Vidéoprotection dans les bus et la protection de vos données à caractère personnel

L’usager est placé au centre des préoccupations des services de la Ville de Luxembourg (« la Ville »).
Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour la Ville et le service des autobus de la Ville (« AVL ») amenés à traiter vos données à caractère personnel.

La présente notice constitue notre engagement de transparence et vous explique la manière dont nous traitons (la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, l’archivage, la suppression) vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de vidéo protection.Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.

La Ville, dans le cadre de sa mission de service public, est en charge d’assurer le transport de personnes sur le territoire de la ville de Luxembourg, de conduire les investissements en matériel roulant et de moderniser ses infrastructures. Ces efforts de modernisation permettent de garantir à l’ensemble des usagers et des agents de la Ville le niveau de sécurité le plus élevé possible. Pour mener à bien ces missions, nous traitons certaines de vos données à caractère personnel telles que votre image vidéo.

Ce traitement de vos données vise les finalités suivantes :

• Aide et soutien à la conduite des chauffeurs, sécuriser les accès aux portes des bus lors des opérations de montée et descente des usagers,
• Assurer la sécurité du personnel et des usagers,
• Détecter et identifier des comportements potentiellement suspects, dangereux ou agissements délictueux. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes (usagers et chauffeurs, contrôleurs) et des biens (autobus de la Ville) dans des lieux et abords particulièrement exposés. Identifier des comportements susceptibles de provoquer des accidents ou des incidents,
• Assurer la protection par la dissuasion contre les agressions (physiques et verbales) des chauffeurs, contrôleurs et autres agents de la Ville, ainsi qu’à l’encontre des usagers,
• Repérer avec précision l'origine d'un incident ou accident. Prévenir, par l'effet de dissuasion, des atteintes aux biens comme des vols ou du vandalisme, ainsi que rassembler des preuves relatives à des infractions constatées,
• Aider à la manifestation de la vérité lorsqu’un vol ou la perte d’un objet est signalé.

Dans tous les cas, la Ville veille à ce que ces données vidéos soient collectées pour les finalités déterminées ci-avant et qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.

Engagement formel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg :

La Ville s’engage par la présente de manière formelle à n’utiliser les données collectées que pour les finalités prédécrites.

En aucun cas les données ne serviront à apprécier les performances ou à observer le comportement des chauffeurs, contrôleurs sur leur lieu de travail ou des usagers dans un but marketing. Les données à caractère personnel ne seront jamais vendues à des tiers.

Nous conservons vos données à caractère personnel le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement à savoir : 

• 30 jours pour les autobus de la Ville,
• 30 jours pour les autobus de la Ville affectés au service du City Night Bus.

Les données vous concernant sont en principe conservées pour la durée telle que définie ci-avant. Elles sont susceptibles d'être conservées pour une durée plus longue, en cas de survenance :

• d'incidents/accidents, dans le cadre d’une transmission de données demandée par les autorités judiciaires compétentes (jusqu’à intervention d’une décision judiciaire définitive);
• de circonstances rendant nécessaires la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un litige (jusqu'à règlement définitif de la contestation)

En outre de l’accès des services de la Ville à vos données à caractère personnel, celles-ci pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou à la police. Par exemple lorsqu’une plainte a été déposée pour dégradation ou agression et aux fins de constater une infraction commise.

Actuellement, la Ville ne transfert pas vos données à caractère personnel hors de l’Union européenne pour les besoins du traitement de données. La Ville est susceptible de sous-traiter tout ou une partie du traitement de données et de transférer vos données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous imposerons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et nous veillerons au respect de ces garanties.

Nous avons pris acte de l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne du mécanisme de transfert de données vers les USA (Privacy Shield), tel que mis en place par la Commission européenne. Dans le cas d’un éventuel transfert de données vers les USA, nous mettrons en place les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées, comme mentionné ci-dessus, afin que le niveau de protection de vos données à caractère personnel soit conforme aux exigences du GDPR.

Le formulaire dûment rempli est à envoyer au service Autobus de la Ville de Luxembourg
par mail à autobus@vdl.lu
par courrier postal à Service Autobus, B.P. 914, L-2019 Luxembourg

Vous pouvez adresser une réclamation en relation avec les traitements de données vous concernant à la Ville à l'adresse postale ci-dessus et/ou encore à l'autorité en charge de la protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données : 15, Bld du Jazz L-4370 Belvaux - www.cnpd.public.lu).