucoup de peine tout au long de l’année pour aider les personnes concernées.

En ce qui concerne plus particulièrement le Conservatoire, le directeur M. Marc Meyers et Madame Madeleine Kayser, chef du Service IBS, essaient toujours de trouver une solution sur mesure pour la personne concernée, c.-à-d. pour intégrer les enfants concernés dans les cours. Il faut garder à l’esprit qu’il existe des centaines de besoins spécifiques, de sorte que chaque cas est unique.

Le Conservatoire a conclu un partenariat stratégique avec le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue (CDV). Dans ce cadre, 10 élèves du CDV sont inscrits dans plusieurs cours proposés par le Conservatoire pendant l’année scolaire 2020/2021.

Le ministère de l’Éducation nationale envisage d’introduire au sein des conservatoires et écoles de musique une division à part destinée aux élèves à besoins spécifiques. Les pourparlers y relatifs devraient commencer sous peu.

J’invite tous les parents concernés à ne pas hésiter à contacter notre service IBS s'ils souhaitent inscrire au Conservatoire leur enfant à besoins spécifiques.

RÉPONSE DE LYDIE POLFER

Je voudrais rappeler dans ce contexte que Madame la conseillère Sylvia Camarda avait initié il y a quelques années un projet formidable avec des enfants à besoins spécifiques. Le spectacle au Grand Théâtre était impressionnant. Encore une fois un grand merci à Madame Camarda pour cette initiative !

Création d’une école fondamentale européenne

QUESTION DE CHRISTA BRÖMMEL

Le 21 octobre, l’association ASTI a organisé une visioconférence intitulée « Quelles réponses aux défis de l’école au Luxembourg ? ». Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance, y a déclaré que des échanges avaient eu lieu entre le MENJE et les responsables de la Ville de Luxembourg en vue de créer une autre école internationale sur le territoire de la ville. Cette école, publique, sera agréée « école européenne », elle sera une école à journée entière et fonctionnera avec des sections linguistiques en parallèle, à l’exemple de l’École internationale Esch-Differdange (EIDE).

Le collège échevinal peut-il confirmer cette information ? Quelles sont les conclusions de ces échanges entre le ministre de l’Éducation nationale et les responsables de la Ville de Luxembourg ? Si le collège échevinal considère ouvrir une nouvelle école internationale sur le territoire de la ville, peut-il renseigner le conseil communal sur le délai de ce projet ainsi que sur sa localisation et le nombre d’élèves prévu ?

RÉPONSE DE COLETTE MART

En effet, le ministère de l’Éducation nationale entend réaliser une école fondamentale internationale sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Il nous avait contactés parce qu’il était à la recherche de locaux appropriés, et nous avons mis à sa disposition une structure modulaire dans la rue Verte à Cessange qui avait été utilisée pour accueillir temporairement les classes pendant la rénovation de l'école de Cessange. Le MENJE a demandé d’obtenir également un terrain adjacent afin de disposer de plus de place pour la future école européenne. Selon un article de presse, cette école ouvrira ses portes à la rentrée scolaire. La Ville n’a pas encore été informée du nombre d’élèves prévu.

Pop-up stores

QUESTION D’ÉLISABETH MARGUE

Le constat s’impose que toute une série de surfaces commerciales dans le quartier de la Gare et au Centre-Ville restent vides. La pandémie risque d’aggraver ce phénomène, et plusieurs enseignes ont déjà annoncé de vouloir quitter le Centre-Ville.

Depuis un certain temps, la Ville de Luxembourg met en place des pop-up stores dans des locaux qui lui appartiennent. La Ville donne ainsi en location pour une courte durée ces locaux à des commerces qu’elle sélectionne sur la base d’un appel d’offres. Il s’agit d’une initiative importante pour soutenir la diversité de l’offre commerciale.

La Ville de Luxembourg connaît-elle le nombre de locaux commerciaux au Centre-Ville et leur taux d’occupation ? Combien de locaux sont actuellement mis à la disposition de commerçants sous forme de pop-up stores ? Combien de commerçants ont déjà pu profiter de cette offre ? Quel était leur feedback ? La Ville entend-elle développer davantage de concepts ? Envisage-t-elle de prendre en location respectivement d’acheter des surfaces commerciales supplémentaires ? Serait-il envisageable de réserver des emplacements à des pop-up sur le marché hebdomadaire ?

RÉPONSE DE SERGE WILMES

Selon le cadastre des commerces, créé en 2018 et mis à jour annuellement, il y a 942 magasins et 823 entreprises du secteur horeca sur le territoire de la capitale. Je pourrai vous fournir des chiffres plus détaillés au cours d'une réunion de la commission consultative compétente.

Nous louons actuellement deux locaux pour pop-up stores auprès de l’État, situés dans la rue Philippe II. Depuis 2019, quatre commerçants ont pu profiter de cette offre (deux par appel de candidatures). Nous sommes heureux de constater qu’un de ces commerces vient de s’établir rue du Fossé et qu’un autre commerce est sur le point de s’établir dans un autre quartier de la Ville. C’est aussi le but du concept : acquérir de l'expérience, tester, et plus tard s'installer définitivement. Nous ferons également le point ultérieurement sur la situation des deux commerces qui ont pris la relève des deux premiers.

Un troisième local sis rue Chimay et ayant servi jusqu’à présent de pop-up store sera loué à long terme à partir de 2021.

Comme nous l'avons dit lors d'un « City Breakfast », nous avons lancé un appel aux propriétaires de locaux commerciaux vides pour qu'ils nous contactent afin que nous puissions ajouter d'autres pop-up stores. L’équipe de notre Cellule développement économique et commercial a également contacté directement des propriétaires de locaux commerciaux. Jusqu’à présent, un propriétaire d’un local commercial dans le quartier de la Gare était disposé à participer, et le contrat afférent est en cours d'élaboration.

En outre, quatre vitrines de locaux commerciaux de l’avenue de la Gare ont été décorées à l’initiative et aux frais de la Ville afin d’aider à créer une agréable atmosphère de Noël dans cette rue. Si un propriétaire nous proposait d'acheter un immeuble, nous pourrions toujours en discuter.

Il n’est pas prévu de créer des pop-up sur le marché hebdomadaire.