… qui peut conclure un partenariat enregistre ? pieces a fournir informations … qui peut conclure un partenariat enregistre ? … juillet 2004 modifiee par la loi du 3 aout 2010, les deux partenaires, de sexe different ou de meme sexe, se presentent … et y declarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas echeant l'existence d'une convention …