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Vidéoprotection dans les bus et la protection de vos données à caractère personnel

Introduction

L’usager est placé au centre des préoccupations des services de la Ville de Luxembourg (« la Ville »).
Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour la Ville et le service des autobus de la Ville (« AVL ») amenés à traiter vos données à caractère personnel.


La présente notice constitue notre engagement de transparence et vous explique la manière dont nous traitons (la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, l’archivage, la suppression) vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de vidéo protection.Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.

Qui est le responsable du traitement ?

L’Administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. A ce titre, nous sommes responsables de la méthode de traitement et de la manière dont nous collectons, recueillons, enregistrons, stockons, utilisons, partageons et protégeons vos données avant de les supprimer.

Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées et avec quels objectifs (finalités du traitement) ?

La Ville, dans le cadre de sa mission de service public, est en charge d’assurer le transport de personnes sur le territoire de la ville de Luxembourg, de conduire les investissements en matériel roulant et de moderniser ses infrastructures. Ces efforts de modernisation permettent de garantir à l’ensemble des usagers et des agents de la Ville le niveau de sécurité le plus élevé possible. Pour mener à bien ces missions, nous traitons certaines de vos données à caractère personnel telles que votre image vidéo.

Ce traitement de vos données vise les finalités suivantes :

  • Aide et soutien à la conduite des chauffeurs, sécuriser les accès aux portes des bus lors des opérations de montée et descente des usagers,
  • Assurer la sécurité du personnel et des usagers,
  • Détecter et identifier des comportements potentiellement suspects, dangereux ou agissements délictueux. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes (usagers et chauffeurs, contrôleurs) et des biens (autobus de la Ville) dans des lieux et abords particulièrement exposés. Identifier des comportements susceptibles de provoquer des accidents ou des incidents,
  • Assurer la protection par la dissuasion contre les agressions (physiques et verbales) des chauffeurs, contrôleurs et autres agents de la Ville, ainsi qu’à l’encontre des usagers,
  • Repérer avec précision l'origine d'un incident ou accident. Prévenir, par l'effet de dissuasion, des atteintes aux biens comme des vols ou du vandalisme, ainsi que rassembler des preuves relatives à des infractions constatées,
  • Aider à la manifestation de la vérité lorsqu’un vol ou la perte d’un objet est signalé.

Dans tous les cas, la Ville veille à ce que ces données vidéos soient collectées pour les finalités déterminées ci-avant et qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.

Engagement formel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg :

La Ville s’engage par la présente de manière formelle à n’utiliser les données collectées que pour les finalités prédécrites.

En aucun cas les données ne serviront à apprécier les performances ou à observer le comportement des chauffeurs, contrôleurs sur leur lieu de travail ou des usagers dans un but marketing. Les données à caractère personnel ne seront jamais vendues à des tiers.

Comment vos données sont collectées et utilisées ?

Nous traitons (collecte et utilisation par visionnage) les données à caractère personnel que nous obtenons grâce à l’ensemble des caméras vidéos installées dans les autobus de la Ville.

Pour chaque finalité décrite précédemment, le traitement de vos données est  :

  • effectué en conformité avec la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le GDPR (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du GDPR le cas échéant, 
  • légalement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville est investie.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement à savoir : 

  • 30 jours pour les autobus de la Ville,
  • 30 jours pour les autobus de la Ville affectés au service du City Night Bus.

Les données vous concernant sont en principe conservées pour la durée telle que définie ci-avant. Elles sont susceptibles d'être conservées pour une durée plus longue, en cas de survenance :

  • d'incidents/accidents, dans le cadre d’une transmission de données demandée par les autorités judiciaires compétentes (jusqu’à intervention d’une décision judiciaire définitive);
  • de circonstances rendant nécessaires la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un litige (jusqu'à règlement définitif de la contestation)

Qui a accès à vos données ?

Les enregistrements vidéos de vos données sont susceptibles d’être rendus accessibles à différents services de la Ville dans le but de remplir les finalités du traitement telles que définies ci-avant. Une procédure d’extraction et de transmission des fichiers vidéos a été définie et mise en place.

Dans le strict respect de la protection de vos données à caractère personnel, la Ville a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir leur sécurité et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci.

Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos services internes, dans le strict respect des missions confiées à ceux-ci. Il s’agit de :

  • le responsable du Service habilité,
  • le service juridique,
  • les membres de la Direction.

Des prestataires externes sont susceptibles d’avoir accès aux infrastructures des caméras vidéos dans le cadre de travaux de maintenance et de réparations effectués à la demande des services compétents de la Ville. Suivant les mesures techniques mises en place, vos données à caractère personnel ne seront pas accessibles aux prestataires externes à cette occasion.
Nous imposons contractuellement aux éventuels prestataires externes des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation.

La Ville sous-traite une partie des travaux en lien avec les caméras vidéos installées dans ses autobus. Un prestataire établi au Grand-Duché de Luxembourg, apportant toutes les garanties requises a été mandaté. Par un cahier des charges strict, la signature d’engagements contractuels et des mesures techniques et organisationnels d’accès aux données mis en place de manière appropriée, la conformité aux exigences du GDPR des interventions du sous-traitant est assurée.

Où vos données sont-elles traitées ? Vos données sont-elles transférées ?

En outre de l’accès des services de la Ville à vos données à caractère personnel, celles-ci pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou à la police. Par exemple lorsqu’une plainte a été déposée pour dégradation ou agression et aux fins de constater une infraction commise.

Actuellement, la Ville ne transfert pas vos données à caractère personnel hors de l’Union européenne pour les besoins du traitement de données. La Ville est susceptible de sous-traiter tout ou une partie du traitement de données et de transférer vos données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous imposerons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et nous veillerons au respect de ces garanties.

Nous avons pris acte de l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne du mécanisme de transfert de données vers les USA (Privacy Shield), tel que mis en place par la Commission européenne. Dans le cas d’un éventuel transfert de données vers les USA, nous mettrons en place les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées, comme mentionné ci-dessus, afin que le niveau de protection de vos données à caractère personnel soit conforme aux exigences du GDPR.

Quels sont vos droits concernant de vos données à caractère personnel ?

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :

  • accéder aux enregistrements vidéos vous concernant (ou à celles de l’enfant mineur dont vous êtes le représentant légal) ;
  • introduire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel du Grand-Duché de Luxembourg (Commission Nationale pour la Protection des Données – CNPD – www.cnpd.public.lu).

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

  • Vous pouvez adresser vos remarques ou demandes de renseignements relatives au traitement de vos données à caractère personnel et/ou exercer vos droits cités précédemment à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville : DPO@vdl.lu
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données                  Administration communale de la Ville de Luxembourg

42, Place Guillaume II                                        42, Place Guillaume II

L-1648 Luxembourg                                          L-1648 Luxembourg

ou par Email                                                     ou par Email

DPO@vdl.lu                                                      protectiondesdonnees@vdl.lu

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit à rectification, ainsi que le cas échéant, d’un droit à la limitation des traitements vous concernant.

En justifiant de motifs légitimes et seulement dans la mesure où les conditions de l’article 21 du RGPD sont remplies, vous pouvez vous opposer à un traitement de données vous concernant.

Vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel en remplissant le formulaire suivant :

Pour les autorités administratives et judiciaires merci de compléter le formulaire suivant :

Le formulaire dûment rempli est à envoyer au service Autobus de la Ville de Luxembourg
par mail à
autobus@vdl.lu
par courrier postal à Service Autobus, B.P. 914, L-2019 Luxembourg

Vous pouvez adresser une réclamation en relation avec les traitements de données vous concernant à la Ville à l'adresse postale ci-dessus et/ou encore à l'autorité en charge de la protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données : 15, Bld du Jazz L-4370 Belvaux - www.cnpd.public.lu).

Mise à jour de la notice d'information

Afin de nous conformer au mieux à la réglementation en vigueur et aux éventuelles adaptations techniques apportées au traitement de données à caractère personnel, la Ville met à jour la présente notice d'information chaque fois que nécessaire. Une information sera diffusée à ce sujet.

La dernière mise à jour de la présente notice a été effectuée en décembre 2020. Elle constitue la version en vigueur et celle publiée sur le site internet de la Ville.

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le service

Coordonnées

Service Autobus

63 rue de Bouillon
L-1248 Luxembourg

Horaires d'ouverture

Du lundi au samedi (centre d'appel)

8h à 18h