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Qu'est-ce que le chèque-service accueil?

Le chèque-service accueil (CSA) vise à soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Il s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Le CSA est une allocation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte:

  • de la situation de revenu;
  • du nombre d’enfants du ménage;
  • et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli.

Conditions d'âge

Pour bénéficier du CSA, les enfants doivent:

  • être âgés de moins de 12 ans au moment de l'adhésion;
  • ou ne pas avoir quitté l'enseignement fondamental;
  • ou fréquenter l'éducation différenciée.

Où faire la demande?

Vous êtes non-résident et employé au Grand-Duché de Luxembourg:

Lorsque le parent ou le représentant légal de l'enfant est travailleur ressortissant de l'Union européenne non-résident et employé au Grand-Duché de Luxembourg, la demande doit être introduite auprès de la Caisse pour l'Avenir des enfants.

Vous êtes résident de la Ville de Luxembourg:

Lorsque le parent ou le représentant légal de l'enfant réside sur le territoire de la Ville de Luxembourg, la demande d'adhésion au CSA doit être introduite auprès du Bierger-Center.

Documents à fournir

Données obligatoires à communiquer :

  • Pour les personnes relevant de la Caisse pour l'Avenir des enfants (CAE)
    • une attestation de paiement de la CAE.
  • Pour les fonctionnaires et agents travaillant pour le compte d’une institution européenne/internationale :
    • une attestation établie par leur bureau du personnel et renseignant les enfants du ménage bénéficiaires des allocations familiales.

Ces données sont nécessaires pour établir le rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs faisant partie du ménage et bénéficiant des allocations familiales.

 

Donnée facultative à communiquer :

  • Le requérant a la possibilité de bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA en présentant des pièces justificatives des revenus du ménage.
Les parents qui ne souhaitent pas communiquer les revenus du ménage se verront appliquer le tarif maximum.

Au cas où les revenus mensuels dépassent 4,5 fois le salaire social minimum, soit le montant de 8.993,66 euros, ou si les revenus annuels dépassent la somme de 107.923,86 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation des revenus du ménage.

Les informations susmentionnées ont un caractère général et il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès du Bierger-Center afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de l’adhésion.

L’administration communale se réserve le droit d’exiger toute pièce supplémentaire pour documenter les revenus du ménage.

Durée de validité

Le contrat d'adhésion au CSA est valable pour 12 mois et doit être renouvelé à chaque date anniversaire. Les parents (ou le représentant légal) sont prévenus par lettre de la date du renouvellement du contrat.

En cas de renouvellement tardif du contrat CSA, le tarif maximum défini à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 instituant le CSA  sera appliqué pour la facturation mensuelle.

Contacter le service

Coordonnées

Bierger-Center

44, place Guillaume II /
2, rue Notre-Dame
L-2090 Luxembourg

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Arrêt(s)

Hamilius, Hamilius Quai 1, Hamilius Quai 2, Cathédrale

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi

de 8h à 17h