Closed session

1. Municipal Hospices: personnel matters – opinion.

2. Personnel matters – decision.

Open session

3. Questions asked by municipal councillors.

4. Traffic: permanent amendments to the traffic regulations – temporary regulations – confirmation of temporary regulations – decision.

5. Agreements – approval.

6. Urbanisme (Urban Planning)

  • Classification of the building located at 21, rue Aldringen and 3, rue Beck as a national cultural heritage site – opinion.
  • Classification of the building at 2, boulevard Konrad Adenauer as a national cultural heritage site – opinion.
  • Classification of the building at 146, rue Jean-François Boch as a national cultural heritage site – opinion.

7. Multi-year funding plan – presentation.

8. Allocation of special grants – decision.

9. City of Kyiv – Donation of generators – decision.

10. Amendment of the amended municipal regulation of 10 February 2012 introducing a social solidarity benefit (règlement communal du 10 février 2012 créant une allocation de solidarité) – decision of the Municipal Council of 16 December 2024 – amendment of the date of entry into force – decision.

11. Legal affairs: authorisations to initiate legal proceedings – decision.

12. Creation/elimination of positions – decision.

Live broadcast of meetings

Watch the video recording of this session.

Summary record

The summary record is a transcript of the discussions held and decisions taken by the municipal council. As such, it is an important source of information for citizens of the capital with regard to projects and measures that may have an impact on their daily life.

The summary record of this session will be made available shortly.

Questions asked by municipal councillors

A transcript of the questions asked during this session will be made available shortly.

Association CASA

Question de Madame Christa Brömmel

L’association CASA (« Centre d’appui social et associatif ») fait depuis de nombreuses années partie intégrante de la vie associative de la ville de Luxembourg et au-delà. Elle organise des cours de langue, des cours dans le domaine culturel, propose des conseils et d’autres activités. CASA vend des produits du Portugal sur le marché hebdomadaire. Le siège de l’association se trouve dans un bâtiment appartenant à la Ville de Luxembourg.

Selon des articles de presse parus récemment, des irrégularités ont été constatées, ce qui soulève des questions. Des personnes qui avaient été embauchées par l’association par le biais d’un financement de l’ADEM auraient été licenciées. La direction de l’association a fait l’objet de critiques et des doutes ont été émis quant à l’exactitude des comptes. La question se pose de savoir si cela pourrait avoir des répercussions sur la Ville de Luxembourg.

C’est pourquoi je souhaiterais savoir en quoi consiste exactement le partenariat avec la Ville de Luxembourg dont il est question sur le site Internet de l’association CASA. Qu’est-ce que cela signifie sur le plan financier ? Comment le partenariat est-il formalisé et réglementé ? Un contrôle est-il exercé ? CASA paie-t-elle un loyer pour le bâtiment dans lequel se trouve son siège et dans lequel elle organise des activités ? Quel est le montant de ce loyer ? Quelles sont les obligations de l’association dans le cadre de l’utilisation du bâtiment ? Quelles conséquences le collège échevinal tire-t-il des récentes révélations ?

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

C’était en 1980, il y a donc 45 ans, que la Ville de Luxembourg a mis à la disposition de CASA la maison de la Montée de Clausen, où se trouve le siège de l’association. C’était une époque où de nombreux immigrants portugais venaient au Luxembourg, et la Ville soutenait bien sûr tous les efforts visant à leur donner le sentiment qu’il existe un endroit où ils peuvent se rendre, où des cours et d’autres activités sont proposés.

Le bâtiment est mis à la disposition de la CASA depuis 1980 pour un euro symbolique. Une nouvelle convention datant de 2022 précise que la mise à disposition du bâtiment a pour objectif : « l’appui social et associatif aux lusophones, la promotion de l’intégration des lusophones dans la vie publique luxembourgeoise et le combat de toute sorte d’exclusion, en proposant des cours et des appuis dans différents domaines, tels que social, juridique, linguistique, musical, administratif, informatique, psychologique, peinture et couture. » Au premier étage du bâtiment se trouve un appartement qui a été mis à la disposition du président de l’association par la Ville en tant que « logement de fonction ». Le loyer mensuel, initialement fixé à 7.000 francs luxembourgeois, a été ajusté par la suite. CASA dispose également d’un dépôt dans un ancien bâtiment situé à proximité de la station-service d’Eich.

Les faits évoqués dans les articles de presse de ces dernières semaines ne relèvent pas de la compétence de la Ville. La Ville n’a absolument rien à voir avec les contrats de travail mentionnés. Comme vous le savez, la directrice de l’ADEM a déjà réagi. Si l’enquête en cours devait révéler que la relation de confiance a été rompue, la Ville devrait reconsidérer la situation. Mais jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune information qui justifie une telle mesure.

 

Madame Christa Brömmel : Le bâtiment a donc été mis à disposition depuis 1980 pour un euro symbolique. Je suppose que le service compétent s’occupe de l’ajustement du loyer de l’appartement de fonction et vérifie qui a droit à un tel logement. En ce qui concerne le partenariat avec la Ville de Luxembourg, j’aimerais savoir si la Ville reçoit des rapports, par exemple des rapports annuels au sujet des activités de la CASA, c.-à-d. comment se présente le suivi de cette convention.

Madame le bourgmestre Lydie Polfer : La procédure est la même que pour les autres communautés, par exemple celle du Cap-Vert, à laquelle la Ville a également mis à disposition un bâtiment pour un euro symbolique. L’un de nos objectifs est de donner aux différentes communautés la possibilité de se réunir entre elles et de se sentir mieux dans la société en général. CASA est très présente avec ses activités. Jusqu’à présent, je n’ai entendu personne dire que cela ne lui convienne pas. En ce qui concerne les contrats de travail mentionnés, les acteurs concernés doivent prendre les mesures nécessaires. Au cas où des erreurs auraient été commises sciemment du côté de l’association CASA, la Ville serait bien sûr prête à réexaminer la situation.

Idée exprimée par des habitants de créer une milice citoyenne dans le quartier de la Gare

Question de Madame Christa Brömmel

Je n’étais sans doute pas la seule à être consternée par l’annonce selon laquelle certains habitants du quartier de la Gare auraient émis l’idée de créer une milice citoyenne. Les habitants ont justifié leur démarche en expliquant que c’était la seule façon pour eux de réagir à la situation intenable dans certaines rues de ce quartier.

Selon la définition de Wikipédia, une milice a toujours un aspect militaire : il s’agit de « forces armées non permanentes qui complètent les troupes de combat » ou d’« unités de combat dont les membres sont des citoyens concernés ». Il faut donc se poser des questions, et je trouve qu’un tel appel est extrêmement dangereux. J’ai été heureuse d’apprendre que Madame le bourgmestre Lydie Polfer a réagi avec une inquiétude similaire. Que pense le collège échevinal du fait que des personnes siégeant dans des commissions consultatives pour la majorité interviennent dans ce domaine et remettent en question le monopole de la violence légitime de l’État ?

Le collège échevinal peut-il confirmer les déclarations des habitants selon lesquelles les activités criminelles et les cas de comportement antisocial aient augmenté depuis le début de l’hiver ? Quels sont les chiffres avancés ?

La question de savoir si le collège échevinal tolérerait la création d’une milice citoyenne a déjà reçu une réponse.

Qu’a fait la Ville depuis 2023 pour améliorer la situation dans le quartier de la Gare ? Quelles mesures supplémentaires le collège échevinal prévoit-il ?

L’un des éléments d’insatisfaction pourrait également résider dans le fait que le chantier de la rue de Strasbourg, qui cause de nombreux désagréments aux riverains, ne soit toujours pas terminé. Quand les travaux de réaménagement, dont l’achèvement avait été initialement annoncé pour le printemps 2024, seront-ils définitivement terminés ? À quoi sont dus les retards ?

Étant donné que la Ville ne peut pas améliorer seule la situation dans le quartier de la Gare, j’aimerais savoir quelles actions et mesures concrètes le collège échevinal a demandées aux instances étatiques (police, justice, ministère de la Santé, ministère de la Famille) depuis 2023, et quels résultats ont été obtenus.

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

Je vous remercie pour cette question, qui me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la situation au quartier de la Gare.

Je commencerai par la question la plus facile, à savoir celle des travaux dans la rue de Strasbourg. Pour diverses raisons, ils ont plus de 100 jours de retard, mais devraient être définitivement terminés à l’automne 2025.

Il est évident qu’une milice citoyenne est inadmissible. Mais il est tout aussi évident que les habitants du quartier de la Gare ne supportent plus la situation à laquelle ils sont confrontés quotidiennement depuis de nombreuses années. Et nous prenons ces préoccupations très au sérieux depuis longtemps, contrairement peut-être à déi gréng. Je ne sais pas si ce qui a été écrit dans de nombreux articles de presse ces dernières semaines vous laisse indifférents. On peut y lire par exemple : « Le quartier de la Gare est en train de devenir une véritable poudrière » et « Le quartier de la Gare est devenu un centre ouvert de la drogue ». La Ville reçoit aussi régulièrement des messages d’habitants qui décrivent et prouvent par des photos la situation devant leur porte d’entrée le matin. Ils sont confrontés chaque jour à des situations inconcevables. Pendant trop longtemps, cela n’a pas été pris au sérieux par différentes parties.

L’idée de certains habitants de mettre en place une milice citoyenne n’est d’ailleurs pas nouvelle : en 2017/2018 déjà, des citoyens à bout de nerfs avaient annoncé un tel projet. Le collège échevinal a alors engagé une société de sécurité. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la réaction du groupe déi gréng et d’autres partis politiques au sein du conseil communal : ils ont estimé qu’une telle mesure était terrible et en contradiction avec le monopole de la violence légitime des pouvoirs publics, c.-à-d. de la police – ce que personne n’a jamais remis en question. Les habitants continuent de souffrir de la situation dans le quartier de la Gare, et nous prenons cela très au sérieux.

Au cours des dix années passées, j’ai cherché sans relâche le dialogue avec les habitants et la police, mais malgré toutes les discussions et nos efforts, nous n’avons pas toujours obtenu le résultat que nous aurions souhaité. Je suis heureuse que nous ayons maintenant un ministre de la Police qui est au moins à l’écoute du problème, même s’il ne peut bien sûr pas tout changer du jour au lendemain. La police locale est plus présente et peut beaucoup mieux jouer son rôle préventif.

Comme la presse l’a déjà rapporté, j’ai adressé une lettre au Premier ministre en date du 10 janvier 2025, par laquelle je lui ai demandé de convoquer une table ronde afin de trouver des solutions avec les ministres concernés (police, justice, famille et santé).

En France, en Belgique et aux Pays-Bas, la criminalité liée à la drogue a pris des proportions extrêmement inquiétantes ces dernières années. Cela n’est pas sans conséquences pour le Luxembourg, et nous devons aborder le problème ensemble, sans rejeter la faute sur qui que ce soit.

Le fait que des habitants aient l’idée d’annoncer la création d’une milice citoyenne devrait également donner à réfléchir aux représentants de déi gréng, car cela montre que les gens ne vont pas bien. J’espère que nous pourrons annoncer dans les semaines à venir des mesures concrètes à différents niveaux.

J’ai discuté avec le ministre de la Police et les parents des enfants qui vont à l’école dans le quartier de la Gare. Des sociétés de sécurité, que les représentants de l’opposition ont qualifiées d’illégales et d’anticonstitutionnelles, sont désormais présentes autour de l’école, et la situation s’est considérablement calmée depuis. Les agents de sécurité sont postés au centre culturel et à l’entrée de l’école. Cela fait partie des mesures que nous avons prises directement, car il est inacceptable que les enfants soient confrontés tous les jours aux situations que l’on peut voir sur les photos qui nous ont été envoyées. J’espère que personne au sein cette assemblée ne trouve cela normal. J’espère que nous trouverons des solutions avec tous les acteurs, car cela ne peut pas continuer ainsi. Nous ne ménagerons aucun effort. Je vous tiendrai au courant dans les semaines à venir des conclusions concrètes des réunions avec les ministres concernés. Lors de la prochaine réunion du comité de prévention communal, qui aura lieu dans les semaines à venir, la police nous fournira des chiffres concrets sur l’évolution de divers délits et sur d’autres aspects.

Madame Christa Brömmel : Je voudrais réagir brièvement à votre insinuation selon laquelle nous ne nous intéresserions pas aux problèmes mentionnés. Nous avons soumis notre question écrite parce que nous trouvons l’appel à créer une milice citoyenne vraiment très inquiétant. Nous n’avons pas fait cela pour embêter le collège échevinal, mais parce que cela nous intéresse vraiment. Personne n’a dit dans cette assemblée que tout soit facile, simple et simpliste.

Madame le bourgmestre Lydie Polfer : Je voudrais signaler aux membres du conseil communal que nous n’allons pas mener de discussion générale sur ce sujet aujourd’hui. Une telle discussion a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Mais comme on peut supposer que chacun ici présent souhaite s’exprimer sur le sujet, je propose aux conseillers communaux de demander à ce qu’un point correspondant soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal, afin que tous les partis puissent prendre position. J’ai répondu à la question de Madame la conseillère Brömmel.

Madame Christa Brömmel : J’ai le droit de poser une question supplémentaire.

Madame le bourgmestre Lydie Polfer : J’ai simplement dit que la situation dans le quartier de la Gare n’est pas nouvelle et que nous n’avons malheureusement pas trouvé l’écoute nécessaire ces dernières années… Je peux être encore bien plus précise. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus en détail lors d’une prochaine séance, si un membre du conseil communal a le courage de faire porter ce point à l’ordre du jour. Ce sera avec plaisir !

Madame Christa Brömmel : Vous avez affirmé que nous n’ayons rien dit à ce sujet. J’ai posé une question ici pour m’informer à ce sujet. Vous faites partie de la majorité politique depuis de longues années et vous essayez de vous occuper du problème. Et apparemment, les citoyens ont le sentiment que les choses n’avancent pas comme elles le devraient. C’est pourquoi nous avons soumis notre question écrite. Je vous remercie pour les explications que vous avez fournies. Je constate que vous ne disposez pas encore des chiffres que nous vous avons demandés, et j’espère qu’ils nous seront présentés au sein du comité de prévention communal. Je suis bien sûr heureuse que vous vous engagiez clairement contre la création d’une milice citoyenne et que vous ne tolériez en aucun cas un tel projet, même pas si une telle idée est avancée par des représentants de votre parti au sein des commissions consultatives. Merci beaucoup.

Madame le bourgmestre Lydie Polfer : Nous sommes donc d’accord sur ce point.

Relogement de locataires faisant l’objet d’une expulsion

Question de Monsieur David Wagner

Ma question concerne un reportage que j’ai lu sur RTL (https://infos.rtl.lu/actu/luxembourg/a/2269852.html : « Expulsion de locataires à Luxembourg / Jacqueline, 92 ans, est forcée de déménager : ‘C’est le pire choc de ma vie’ »).

Il s’agit de cas individuels médiatisés, à savoir des femmes âgées qui vivent à Merl et doivent quitter leurs appartements parce que le propriétaire a annoncé que l’immeuble sera rénové. L’une des personnes concernées est une femme de 92 ans qui vit là depuis environ 50 ans et ne sait pas où aller. La législation en vigueur est claire et la responsabilité n’incombe pas au collège échevinal, mais les communes ont comme mission de fournir un hébergement d’urgence aux habitants qui perdent leur logement. Dans un cas, la femme concernée doit quitter son appartement à la fin du mois. La femme de 92 ans, qui est complètement désespérée, doit quitter son appartement dans 5 mois. Comment les personnes concernées peuvent-elles être relogées ?

Il ne s’agit pas seulement d’un problème financier, mais aussi de la question de la vulnérabilité des personnes âgées qui doivent se débrouiller seules dans un autre lieu de résidence, sans leur cercle d’amis. Il existe aussi des projets de logement intergénérationnels qui pourraient éventuellement apporter une solution dans ce cas.

Réponse de Madame le bourgmestre Lydie Polfer

Nous avons fait des recherches à ce propos et il s’avère que la situation est, comme souvent, différente de ce qui a été présenté : le contrat de bail des locataires a bien été résilié, mais d’après nos informations, la procédure d’expulsion n’a pas encore été engagée. Comme vous le savez, une telle procédure peut être longue. Si une expulsion devait avoir lieu, la commune aurait en effet l’obligation de fournir un hébergement d’urgence aux personnes concernées. C’est ce que nous ferions.

Article 13, paragraph 3 of the Municipal Law establishes that each member of the Municipal Council, acting in their individual capacity, shall enjoy the right of initiative to add to the agenda drawn up by the College of Aldermen one or more proposals that they wish to submit to the Municipal Council.

Such proposals must be submitted to the mayor in the form of a written reasoned request at least three days before the meeting of the Municipal Council.