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Conditions générales

Règlement

Règlement relatif aux différents jeux-concours visant la distribution des bons d’achat acquis par la Ville de Luxembourg dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19.

Art. 1 : Organisation

  1. Les conditions suivantes s’appliquent à la participation aux différents jeux-concours visant la distribution des bons d’achat acquis par la Ville de Luxembourg dans le cadre des mesures prises pour soutenir le commerce suite à la pandémie liée au COVID-19. La participation à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
  2. Ces différents jeux-concours sont organisés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après la « Ville ») représentée par son collège des bourgmestre et échevins : 42, place Guillaume II, L-1648 Luxembourg.
  3. Les différentes actions permettant de participer aux jeux-concours se déroulent entre le vendredi 7 août et le jeudi 1er octobre 2020. Les actions sont annoncées au préalable par différents médias dont ce site.
  4. Sont mis en jeu 16.411 bons d’achats d’une valeur de 50 € chacun, à faire valoir dans le commerce établi sur le territoire de la Ville de Luxembourg, tel qu’indiqué sur le bon d’achat gagné.

Art. 2 : Modalités de participation

  1. Les différents jeux-concours sont les suivants :
    1. Brochure « Les commerces en ville » ;
    2. Cartes postales ;
    3. Formulaire en ligne ;
    4. Autres supports digitaux de la Ville.
  2. Ne sont pas prises en considération les demandes de participation illisibles ou qui ne permettent pas d’identifier ou de contacter le participant, y compris toute adresse e-mail qui semblerait frauduleuse ou illégitime à la Ville.
  3. Seuls les gagnants seront informés par le biais des coordonnées de contact indiquées sur leur demande de participation. Cette information mentionnera les démarches à suivre pour prendre possession du bon gagné.
  4. Chaque gagnant recevra un bon de retrait dont il doit impérativement se munir pour récupérer le bon d’achat, en suivant les modalités indiquées sur ce bon de retrait.
  5. Si un gagnant ne retire pas son bon avant la date limite du vendredi 30 octobre 2020, le gain sera réputé nul et non avenu.
  6. Il est indispensable que tous les renseignements relatifs au participant soient fournis de manière exacte et correspondent à la réalité. Le participant est seul responsable de l’exactitude des données fournies.
  7. La participation est réservée aux personnes physiques en vue d’un usage strictement privé et les gagnants s'engagent expressément à ne faire aucune utilisation commerciale ou professionnelle de leur gain.
  8. Une seule participation par personne et par jeu-concours est autorisée.
  9. Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, quelle qu’elle soit (usurpation d’identité, participation multiple d’une même personne sous différentes adresses électroniques, différentes identités, utilisation de robots, participations organisées et/ou collectives, etc.) entraîneront l’exclusion pure et simple de son auteur à la participation aux différents jeux-concours.

Art. 3 : Jeux-concours

a. Brochure « Les commerces en ville »

  1. Tous les ménages de la Ville de Luxembourg recevront au cours du mois d’août 2020 une brochure présentant l’ensemble des commerces pour lesquels des bons d’achats à gagner sont disponibles.
  2. Les personnes désirant participer remplissent le coupon-réponse prépayé et le renvoient à la Ville par voie postale.
  3. Les gagnants sont déterminés par deux tirages au sort en présence d’un huissier de justice ayant lieu au cours du mois de septembre 2020.

b. Cartes postales

  1. La Ville distribuera des cartes postales par le biais d’hôtes(ses) à différents moments et à différents endroits de la Ville au cours du mois d’août 2020. Ces moments et endroits ne sont pas communiqués à l’avance.
  2. Les personnes désirant participer rempliront cette carte postale prépayée et la renvoient par voie postale.
  3. Les gagnants sont déterminés par deux tirages au sort en présence d’un huissier de justice ayant lieu au cours du mois de septembre 2020.

c. Formulaire en ligne

  1. Pendant la période du 7 août au 1er octobre 2020, la Ville de Luxembourg mettra en ligne sur son site Internet un formulaire de participation aux jeux-concours.
  2. Les personnes désirant participer aux jeux-concours rempliront ce formulaire.
  3. Chaque semaine, des gagnants seront tirés au sort par voie informatisée en présence d’un huissier de justice parmi les participants de la semaine concernée en priorisant les personnes n’ayant pas encore gagné les semaines précédentes et ce selon le planning suivant :
  • Semaine 1 : du vendredi 7 août au jeudi 13 août (tirage au sort : 14 août)
  • Semaine 2 : du vendredi 14 août au jeudi 20 août (tirage au sort : 21 août)
  • Semaine 3 : du vendredi 21 août au jeudi 27 août (tirage au sort : 28 août)
  • Semaine 4 : du vendredi 28 août au jeudi 3 septembre (tirage au sort : 4 septembre)
  • Semaine 5 : du vendredi 4 septembre au jeudi 10 septembre (tirage au sort : 11 septembre)
  • Semaine 6 : du vendredi 11 septembre au jeudi 17 septembre (tirage au sort : 18 septembre)
  • Semaine 7 : du vendredi 18 septembre au jeudi 24 septembre (tirage au sort : 25 septembre)
  • Semaine 8 : du vendredi 25 septembre au jeudi 1 octobre (tirage au sort : 2 octobre)
     

d. Autres supports digitaux de la Ville

  1. La Ville lancera une action par semaine sur ses profils dans les médias sociaux pendant la période du 7 août au 1er octobre 2020.
  2. Les personnes désirant participer suivront les instructions communiquées lors de l’annonce de l’action en question.
  3. Chaque semaine, les gagnants seront soit tirés au sort par voie informatisée en présence d’un huissier de justice, soit déterminés suivant les conditions indiquées lors de l’annonce de l’action.

Art. 4 : Données à caractère personnel

  1. Conformément à la législation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, les données à caractère personnel que les participants communiqueront à la Ville lors de leur participation aux jeux-concours font l’objet d’un traitement par la Ville afin de permettre la sélection des gagnants. Ce traitement des données à caractère personnel des participants aux jeux-concours ne se fera que dans le cadre de l’organisation et du déroulement des jeux-concours visant la distribution des bons d’achat acquis par la Ville.
  2. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées par les agents de la Ville chargés de l’organisation des jeux-concours, en particulier les agents du Service « Communication et relations publiques » (CRP) et du Service « Technologies de l’information et de la communication » (TIC) de la Ville de Luxembourg, ainsi que par l’huissier de justice chargé des tirages au sort.
  3. Les participants bénéficient d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que le cas échéant, d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils bénéficient du droit de s’opposer au traitement en justifiant de motifs légitimes.
  4. La Ville conserve les données à caractère personnel des participants jusqu’à la date limite pour le retrait des bons, à savoir le 30 octobre 2020. Les données seront ensuite supprimées et détruites, sous réserve d’un transfert au Service des Archives de la Ville de Luxembourg, en vue d’un traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou historique ou à des fins statistiques (conformément à l’article 5.1 (b) du RGPD) ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg en vertu de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage
  5. Pour tout renseignement en relation avec le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants peuvent s’adresser au délégué à la protection des données ou au responsable de traitement :

Délégué à la protection des données        Administration communale de la Ville de Luxembourg                   
42, Place Guillaume II                             42, Place Guillaume II
L-1648 Luxembourg                                L-1648 Luxembourg
ou                                                         ou

dpo@vdl.lu                                             protectiondesdonnees@vdl.lu

Les participants peuvent également adresser une réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données :  15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Art. 5 : Limitation de responsabilité

  1. Le gain offert ne peut donner lieu à aucune contestation ni quant à sa nature, ni quant à son montant, ni quant à une demande d’échange ou de contre-valeur en espèces, ni quant à toute autre sorte de demande.
  2. Aucune responsabilité n’incombe à la Ville, notamment dans les cas suivants :
    • en cas d’annulation, de report des jeux-concours ou de limitation de la période de participation aux jeux-concours ;
    • en cas d’éventuels dysfonctionnements dans le déroulement des jeux-concours ;
    • si le bon d’achat ne peut être utilisé dans le commerce qui l’a établi pour une quelconque raison et notamment en cas de faillite, cessation d’activité ou déménagement dudit commerce.

Art. 6 : Compétence judiciaire et loi applicable

Le présent règlement est régi par la loi luxembourgeoise. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de toute réclamation ou litige qui n’aurait pu être réglé(e) à l’amiable.

Art. 7 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de l’étude des Huissiers de justice Tapella et Nilles, 14-16, rue du Canal, L-4050 ESCH/ALZETTE. Il est publié sur leur site Internet : www.tapella-nilles.lu, ainsi que sur ce site.