En séance non publique
- Commissions consultatives : remplacement de membres.
- Commission des subsides scolaires : remplacement de membres.
- Office social : affaires de personnel – avis.
- Fondation J. - P. Pescatore : affaires de personnel – avis.
- Affaires de personnel – décision.
- Affaires de personnel : autorisation d’ester en justice – décision.
En séance publique
7. Questions posées par des conseillers communaux.
8. Circulation: modifications définitives du règlement de la circulation – règlements temporaires – confirmation de règlements temporaires – décision.
9. Conventions – approbation.
10. Devis de travaux – approbation :
- Projet définitif détaillé relatif à la conception et la réalisation d’une résidence à 21 logements et 1 commerce, sise 46, boulevard Konrad Adenauer à Luxembourg-Kirchberg (Projet PAP KI-14A_Lot 3)
- Projet définitif détaillé relatif à la conception et la réalisation d’une résidence à 15 logements, sise 242, Val des Bons-Malades à Luxembourg-Kirchberg (Projet PAP KI-14B_Lot 2)
11. Urbanisme :
- Modification ponctuelle du PAG – Complexe sportif Hamm – Am Laangfeld – saisine.
- Lotissements de terrains (art. 29 loi aménagement communal) – décision.
12. Rapport environnemental 2023 et plan d’action environnemental – présentation.
13. Projets de plans d'action de lutte contre le bruit – avis
- projet de plan d’action de lutte contre le bruit provenant du trafic routier
- projet de plan d’action de lutte contre le bruit provenant du trafic ferroviaire
- projet de plan d’action de lutte contre le bruit provenant du trafic aérien
- projet de plan d’action de lutte contre le bruit dans l’agglomération de Luxembourg
14. Motion déposée par le groupe déi Lénk plaidant en faveur d’une limitation stricte des vols de nuit à l’aéroport de Luxembourg – vote.
15. Plans de gestion des forêts de la Ville pour l’exercice 2026 – approbation.
16. Octroi de subsides – décision.
17. Congrégation des Sœurs Hospitalières de Ste Elisabeth : constitution de droits d’emphytéose – avis.
18. Office social : vente d’une parcelle – avis.
19. Affaires judiciaires : autorisations d’ester en justice – décision.
20. Prorogation générale des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques et non alcooliques jusqu’à 3 heures du matin les 3 et 4 octobre 2025, à l’occasion des festivités célébrant l’avènement au trône de Son Altesse Royale le Grand-Duc Guillaume – décision.
21. Créations/suppressions de postes – décision.
Retransmission en direct des séances
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Rapport analytique
Le compte rendu analytique reprend les discussions tenues et les décisions prises par le conseil communal et constitue un outil d’information important pour les citoyens de la capitale qui leur permet de s’informer sur les projets et les mesures susceptibles d’avoir un impact sur leur vie quotidienne.
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Questions posées par les conseilleurs communaux
Établissement d’un Registre national des logements abordables (Renla) et d’un Registre national des bâtiments et des logements (RNBL)
Question de Monsieur David Wagner
Dans l’édition du 22 août 2025 de l’hebdomadaire Lëtzebuerger Land, Madame le bourgmestre a fait part de son opposition à l’établissement du Registre national des logements abordables (RENLA) et du Registre national des bâtiments et des logements (RNBL) prévu par le gouvernement. Il va sans dire que Madame le bourgmestre a le droit d’avoir une opinion sur les registres mentionnés, même s’il est surprenant qu’elle s’oppose à des projets soutenus par sa propre majorité à la Chambre des députés. Le groupe déi Lénk estime toutefois que ce n’est pas la bonne position à adopter.
Alors que nous sommes confrontés à une grave crise du logement, des logements restent vacants depuis des années, voire des décennies, dans la capitale. C’est pourquoi nous avons toujours demandé l’introduction d’une taxe sur les logements laissés vacants pour des raisons inexplicables. Les tentatives d’introduction d’un registre dans la capitale ont malheureusement échoué. Pour toute une série de raisons, il est difficile de savoir comment les différents logements sont utilisés. Tout d’abord, il n’existe pas de cadastre vertical pour les logements construits avant 1988. De plus, jusqu’en 2022, il n’était pas nécessaire de fournir la preuve que l’on résidait effectivement à l’adresse indiquée pour s’inscrire en tant que résident à Luxembourg-Ville.
Il faut donc saluer l’initiative prise par le gouvernement précédent de créer un registre.
Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :
- Madame le bourgmestre peut-elle confirmer au conseil communal la déclaration qu’elle a faite au Lëtzebuerger Land ?
- Dans l’éventualité où Madame le bourgmestre confirmerait sa prise de position, peut-elle également confirmer que celle-ci reflète la position de l’ensemble du collège échevinal ?
- Cette position a-t-elle déjà été défendue au sein du Syvicol ?
- Quelles sont les solutions que Madame le bourgmestre préconise afin de déterminer quels logements situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg sont actuellement vides et mobilisables à des fins de logement ?
- Quelles sont les raisons qui empêcheraient l’établissement d’un Registre national des logements abordables ?
Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer
Je me réjouis de cette question, car elle me donne l’occasion de revenir sur des faits qui ont certainement été rapportés en toute bonne foi par un journaliste après m’avoir parlé au téléphone à la mi-août. Certaines choses n’ont toutefois pas été comprises telles qu’elles avaient été exprimées et entendues.
Commençons par le plus simple : le RENLA existe déjà et nous l’utilisons ! Tous nos logements abordables – anciennement appelés « logements sociaux » – passent par le RENLA lorsqu’ils sont libérés.
En ce qui concerne le « Registre national des bâtiments et des logements » (RNBL), un tel registre national ne peut exister que s’il existe des registres communaux sur lesquels le RNBL peut s’appuyer. Dans l’article de presse mentionné, j’ai souligné qu’il existe toute une série de difficultés pour créer un « Registre communal des logements et habitations » dans les communes. Tant le gouvernement actuel que le précédent savent que le projet de loi tel qu’il est présenté ne peut être mis en œuvre sous sa forme actuelle. L’avis du Conseil d’État contient trois oppositions formelles. Dans son avis, le Syvicol estime que le projet de loi actuel « est très déséquilibré » : alors que la responsabilité de la création d’un registre communal incomberait entièrement au bourgmestre, les amendes seraient perçues par l’État. Le Syvicol voit toute une série d’autres points qui ne peuvent être retenus dans leur forme actuelle.
Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faille pas continuer à travailler à la mise en œuvre de cette idée. Les incertitudes existantes doivent être levées. Cela concerne notamment la question de la définition d’un logement vacant. Pourrait-on se baser sur les factures d’électricité ou d’eau ? Cela ne conduirait-il pas à d’autres oppositions formelles ? Il est clair que la définition doit être uniforme au niveau national. Le 7 octobre 2022, nous avons eu une discussion très intéressante à la Chambre sur les propositions qui sont sur la table. Toutes ces questions ont été soulevées : quand un logement est-il inoccupé ? Et que peut-on appeler un logement ? Par exemple, dans une structure de coliving, chaque chambre est-elle un logement ? Cet exemple montre à quel point c’est difficile.
En ce qui concerne la Ville de Luxembourg, tous les permis de construire sont enregistrés numériquement depuis 2014. Au printemps 2025, nous nous sommes dotés d’un nouvel outil permettant d’enregistrer également les permis de construire délivrés avant 2014. C’est un travail herculéen qui devra être fait à un moment ou à un autre. Si l’on veut disposer d’un registre communal complet de tous les bâtiments, il faut également y inclure les bâtiments qui remontent au Moyen Âge et pour lesquels il n’existe pas de plans. Je ne remets pas cela en question, mais cela représente un travail énorme. Et ce travail sera fait, nous y sommes préparés.
Passons maintenant à la question importante de l’emplacement des logements vacants : en 2022, cette question a été soulevée par un ministre du gouvernement précédent. Il a proposé de renverser la charge de la preuve, c.-à-d. que ce ne sont pas les communes qui doivent prouver qu’un logement est inoccupé, mais les propriétaires qui doivent prouver qu’un logement est occupé. Lors d’une réunion en présence de l’Observatoire de l’habitat il y a quelques jours, j’ai souligné que l’État disposait de toutes les informations nécessaires. L’Administration de l’enregistrement et des domaines sait qui possède quel logement. L’État sait également combien chaque propriétaire perçoit pour ses logements. La question se pose alors évidemment de savoir qui a le droit d’accéder à quelles informations. Un ancien ministre a fait une proposition concrète à ce sujet. Cela vaudrait la peine de l’analyser. On pourrait avancer plus rapidement. En effet, l’établissement du registre communal prendra encore un certain temps.
S’il existe une commune qui souhaite créer un tel registre, c’est bien la Ville de Luxembourg. En effet, en 2008, lorsque le premier « Pacte logement » a donné aux communes la possibilité d’élaborer un tel registre, la Ville de Luxembourg a été la première commune à s’engager dans cette voie : le conseil communal a invité le collège échevinal à contacter par écrit tous les propriétaires afin d’obtenir des informations sur les logements en leur possession. Cependant, des poursuites judiciaires ont été engagées à cet égard et, en 2011, la Cour administrative a tout annulé. La Cour a estimé que le conseil communal « n’aurait d’ailleurs pas eu le pouvoir, en tout cas en sanctionnant la non-réponse à de telles questions de sanctions pénales, sous peine de violer le principe de l’interdiction d’obliger une personne de s’auto-incriminer ». Les efforts entrepris par la Ville entre 2008 et 2011 ont ainsi été réduits à néant. Néanmoins, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mobiliser les logements vacants.
Dans un article de journal, quelqu’un a souligné qu’entre 8 et 10 % des logements appartenant à la Ville étaient vacants. C’est exact. Cependant, ces logements ne sont pas vacants de manière permanente, mais sont en cours de rénovation. Sur plus de 800 logements, il est normal qu’entre 8 et 10 % d’entre eux soient rénovés chaque année.
Le collège échevinal n’est en conflit avec personne, bien au contraire : nous misons sur la coopération et la consultation, afin d’élaborer des textes législatifs qui tiennent la route et qui prennent en compte la charge de travail nécessaire à la création des registres souhaités. Nous avons déjà prévu des discussions à ce sujet. Les habitants sont actuellement enregistrés à une adresse, mais nous ne savons pas à quel étage ils habitent. Si nous disposions de cette information, il serait par exemple plus facile d’organiser différentes offres d’aide.
Nous devons rechercher des solutions pour déterminer le plus rapidement possible où se trouvent les logements vacants sans raison – ou pour de mauvaises raisons. Ce sujet nous occupera encore longtemps et souvent, et j’espère que nous travaillerons tous ensemble pour trouver des solutions efficaces et durables.
Polluants dits éternels (PFAS et TFA)
Question de Madame Linda Gaasch
Les polluants PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), dont fait partie le TFA (acide trifluoroacétique) sont des polluants dits « éternels ». Ils sont notamment présents dans l’eau potable. Leurs effets, en particulier les effets d’accumulation dans l’environnement et dans le corps humain, sont préoccupants.
- Quelle est la concentration de PFAS et TFA dans l’eau des sources de la Ville de Luxembourg ? Quelle est la concentration dans l’eau potable que la Ville fournit à ces citoyennes et ses citoyens ?
- Dans quelle mesure le traitement de l’eau provenant des différentes sources permet-il d’éliminer les PFAS et le TFA ? Des mesures supplémentaires sont-elles prises au niveau du traitement de l’eau ?
- Dans quelle mesure la Ville promeut-t-elle la réduction des PFAS pour éviter leur propagation dans l’environnement, par exemple en proposant des alternatives à l’utilisation de pesticides à proximité des sources, en proposant aux organisateurs d’événements des alternatives aux produits jetables et en prêtant attention aux matériaux des vêtements de travail du personnel de la Ville ?
- Quelles conditions la Ville impose-t-elle aux preneurs de bail lorsqu’elle loue des terres agricoles ? Comment et à quelle fréquence le respect de ces conditions est-il contrôlé ? Des irrégularités ont-elles été constatées ces dernières années ? Quelles en ont été les conséquences ? Combien de baux de ce type existent actuellement ?
Réponse de Madame l’échevin Simone Beissel
Les PFAS sont présents dans de très nombreux produits que nous utilisons au quotidien, des vêtements aux revêtements antiadhésifs en passant par l’eau potable et les mousses extinctrices utilisées par les pompiers. Il existe à ce sujet une directive européenne datant de 2020 et une loi nationale de 2022. La directive européenne concerne 20 des quelque 10.000 PFAS existants. Alors que la directive ne traite pas du TFA, la législation luxembourgeoise a fixé à ce sujet des valeurs limites de 500 à 1.500 nanogrammes par litre – ce qui est très faible, mais les PFAS sont omniprésents.
L’eau de source contient entre 0 et 350 nanogrammes de PFAS par litre. L’eau distribuée aux ménages (à laquelle est également ajoutée l’eau en provenance du SEBES) en contient entre 0 et 10 nanogrammes par litre, soit une valeur extrêmement faible. Le TFA n’est pas pris en compte dans ces mesures. Nous sommes à la recherche de solutions, car les mêmes méthodes ne peuvent pas être utilisées dans ce cas.
Comme on le sait, il existe trois méthodes pour purifier l’eau : les filtres à charbon actif, les rayons ultraviolets et le traitement à l’ozone. Le charbon actif permet d’éliminer presque entièrement les PFAS de toutes nos sources. Nous sommes bien en-dessous des valeurs limites.
Des forages profonds ont été effectués sur le site « Tubishaff ». Heureusement, l’eau ainsi captée à grande profondeur ne contient pas de PFAS, ce qui rend inutile tout traitement spécifique de l’eau.
Lors de l’achat de vêtements de travail pour le personnel de la Ville, nous veillons à ce que les vêtements soient fabriqués en coton biologique sans PFAS.
Depuis 2011, des mesures ont été mises en place pour éviter la propagation de PFAS lors d’événements, par exemple en utilisant des gobelets réutilisables en plastique dur. La Ville n’utilise elle-même que de la porcelaine et du verre.
Nous avons actuellement conclu 138 contrats de bail, dont 14 par appel d’offres public et les autres de gré à gré. Nous sommes très stricts à ce sujet : les preneurs de bail doivent s’engager à pratiquer une agriculture durable, ce qui signifie qu’ils ne peuvent utiliser ni engrais chimiques ni pesticides. Presque tous les locataires respectent cette règle, à une exception près. En cas de violation des dispositions, nous discutons d’abord avec les personnes concernées afin de leur rappeler les engagements qu’elles ont pris. En cas de récidive, tous les contrats conclus avec la personne en question sont résiliés. C’est ce que nous avons fait dans le cas présent, avec un préavis de 6 mois qui expirera le 1er novembre. La Ville de Luxembourg doit montrer l’exemple.
Nous faisons donc tout notre possible pour réduire les PFAS et garantir qu’il n’y ait aucun danger pour la santé ou l’environnement. Nous sommes nettement en dessous des limites autorisées au Luxembourg et en Europe, notamment grâce au traitement de l’eau au charbon actif. Nous sommes stricts avec les locataires et lors de l’achat de vêtements.
Ouverture de la nouvelle école fondamentale à Kirchberg
Question de Monsieur Gabriel Boisanté
La nouvelle école fondamentale de Kirchberg a été inaugurée le 15 septembre 2025. Au moment où j’ai posé ma question, des incertitudes subsistaient quant à la disponibilité complète des infrastructures, du mobilier et du matériel nécessaires au fonctionnement normal de l’école dès la rentrée. Dans ce contexte, j’ai posé les questions suivantes :
- L’école sera-t-elle prête le 15 septembre 2025 à accueillir les élèves et les enseignants dans des conditions normales et sans perturbation du déroulement des cours ?
- Le matériel scolaire et le mobilier nécessaires seront-ils intégralement disponibles et installés pour le premier jour de classe ?
- Dans le cas contraire, pour quelles raisons la planification des travaux, du déménagement et de l’organisation n’a-t-elle pas été anticipée de manière à éviter cette situation ?
Je voudrais encore ajouter une question concernant les listes d’attente, notamment pour les foyers scolaires. La Ville doit veiller à garantir une communication optimale avec les parents. Il faut que l’information des parents en temps opportun constitue une priorité au niveau politique.
Réponse de Monsieur l’échevin Paul Galles
Je tiens tout d’abord à souligner que la rentrée scolaire s’est très bien déroulée. Madame le bourgmestre Lydie Polfer et moi-même étions présents à cette occasion à l’école du quartier de la Gare, afin de marquer le coup après que le conseil communal avait décidé l’année dernière de fusionner les deux écoles de ce quartier.
La semaine suivante, j’ai effectué une visite informelle à l’école de Kirchberg. L’extension de cette école a pu ouvrir ses portes à temps pour la rentrée scolaire. Les entreprises mandatées ont travaillé d’arrache-pied pendant les jours avant l’ouverture, afin de répondre à cette exigence. Pour le collège échevinal, il était évident que l’ouverture devait avoir lieu ce jour-là. Il n’y avait pas de plan B.
Il reste encore quelques détails à finaliser. Il s’agit notamment des fenêtres rondes entre le réfectoire et un couloir à l’intérieur du bâtiment. Il ne s’agit donc pas de fenêtres donnant sur l’extérieur. Il a été convenu avec les entreprises que ces travaux seront effectués dans les plus brefs délais, à un moment où les enfants ne se trouveront pas dans le bâtiment. Tout s’est donc bien déroulé et j’ai l’impression que tout le monde est satisfait du nouveau bâtiment.
Mesures de protection pour les personnes sans-abri lors d’intempéries
Question de Madame Marie-Marthe Muller
La soirée et la nuit du 8 au 9 septembre ont été marquées par de violentes intempéries qui ont rapidement provoqué une crue de l’Alzette dans le Val de Hamm (Pulvermühle) et au Pfaffenthal. D’autres quartiers ont également été touchés par des inondations. Selon des experts, les précipitations ont atteint jusqu’à 149 litres par mètre carré à certains endroits. Heureusement, personne n’a été blessé, mais les dégâts matériels sont importants.
La cellule de crise a bien fonctionné et les services impliqués ont fait un bon travail. Je remercie toutes les personnes impliquées et les félicite pour leur professionnalisme, en particulier compte tenu de la montée rapide des eaux.
Je souhaite attirer l’attention du collège échevinal sur la situation préoccupante des personnes sans-abri, dont la majorité a dû passer la nuit dehors, exposées aux intempéries. Une personne qui campe actuellement au Pfaffenthal s’est retrouvée sans solution d’hébergement et a dû subir directement ces conditions météorologiques difficiles. Sachant que d’autres sans-abris ont pu se trouver dans une situation pareille, je voudrais poser les questions suivantes :
- Les acteurs du terrain qui connaissent les sans-abris pourraient-ils faire partie de la cellule de crise afin de diriger les mesures d’aide pour secourir ces personnes ?
- La Ville de Luxembourg envisage-t-elle d’ouvrir un lieu d’accueil temporaire d’urgence pour les sans-abris dans des conditions météorologiques pareilles ? (par exemple, une salle de sport)
- Les différents organismes sociaux partenaires de la Ville œuvrant dans le domaine du sans-abrisme sont-ils informés directement par la Ville des conditions météorologiques telles que nous les avons connues dans la nuit du 8 au 9 septembre 2025 ?
- Les phénomènes météorologiques extrêmes seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les personnes sans-abri sont-elles incluses dans les plans de protection des résidents de la Ville de Luxembourg face à ces phénomènes ?
Réponse de Madame l’échevin Corinne Cahen
Au nom des services compétents, je remercie Madame la conseillère Muller pour ses éloges. En effet, cela fonctionne très bien à Luxembourg-Ville. Les services sont bien connectés entre eux. Même si un service n’est pas représenté au sein de la cellule de crise, il sait exactement comment joindre les services compétents. Cela inclut également les travailleurs de rue. Nous pouvons envisager d’impliquer davantage la Direction Affaires sociales dans la cellule de crise, mais le flux d’informations est déjà très bon.
En ce qui concerne la personne sans domicile fixe qui campe au Pfaffenthal, je tiens à souligner que nous ne pouvons contraindre personne à quitter son lieu de séjour actuel. De nombreuses tentatives ont été faites pour convaincre la femme en question de quitter les lieux, mais aucune n’a abouti. Nous vivons dans une société libre, et nous pouvons proposer de l’aide, mais cette aide doit être acceptée.
La Direction Affaires sociales et la Cellule de crise sont en contact avec les travailleurs de rue. Mettre une salle de sport à la disposition des personnes sans domicile fixe ne serait pas la solution la plus simple, car les personnes en question sont dispersées dans toute la ville. Il est préférable, avec l’aide des travailleurs de rue qui connaissent les personnes concernées, de leur trouver un hébergement dans des structures existantes – à condition qu’elles y consentent, car nous ne pouvons pas les y contraindre.
Avec le début de la « Wanteraktioun », l’hébergement des personnes sans domicile fixe sera à nouveau facilité, car davantage de lits seront disponibles. L’ensemble de la population du Grand-Duché est informée par Meteolux et « LU-Alert », ce qui fonctionne efficacement. Il serait donc peu judicieux d’introduire des alertes météorologiques supplémentaires uniquement pour la Ville de Luxembourg.
Les plans d’intervention d’urgence prennent en compte toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la ville, y compris les personnes sans domicile fixe.
Madame la conseillère Muller a souligné à juste titre que personne n’a été blessé lors des inondations. Nos travailleurs de rue connaissent les lieux où les sans-abris ont l’habitude de séjourner. Nous continuerons à essayer, avec l’aide des associations actives dans ce domaine, de convaincre les sans-abris de ne pas rester dehors. Cependant, si telle est leur décision, il convient de la respecter. Il existe toutefois des personnes qui refusent pendant des années l’aide qui leur est proposée et qui finissent par l’accepter. Il ne faut donc pas abandonner, mais continuer à proposer de l’aide aux sans-abri – dans la mesure où ils ont des droits au Luxembourg – afin de trouver une solution durable et de leur permettre de développer un projet de vie. Si elles ne possèdent pas de droits au Luxembourg, il convient de les encourager à se rendre dans le pays où elles en ont, afin d’y développer un projet de vie – ce qui est préférable à la vie dans la rue au Luxembourg.
Liste d’attente dans les foyers scolaires
Question de Madame Christa Brömmel
À la rentrée scolaire 2025-26, il semble que 673 demandes pour une place dans un foyer scolaire de la Ville de Luxembourg restent sans réponse positive, ceci malgré le fait que ces demandes soient éligibles selon les critères que la Ville s’est donnée. Pour 172 enfants, les parents n’ont pas d’autre solution de garde que le foyer scolaire.
La situation n’est pas nouvelle, ce qui laisse supposer que les efforts de la Ville en matière d’encadrement extrascolaire sont insuffisants ou bien manquent d’ambition ou de ressources. Je tiens à rappeler que l’ancienne conseillère communale Ana Correia avait posé une question y relative en 2022 et qu’on lui a répondu qu’environ 750 enfants se trouvaient sur la liste d’attente, dont 108 qui n’avaient pas d’alternative au foyer scolaire.
- Le collège échevinal peut-il confirmer le nombre de 673, respectivement 172 demandes en attente à ce stade et détailler leur répartition par école, foyer scolaire et quartier ?
- Le collège échevinal peut-il expliquer quelles mesures spécifiques ont été prises depuis avril/mai 2025 (temps des inscriptions) pour éviter la situation actuelle ? Avec quels résultats ?
Lors du City Breakfast du 17 septembre, il a été déclaré que la situation s’expliquait par un manque de personnel.
- Quel est le turn-over du personnel dans les foyers scolaires ?
- Il y a quelques années, le phénomène d’absentéisme au sein du personnel des foyers scolaires a été constaté. Comment a évolué le taux d’absentéisme depuis 2021 ? En 2022, ce taux était légèrement supérieur à 10 %. Si l’absentéisme est un problème, quelles sont les mesures mises en place pour le faire baisser ? Avec quel résultat ?
- Comment expliquez-vous que la Ville, qui offre des contrats fort intéressants aux personnes encadrantes (avec une tâche hebdomadaire de 30 à 40 heures au lieu de 20 à 25 heures ou moins dans d’autres communes), n’arrive pas à recruter assez de personnel pour les foyers scolaires ?
- Combien de temps prend le processus de recrutement (de la création de poste à la signature du contrat) ? Est-ce possible de le rendre plus efficace et plus court ?
- Existe-t-il suffisamment de locaux dans tous les quartiers de la ville ? La planification y relative est-elle conçue en fonction du développement au cours des années à venir ?
- Le collège échevinal partage-t-il mon avis selon lequel il faut d’urgence un plan d’action pour éviter que cette situation ne se reproduise dans un an ? Le collège échevinal élaborera-t-il et mettra-t-il en œuvre ce plan dans les meilleurs délais ? Le plan d’action sera-t-il discuté en commission scolaire et en commission de l’enfance et de la jeunesse ?
Réponse de Monsieur l’échevin Paul Galles
Actuellement, 5.746 enfants sont inscrits dans les écoles fondamentales publiques, alors que le nombre total d’enfants en âge de fréquenter l’école fondamentale et résidant sur le territoire de la Ville s’élève à environ 10.800. Nous avons reçu 4.461 demandes pour les foyers scolaires. Nous avons pu répondre immédiatement à 3.800 d’entre elles. Cela explique le nombre de 661 demandes qui n’ont pas pu être traitées dans un premier temps. Ce nombre évolue constamment, notamment grâce à l’embauche de personnel supplémentaire.
La Ville s’est fixé des critères afin de définir des priorités en cas de besoin. La première catégorie comprend les enfants qui fréquentent nos écoles publiques, la deuxième catégorie les enfants qui fréquentent une école privée. La priorité est donnée aux enfants qui n’ont pas d’autre solution de garde et qui étaient déjà inscrits dans un foyer scolaire, puis aux enfants qui n’ont pas d’autre solution de garde et qui doivent être nouvellement inscrits dans un foyer scolaire. Une priorité est également accordée aux enfants qui auraient en principe une alternative de garde, mais qui bénéficient d’un accompagnement social, par exemple lorsqu’un parent est à la maison, mais ne peut pas s’occuper de l’enfant en raison d’une maladie grave. Actuellement, 172 enfants se trouvant dans l’une de ces trois situations sont inscrits sur la liste d’attente.
Nous nous occupons tout particulièrement des enfants pour lesquels il n’existe aucune alternative de garde. Il s’agit actuellement de 109 enfants. Parmi eux, 30 enfants fréquentent toutefois l’éducation précoce et pourraient donc également être inscrits dans une crèche, de sorte qu’il existe pour ces enfants non pas une « alternative de garde », mais une « alternative de service ». Les 79 autres dossiers sont traités en priorité.
Afin d’éviter une énumération exhaustive de chiffres, je propose de fournir ultérieurement à Madame la conseillère Brömmel les chiffres ventilés par quartier.
Comment gérons-nous cette situation ? Je voudrais revenir brièvement sur la question de Monsieur le conseiller Boisanté concernant la communication. Les demandes pour les foyers scolaires sont reçues par l’administration communale en avril/mai. La décision finale est prise peu avant les vacances d’été et, en fonction des ressources humaines disponibles, on détermine le nombre de demandes qui peuvent recevoir une réponse positive. Les demandeurs reçoivent ensuite une réponse. Le fait qu’il y ait également des réponses négatives suscite naturellement des réactions. La situation ne s’est pas détériorée par rapport à l’année dernière, elle s’est même légèrement améliorée. Chaque année, au début du mois de septembre, une commission de validation analyse les postes qui peuvent encore être attribués, soit parce que du personnel supplémentaire a pu être recruté, soit parce qu’il s’avère que le personnel « de réserve », qui aurait été mobilisé en cas d’augmentation inopinée du nombre d’enfants réfugiés, par exemple, ne doit finalement pas être affecté dans ce contexte. Une nouvelle communication sera ensuite adressée aux personnes ayant introduit une demande, qu’il s’agisse d’une réponse positive ou négative.
Quelle est notre approche générale ? Nous nous concentrons sur deux points : davantage de bâtiments et davantage de personnel. En ce qui concerne le personnel, 498 personnes travaillent actuellement pour le Service Foyers scolaires (415,84 équivalents temps plein). Le taux de rotation du personnel était de 7,02 % l’année dernière, la moyenne étant de 10,50 %. Le taux d’absentéisme a varié entre 8 et 10 % ces dernières années.
Il nous tient à cœur d’offrir de bons contrats de travail à notre personnel. Ainsi, les collaborateurs ne sont pas tenus de revenir travailler le même jour après une interruption de plusieurs heures (« coupé »), comme c’est le cas dans d’autres communes. Cependant, il est vrai qu’il existe une concurrence extrêmement forte sur le marché du travail et que la Ville de Luxembourg impose certaines exigences, notamment en matière de compétences linguistiques. Malheureusement, de nombreuses personnes ne répondent pas à ces exigences.
C’est pourquoi nous avons élaboré une stratégie. Celle-ci consiste à embaucher les personnes qui ne disposent pas des compétences linguistiques requises avec un contrat à durée déterminée, qui peut être transformé en contrat à durée indéterminée si les personnes concernées satisfont aux exigences linguistiques après un certain temps. Nous planifions toute une série de bâtiments et réalisons des projections concernant l’évolution du nombre d’enfants dans les différents quartiers. Madame la conseillère Brömmel pourra consulter ultérieurement la liste des emplacements des bâtiments prévus.
L'article 13, alinéa 3 de la loi communale concerne le droit d'initiative qui appartient à chaque membre du conseil communal, agissant individuellement, de faire ajouter à l'ordre du jour arrêté par le collège échevinal une ou plusieurs propositions dont ce membre veut saisir le conseil communal.
Toute proposition de ce genre doit être présentée moyennant une demande écrite et motivée au bourgmestre, au moins trois jours avant la réunion du conseil communal.