Introduction

Les visiteurs et ses personnels sont placés au centre des préoccupations du Service Voirie la Ville de Luxembourg (« la Ville »). Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour la Ville et son Service Voirie amené à traiter vos données à caractère personnel. La présente notice est notre engagement de transparence et vous explique la manière dont nous traitons (la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, l’archivage, la suppression) vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de vidéosurveillance. Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.
 

Qui est le responsable du traitement de données ?

L’Administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social 42, Place Guillaume II L-1648 Luxembourg est identifiée comme le responsable du traitement des images vidéos enregistrées vous concernant. A ce titre, nous sommes responsables de la méthode de traitement et de la manière dont nous collectons, recueillons, enregistrons, stockons, utilisons, partageons et protégeons vos données avant de les supprimer suivant une politique de rétention déterminée. Il incombe au délégué à la protection des données à caractère personnel de vérifier la licéité de ce traitement de données.

Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées et avec quels objectifs (finalités du traitement) ?

La Ville, dans le cadre de sa mission d’intérêt public est en charge d’assurer le bon fonctionnement des voiries sur le territoire de la ville de Luxembourg. Ces efforts d’amélioration constante de la Ville et de son Service Voirie profitent pleinement à l’ensemble des usagers et visiteurs. La mise en œuvre de la vidéosurveillance vise à améliorer la sécurité de notre site d’intervention et d’entretien à Cessange au niveau le plus élevé possible. Pour mener à bien ces missions, nous traitons certaines de vos données à caractère personnel telles que votre image vidéo.

Ce traitement de vos données vise les finalités suivantes :

  • Aide et soutien à la mission de sécuriser les accès et voies d’accès aux portes des bâtiments en-dehors des heures d’ouverture ;
  • Assurer la sécurité des visiteurs, du personnel de la Ville et des fournisseurs ;
  • Détecter et identifier des comportements potentiellement suspects, dangereux ou agissements délictueux. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes (visiteurs et personnel de la Ville et éventuellement des gardiens, fournisseurs et prestataires) et des biens (bâtiments et les alentours, véhicules, stocks) dans des lieux et abords particulièrement exposés. Identifier des comportements susceptibles de provoquer des incidents ;
  • Assurer la protection par la dissuasion contre les tentatives d’agissements délictueux ;
  • Repérer avec précision l'origine d'un incident ou accident. Prévenir, par l'effet de dissuasion, des atteintes aux biens comme des vols ou du vandalisme, ainsi qu'à rassembler des preuves relatives à des infractions constatées ;
  • Aider à la manifestation de la vérité lorsqu’un vol ou la perte d’un objet est signalé ;
  • Répondre à une demande d’accès aux séquences vidéos par la personne concernée ou les autorités publiques ou judiciaires ;
  • Elaboration de statistiques.

Dans tous les cas, la Ville veille à ce que ces données vidéos soient collectées pour les finalités déterminées ci-avant et qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.

Au regard de la situation géographique du site du Service Voirie et les risques spécifiques déterminés par l’analyse d’impact, les horaires du système de vidéosurveillance ont été adaptés aux finalités définies ceci notamment pour respecter le principe de minimisation des données traitées.

Engagement formel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg

La Ville s’engage par la présente de manière formelle à n’utiliser les données collectées que pour les finalités prédécrites. En aucun cas les données ne serviront à apprécier les performances ou à observer systématiquement le comportement des personnes, des agents de surveillance sur leur lieu de travail. Les données des visiteurs ne sont pas traitées dans un but marketing. Les données à caractère personnel ne seront jamais vendues à des tiers.

Comment vos données sont collectées et utilisées ?

La Ville traite (collecte, enregistrement et utilisation par visionnage, extraction et transmission sécurisée éventuelle) les données à caractère personnel (fichier vidéo) obtenues grâce à l’ensemble des caméras vidéos installées sur et aux alentours des bâtiments du site de la Ville. Pour chaque finalité décrite précédemment, le traitement de vos données est :

  • effectué en conformité avec la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel en ce compris le GDPR (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du GDPR le cas échéant ;
  • légalement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville est investie ou une obligation légale à la charge de la Ville.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

La Ville conserve vos données à caractère personnel le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement à savoir :

Les images vous concernant (fichier vidéo) sont en principe conservées pour une durée maximale de 7 jours.

Elles sont susceptibles d'être conservées pour une durée plus longue, en cas de survenance :

  • d'incidents/accidents, dans le cadre d’une transmission de données aux autorités policières ou judiciaires compétentes (jusqu’à intervention d’une décision définitive) ;
  • de circonstances rendant nécessaires la défense des intérêts de la Ville lors d’un litige (jusqu'à règlement définitif de la contestation). Certaines données sont susceptibles d’être transmises au Service des archives de la Ville à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou historique ou à des fins statistiques ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg.

Qui a accès à vos données ?

Les enregistrements vidéos sont susceptibles d’être rendus accessibles à différents services de la Ville dans le but de remplir les finalités du traitement telles que définies. Une procédure d’extraction et de transmission des fichiers vidéos est définie. Dans le strict respect de vos droits à la protection des données, la Ville a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci. Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos destinataires internes dans le strict respect des missions confiées à ces services :

  • le responsable du Service ou son représentant habilité,
  • le service juridique et le DPO,
  • les membres du Collège échevinal.

Ces données peuvent également être partagées avec des destinataires externes et notamment les Autorités luxembourgeoises (police, justice) ou assureurs. Des prestataires externes sont susceptibles d’avoir accès aux infrastructures des caméras vidéos dans le cadre de la maintenance et de réparations effectuées à la demande des services compétents de la Ville. Suivant les mesures techniques et organisationnelles mises en place, vos données à caractère personnel ne seront pas accessibles aux prestataires externes lors de ces travaux. Dans tous les cas, l’intervention technique sera réalisée sous la surveillance du personnel de la Ville. Nous imposons contractuellement aux prestataires externes des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la réglementation. La Ville pourrait sous-traiter une partie des travaux (installation, réparation) en lien avec les caméras vidéos. Un prestataire apportant toutes les garanties requises serait ainsi mandaté. Par la définition d’un cahier des charges strict, la signature d’engagements contractuels et des mesures techniques et organisationnels d’accès aux données mis en place de manière appropriée, la conformité aux exigences du GDPR des interventions du sous-traitant serait maintenue.

Où vos données sont-elles traitées, vos données sont-elles transférées ?

Outre l’accès des services de la Ville, vos données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou à la police. Par exemple lorsqu’une plainte a été déposée pour dégradation ou agression et aux fins de constater une infraction commise.
Actuellement, la Ville ne transfert pas vos données à caractère personnel hors de l’Union européenne pour les besoins du traitement de données. La Ville est susceptible de sous-traiter tout ou une partie du traitement de données et de transférer vos données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous imposons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et nous veillons à garantir le respect de ces garanties. La Ville a pris acte de la mise en place du nouveau mécanisme de transfert de données vers les USA (Data Privacy Framework) par la Commission européenne. Dans le cas d’un éventuel transfert de données vers les USA, nous mettrons en place les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées, comme mentionné ci-dessus, afin que le niveau de protection de vos données à caractère personnel soit conforme aux exigences de protection des données.

Quels sont vos droits concernant de vos données à caractère personnel ?

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :

  • accéder aux données (enregistrements vidéos) vous concernant (ou l’enfant mineur dont vous êtes le représentant légal).
    Pour de plus amples informations merci de consulter les mentions légales.
  • introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel du Grand-Duché de Luxembourg (Commission nationale pour la protection des données – CNPD – www.cnpd.public.lu).

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Pour de plus amples informations comment exercer vos droits, merci de consulter les mentions légales.

Mise à jour de la notice d'information

Afin de nous conformer au mieux à la réglementation en vigueur et aux éventuelles adaptations techniques apportés au traitement de données à caractère personnel, la Ville met à jour la présente notice d'information chaque fois que nécessaire. Une information sera diffusée à ce sujet.

La dernière mise à jour de la présente notice a été effectuée en (Mars 2024) qui est la version en vigueur et celle publiée sur le site internet de : https://vdl.lu/fr/donnees-personnelles