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Législation

Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer à usage d'habitation
 

En bref

Occasionnellement, le propriétaire et le locataire sont en discorde sur le montant du loyer et/ou des charges locatives. Dans les cas où les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le propriétaire peut saisir la Commission des loyers pour introduire une demande en vue de l’augmentation du loyer. Le locataire peut, de son côté, saisir la Commission en vue d’une réduction du loyer.

La Commission des loyers se réunit pour statuer sur les requêtes formulées, soit par le propriétaire, soit par le locataire.

Considérée comme instance de conciliation, la Commission des loyers constitue un instrument utile de règlement à l’amiable des conflits. En effet, elle est d'une grande utilité pratique car beaucoup de litiges sont résolus par des arrangements, au lieu de faire l’objet d’un procès en justice.

Cette procédure concerne tout locataire ou propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Composition des membres

  • Jean-Marie Bauler, président,
  • Ferdinand Burg, président suppléant,
  • Paul Ries, assesseur - propriétaire,
  • Christiane Philipp, assesseur - locataire,
  • Robert Conrad, assesseur suppléant - propriétaire,
  • Alphonse Schroeder, assesseur suppléant - locataire,
  • Paul Schon, secrétaire, et
  • Anouk Speltz, secrétaire suppléant.

Requête en fixation du loyer

Secrétariat

Le secrétariat de la commission des loyers est assumé par le Service logement tel que défini dans l'article 7 -11 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

Personne de contact

Anouck Speltz
Tél. : 4796-2420
aspeltz@vdl.lu

Contacter le service

Coordonnées

37a, rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous