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Législation

  • Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

Déclaration d’une chambre meublée

L’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation stipule que :

« Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenue de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux. »

Établissements dotés du label

Base légale du contrôle des chambres meublées

L’article 4 de la loi du 20 décembre 2019 stipule que :

« Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la Police grand-ducale, le bourgmestre est compétent pour contrôler lesdits logements et chambres pour vérifier le respect des critères prévus à l'article 2, paragraphe 1er. »

Sanctions

L’article 7 de la même loi stipule que « Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies d’une amende de 251 euros à 125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement. »

Commerces et maisons privées 

Établissement Adresse Clés label
Kalmas S.A. 321, rue de Rollingergrund 4
Howald S.A. 40, rue de Cessange 4
Howald S.A. 42, rue de Cessange 4
Cessange S.A. 154, route d'Esch 4
M. et Mme Sami Ben Fadhel-Kugener 66, rue Tony Dutreux 2
Wunnéngshellef 5, rue des Romains 4
Geranimmo s.à r.l. 14, rue Baudouin 3
Station S.A. 72, rue de Hollerich 3
Privé 412, route de Longwy 2

Cafés et restaurants

Établissement

Adresse

Clés label

Restaurant Brasserie Gielen Eck

208, route de Thionville

4

Groupe Securisite Sàrl

12, route d'Esch

3

Café des Sports 70, rue de Beggen 2

Personne de contact :
Susanna Sportelli
Tél. : 4796-4333
ssportelli@vdl.lu 

Contacter
le service

Coordonnées

37a, rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi

de 8h à 12h
et de 13h à 17h