Règlements

Allocation de solidarité

Toute personne habitant la Ville de Luxembourg et qui touche l’allocation de vie chère du Fonds National de Solidarité peut prétendre à l’allocation de solidarité.

L’administration communale peut exiger le remboursement de l’allocation si les conditions ci-avant ne sont pas ou plus remplies ou si l’octroi s’est fait sur base d’une fausse déclaration du demandeur.

Modification de l’article 3 du règlement communal du 10 février 2012 créant une allocation de solidarité, ladite modification étant applicable aux allocations ayant trait aux années 2023 et suivantes :

Primes

MONTANT

NOMBRE DE PERSONNES

480 € pour 1 personne
610 € pour 2 personnes
740 € pour 3 personnes
870 € pour 4 personnes
1.000 € pour 5 personnes et plus


Prime d'énergie

Peut prétendre à la prime d'énergie pour l'année 2024 toute personne habitant la Ville de Luxembourg, qui a touché la prime d'énergie de la part de l'Etat, la preuve y relative devant être fournie préalablement à la Ville.

Le montant de la prime d'énergie, qui est une prime unique, s'élève par communauté domestique à :

Primes

MONTANT

NOMBRE DE PERSONNES

220 € pour 1 personne
275 € pour 2 personnes
330 € pour 3 personnes
385 € pour 4 personnes
400 € pour 5 personnes et plus

Demande en obtention d'une allocation de solidarité et / ou d'une prime énergie

Afin de bénéficier d’une allocation de solidarité et / ou d'une prime énergie pour l’année 2024, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer accompagné 

  • d’une copie de la lettre du Fonds national de solidarité (FNS) confirmant que vous êtes bénéficiaire de l’allocation de vie chère (AVC) et / ou de la prime énergie pour l’année 2024 ;
  • d’un relevé d’identité bancaire.

La demande est à envoyer avant le 24 février 2025

  • par email à l’adresse allocation@vdl.lu
  • par courrier ou en mains propre à l’adresse suivante :
    • Maison des Affaires sociales 
      Service Jeunesse et Intervention sociale
      28, place Guillaume II 
      L-2090 Luxembourg

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30h. 

Les personnes ayant droit à l'AVC du FNS recevront le formulaire automatiquement. Uniquement les résidents de la Ville de Luxembourg ayant droit à l'AVC pourront recourir à cette aide.

Coordonnées

Accueil Social

Maison des Affaires Sociales
28, place Guillaume II
L-2090 Luxembourg

Protection des données (GDPR)

Le Service Jeunesse et intervention social collecte et traite vos données à caractère personnel afin d’assurer le traitement de votre dossier conformément à la législation applicable et en particulier du règlement communal du 28 mars 2023 créant une allocation communale de solidarité. 

C’est uniquement pour remplir ses missions que le Service Jeunesse et les autres services de la Ville de Luxembourg traitent vos données à caractère personnel. Et c’est dans ce cadre que le Service Jeunesse peut être amené à les transmettre à d’autres acteurs en relation avec l’aide sociale.  

Le Service Jeunesse de la Ville de Luxembourg et notamment le Fonds national de solidarité avec lequel nous travaillons étroitement, sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données. Depuis son application le 25 mai 2018 le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le « RGPD » impose des règles organisationnelles et techniques pour protéger vos données. 

Ainsi, les données des ménages bénéficiaires sont communiquées au Service Jeunesse de la Ville de Luxembourg (votre commune de résidence habituelle) par le Fonds national de solidarité pour vous envoyer une information relative à votre droit à obtenir des aides financières. 

Vos données sont traitées à des fins : 

  • de la détermination de vos droits et la vérification des conditions d’éligibilité aux subsides et leur octroi ;
  • administration d’une base de données pour l’envoi d’information aux bénéficiaires éventuels de l’allocation de solidarité ou des aides financières
  • de paiement de l’allocation de solidarité  / prime d’énergie ;
  • élaboration de statistiques et de rapports d’activité.

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des finalités déterminées et seront ensuite supprimées (durée de conservation maximale de 10 ans), sous réserve d’un transfert au Service des Archives de la Ville de Luxembourg, en vue d’un traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou historique) ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg en vertu de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage. Elles ne sont pas destinées à être transférées en dehors de l’Espace économique européen, ni même à d’autres administrations autres que celles qui participent à la mise en œuvre de ces finalités. 

Les droits du RGPD sont applicables, notamment votre droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement en justifiant des motifs légitimes.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données ou au responsable de traitement :

Délégué à la protection des données

42, Place Guillaume II
L-1648 Luxembourg

dpo@vdl.lu     

Administration communale de la Ville de Luxembourg

42, Place Guillaume II
L-1648 Luxembourg

protectiondesdonnees@vdl.lu

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale pour la protection des données : www.cnpd.lu