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Le PAP NQ fixe les règles d’urbanisme et de lotissement pour les terrains non encore viabilisés au moment de son établissement. Pour les zones soumises à l’élaboration d’un PAP NQ non encore couvertes par un PAP NQ dûment approuvé par le Ministre, l’établissement d’un PAP NQ est obligatoire avant toute construction ou lotissement. Le développent urbain dans ces zones est orienté par les schémas directeurs qui sont inscritsau niveau du PAG. Le PAP NQ peut être élaboré sur l’initiative de la commune, de l’Etat ou de toute autre personne morale.

Le PAP NQ définit

  • la constructibilité des lots privés,
  • les types, la volumétrie et l’implantation des bâtiments, et
  • la configuration et l’aménagement du domaine public.