Législation
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Déclaration d’une chambre
L’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation stipule que :
« Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenue de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux. »
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Établissements dotés du label
La délivrance du label est définie en raison d’une analyse qualitative de l’établissement en question. Les critères évalués pour l’attribution du label sont les suivantes :
- Construction
- Propreté
- Equipement
- Gestion de l’immeuble
L’article 4 de la loi du 20 décembre 2019 stipule que :
« Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la Police grand-ducale, le bourgmestre est compétent pour contrôler lesdits logements et chambres pour vérifier le respect des critères prévus à l'article 2, paragraphe 1er. »
Sanctions
L’article 7 de la même loi stipule que « Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies d’une amende de 251 euros à 125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement. »
Liste des établissements
| Établissement | Adresse | Clés label |
|---|---|---|
| AB-Initio Property | 243, rue de Cessange | 3 |
| Flexiroom Wallis s.à r.l. | 13, rue du Fort Wallis | 3 |
| Howald S.A. | 40, rue de Cessange | 4 |
| Howald S.A. | 42, rue de Cessange | 4 |
| NIRUDA | 303, route de Longwy | 3 |
| Privé | 412, route de Longwy | 4 |
| Privé | 80, rue de Trévires | 3 |
| Station S.A. | 72, rue de Hollerich | 3 |
| Wunnéngshellef | 5, rue des Romains | 4 |
Cafés et restaurants
| Établissement | Adresse | Clés label |
|---|---|---|
| Café des Sports | 70, rue de Beggen | 3 |
Contact
Personnes de contact
- Susanna Sportelli
Tél. : 4796-4333
logements@vdl.lu - Cathy Kreutz
Tél. : 4796-4333
logements@vdl.lu - Sam Lemmer
Tél. : 4796-4333
logements@vdl.lu
