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Législation

Déclaration d’une chambre meublée

L’article 33 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement stipule que :

« Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à disposition des logements garnis (chambres meublées) et des logements collectifs (ensemble de chambres meublées) est tenu de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé de locaux. »

Base légale du contrôle des chambres meublées

L’article 34 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, détermine la base légale selon laquelle la commission «chambres meublées » peut réaliser les contrôles. Celui-ci stipule que :

« Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la police générale et locale, les autorités communales et le service de l’Immigration sont chargés du contrôle des logements. L’inspection des logements ne peut leur être refusée. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des locaux, si les logements ne correspondent pas aux critères fixés en vertu de l’article 32. »

Sanctions

L’article 35 de la même loi stipule que « les infractions et les tentatives d’infraction aux dispositions des articles 32 et 33 de la présente loi et aux dispositions des règlements d’exécution prévus à des articles sont punies d’une amende de 251 euros à 125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement. »

Établissements dotés du label

Commerces et maisons privées 

Établissement Adresse Clés label
Kalmas S.A. 321, rue de Rollingergrund 4
Howald S.A. 40, rue de Cessange 3
Howald S.A. 42, rue de Cessange 4
Cessange S.A. 154, route d'Esch 4
M. et Mme Sami Ben Fadhel-Kugener 66, rue Tony Dutreux 2
Wunnéngshellef 5, rue des Romains 4
Geranimmo s.à r.l. 14, rue Baudouin 3
Station S.A. 72, rue de Hollerich 3
Privé 412, route de Longwy 2

 

Cafés et restaurants

Établissement

Adresse

Clés label

Café Goal

152, route d'Esch

0

Restaurant Tibet

39, rue Sainte Zithe

0

Restaurant Brasserie Gielen Eck

208, route de Thionville

4

Groupe Securisite Sàrl

12, route d'Esch

3

Restaurant Le Puits Magique

47, rue de Hesperange

2

Café des Sports 70, rue de Beggen 2

 

Personne de contact :
Susanna Sportelli
Tél. : 4796-4333
ssportelli@vdl.lu 

Contacter
le service

Coordonnées

37a, rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi

de 8h à 12h
et l'après-midi de 13h à 17h sur rendez-vous