Réponses écrites (septembre 2026)

Luxembourg, le 8 août 2026

Madame la Bourgmestre,

Cette année, les Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL) célèbrent leur centenaire. Au fil des décennies, le réseau est devenu un élément essentiel de la mobilité dans la capitale et offre aujourd’hui un service de grande qualité, largement apprécié par les usagers.

Afin de poursuivre l’amélioration de l’attractivité du réseau, de renforcer l’information des voyageurs et d’améliorer la sécurité des usagers, je souhaite, conformément à la loi communale et au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

a) Depuis plusieurs années, il est annoncé que les véhicules AVL seraient équipés d’un système d’information en temps réel indiquant, à bord des bus, les correspondances disponibles au prochain arrêt ainsi que leur heure de départ. De nombreuses villes européennes, comme Zurich, proposent déjà ce type d’information à leurs voyageurs. Pour quelles raisons cette fonctionnalité n’est-elle toujours pas disponible dans les bus AVL ? Le Collège échevinal prévoit-il son introduction et, dans l’affirmative, selon quel calendrier ?

b) De nombreux usagers font régulièrement état d’une diminution de l’offre de bus en soirée et pendant la nuit. Cette situation réduit l’attractivité des transports publics et peut également avoir un impact sur le sentiment de sécurité des voyageurs, contraints d’attendre plus longtemps aux arrêts. Quel est aujourd’hui le niveau minimal de fréquence assuré par les lignes AVL en soirée et durant la nuit ? Le Collège échevinal est-il conscient de cette problématique et envisage-t-il de renforcer l’offre de transports en commun pendant ces périodes ?

c) Dans d’autres villes européennes, notamment à Hambourg, les conducteurs de bus sont autorisés, en soirée et pendant la nuit, à déposer des voyageurs entre deux arrêts lorsque les conditions de sécurité le permettent, afin de réduire leur trajet à pied. D’autres initiatives, telles que les « Heimwegtelefon », offrent également un accompagnement téléphonique aux personnes rentrant seules à leur domicile. Le Collège échevinal a-t-il étudié ces dispositifs ? Peut-il envisager leur mise en œuvre, ou celle de mesures comparables, à Luxembourg afin de renforcer le sentiment de sécurité des usagers des transports publics, en particulier des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables ?

d) Sur quelles données objectives le Collège échevinal s’appuie-t-il pour évaluer la qualité des services des AVL et les attentes des usagers ? Des enquêtes de satisfaction sont-elles réalisées de manière régulière ? Si oui, quels en sont les principaux résultats ? Si non, pour quelles raisons la Ville ne dispose-t-elle pas d’un tel instrument de pilotage ? »

Réponse de Madame le bourgmestre

Monsieur le Conseiller,

En réponse à votre question posée par courriel au collège échevinal en date du 8 août 2026 concernant l’attractivité, l’information aux voyageurs et la sécurité du réseau des Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL), j’ai l’honneur de vous fournir les informations suivantes :

a) Tous les véhicules du Service Autobus de la Ville de Luxembourg, y compris ceux exploités par les sous-traitants, sont équipés d’un système de télémétrie permettant l’annonce en temps réel des arrivées et départs des bus sur les différentes lignes. Dans ce contexte, la solution évoquée par vous est, sur le plan technique, envisageable dans les autobus de la Ville. Toutefois, sa mise en œuvre ne pourrait pas être réalisée immédiatement, puisqu’elle nécessiterait l’acquisition d’un module complémentaire.

Plusieurs questions se posent néanmoins quant à l’utilité et à la pertinence de cette fonctionnalité dans l’environnement spécifique de la Ville, et plus particulièrement pour les grands pôles d’échanges. Par le passé, cette option n’avait pas été recommandée pour les pôles d’échanges à forte fréquentation et comportant de nombreuses correspondances, la multitude d’informations affichées à bord risquant alors de devenir difficilement lisibles pour les voyageurs.

Afin de réévaluer cette question, le Service AVL a sollicité auprès du fournisseur une présentation détaillée du module, avec un accent particulier sur son utilisation pour les grands pôles d’échanges. L’objectif est de vérifier si la lisibilité des informations demeure garantie sur les écrans embarqués de petite taille utilisés dans les autobus AVL.

Si les résultats de cette évaluation s’avèrent satisfaisants, notamment pour des pôles d’échanges majeurs tels que Hamilius et Gare Centrale, l’acquisition et l’activation du module pourront être envisagées. Le cas échéant, cette décision devra toutefois également tenir compte de considérations économiques et des délais de mise à disposition, sachant que le marché actuel relatif au système de télémétrie arrivera à échéance fin 2028. Quoi qu’il en soit, cette fonctionnalité sera intégrée comme option dans le cahier des charges de la prochaine procédure de marché public à réaliser et portant sur un nouveau système de télémétrie.

b) Le Service Autobus reçoit occasionnellement des observations concernant l’offre de transport en soirée et durant la nuit. Toutefois, les retours enregistrés demeurent très limités et les réclamations relatives à un manque de desserte pendant ces périodes restent très marginales. De manière générale, les quartiers de la Ville bénéficient d’une couverture bien développée en soirée et durant la nuit, permettant à la grande majorité des usagers de disposer d’une offre de déplacement adaptée, y compris aux heures tardives.

Par ailleurs, l’offre de soirée et de nuit n’a pas été réduite au cours des dernières années. Elle a au contraire été renforcée, notamment avec l’introduction de la ligne nocturne CN8 le 16 juillet 2023. Une attention particulière est portée aux périodes où la demande de mobilité nocturne est la plus importante. Ainsi, les lignes City Night Bus circulent chaque nuit de vendredi à samedi et de samedi à dimanche, assurant une desserte étendue lors des deux principales nuits de sortie de la semaine. Ce dispositif est complété par un service assuré également les veilles de jours fériés, quel que soit le jour concerné.

Aujourd’hui, le réseau AVL garantit une desserte étendue des différents quartiers en soirée et durant la nuit. Sur les lignes régulières 2 à 33, une fréquence minimale de 30 minutes est assurée sur une grande partie du réseau en soirée, tandis que plusieurs lignes structurantes conservent des passages plus fréquents jusqu’en début de soirée. Après 22 heures, l’offre est adaptée progressivement à la demande tout en maintenant une liaison efficace entre les principaux quartiers et pôles de déplacement. Les lignes nocturnes CN1 à CN8 viennent compléter ce maillage et assurent une desserte continue jusqu’à 3h30 du matin, avec une cadence de 10 à 15 minutes sur la CN1 et de 30 minutes sur les autres lignes nocturnes.

Au regard des données de fréquentation disponibles, des besoins de mobilité observés et du très faible nombre de réclamations relatives à l’offre nocturne, le Service Autobus considère que la desserte en soirée et durant la nuit répond actuellement de manière satisfaisante à la demande. Cette offre fait néanmoins l’objet d’un suivi régulier dans une logique d’amélioration continue et pourra être adaptée en fonction de l’évolution des besoins. Toute proposition concrète d’amélioration concernant certaines lignes, plages horaires ou secteurs spécifiques pourra être examinée sur la base des besoins identifiés et des éléments permettant d’en justifier la pertinence.

c) Bien que la proposition visant à permettre la descente des voyageurs entre deux arrêts présente un intérêt certain et puisse offrir davantage de flexibilité à certains usagers, les informations dont dispose actuellement le Service AVL indiquent que la réglementation en vigueur n’autorise pas la montée ou la descente des passagers en dehors des arrêts officiellement aménagés et autorisés. La mise en œuvre d’un tel dispositif nécessiterait donc, dans un premier temps, une adaptation du cadre réglementaire applicable. En l’état actuel des dispositions en vigueur, le Service AVL n’est dès lors pas en mesure d’introduire une telle mesure.

Par ailleurs, au-delà des aspects réglementaires, il conviendrait également d’évaluer de manière approfondie les impacts potentiels sur l’exploitation du réseau ainsi que sur la sécurité des usagers. De nombreux endroits du réseau ne présentent en effet pas les conditions de sécurité requises pour permettre une descente en dehors des arrêts aménagés, ce qui pourrait, dans certaines situations, produire un effet contraire à l’objectif recherché.

Il convient également de rappeler qu’à ce jour, le Service AVL n’a pas connaissance de problématiques de sécurité significatives ou récurrentes dans les transports en commun qui justifieraient la mise en place d’un tel dispositif. En cas de besoin ou d’incident, les voyageurs peuvent s’adresser directement au conducteur, qui dispose des moyens nécessaires pour contacter le poste de commande et, le cas échéant, solliciter l’intervention des services de police ou de secours.

d) La qualité du service repose aujourd’hui principalement sur l’analyse des propositions, suggestions et réclamations formulées par les usagers. Celles-ci sont recueillies par différents canaux, notamment via les plateformes numériques, le courrier postal ou les appels téléphoniques. Sur la base de ces retours, le service évalue en permanence la nécessité d’adapter son offre ou ses processus afin d’améliorer la qualité du réseau ainsi que les différents aspects liés aux transports en commun. Des enquêtes de satisfaction ont été réalisées par le passé et ont systématiquement démontré un niveau élevé de satisfaction des usagers à l’égard des services proposés. Une nouvelle enquête, confiée à un organisme indépendant externe, a été inscrite au budget 2026. 

Parallèlement à ces démarches d’évaluation de la qualité du Service des autobus de la Ville, l’AVL étudie actuellement la possibilité d’intégrer des outils numériques permettant aux usagers de transmettre directement leurs remarques, suggestions et évaluations. Ces fonctionnalités pourraient être intégrées aux nouveaux supports digitaux prévus sur l’ensemble des arrêts du réseau d’autobus de la Ville et, le cas échéant, au-delà du territoire communal. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre du marché relatif aux nouvelles aubettes, dont l’attribution est prévue au début de l’année 2027.

Cette approche permettra de disposer d’un mécanisme moderne, continu et directement accessible aux usagers pour mesurer la qualité du service et identifier rapidement les opportunités d’amélioration du réseau.

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l’article 25 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal du 13 mai 2013 tel que modifié, et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville.

Luxembourg, le 8 août 2026

Madame la Bourgmestre,

En tant que ville engagée en faveur du développement durable, la Ville de Luxembourg devrait également veiller à la qualité et à l’origine des produits proposés lors des manifestations qu’elle organise ou coorganise, ainsi que lors des événements se déroulant dans ses locaux ou sur les places et espaces publics dont elle est propriétaire ou gestionnaire.

Un courrier des lecteurs intitulé « Lokal, Regional … blablabla », publié à la mi-juillet dans le Tageblatt, relevait que, dans le cadre des festivités de la Fête nationale organisées par la Ville de Luxembourg, du vin et du vin mousseux français étaient proposés à la vente, alors qu’aucune alternative luxembourgeoise n’était disponible. En réaction à cette critique, le premier échevin a déclaré sur les réseaux sociaux : « Jo, sorry a merci fir déi Kritik, déi richteg ass. Mir probéieren dat besser ze maache fir d’Zukunft. »

Par ailleurs, à la fin du mois d’avril, une question parlementaire a été adressée au Gouvernement concernant le manque de bière sans alcool et de produits locaux au Stade de Luxembourg. La ministre compétente a, à juste titre, renvoyé cette question à l’exploitant, à savoir la Ville de Luxembourg.

Dans ce contexte, je souhaite, conformément à la loi communale et au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, poser les questions suivantes au Collège échevinal :

• Quels sont aujourd’hui les critères appliqués par la Ville de Luxembourg pour les manifestations qu’elle organise ou coorganise en ce qui concerne l’offre de produits sains (y compris des alternatives sans alcool telles que la bière sans alcool, le vin sans alcool, les jus, etc.), régionaux, biologiques et issus du commerce équitable ? Le Collège échevinal envisage-t-il de renforcer ces critères à l’avenir ? Si oui, de quelle manière et selon quel calendrier ?
• Quels critères la Ville applique-t-elle pour les manifestations organisées dans ses locaux ou sur son domaine public par des organisateurs tiers ? Le Collège échevinal envisage-t-il d’adapter les critères applicables à ces manifestations afin de favoriser davantage les produits sains, régionaux, biologiques et équitables ? Si oui, selon quel calendrier ?
• Le Collège échevinal envisage-t-il de mettre en place un programme de soutien financier destiné aux associations qui s’engagent, en contrepartie, à proposer une offre plus saine et plus durable lors de leurs manifestations ?
• Sachant que le programme gouvernemental « Green Events » prendra fin en 2028 et a été considérablement réduit, de sorte qu’une organisation ne peut désormais en bénéficier qu’une seule fois, le Collège échevinal ne pourrait-il pas mettre en place une charte communale accompagnée d’un programme de subventions afin d’encourager cette démarche ? Dans l’affirmative, selon quel calendrier ? »

Réponse de Madame le bourgmestre

Monsieur le Conseiller,

En réponse à votre question posée par courriel au collège échevinal en date du 8 août 2026 concernant l’offre de produits sains, régionaux, biologiques et équitables lors de manifestations organisées et coorganisées par la Ville de Luxembourg ou organisées dans ses locaux ou sur son domaine public, j’ai l’honneur de vous fournir les informations suivantes :

La Ville de Luxembourg accorde une importance primordiale à l’exemplarité environnementale, sociale et sanitaire des manifestations qu’elle organise ou coorganise. L’intégration de produits sains, régionaux, biologiques et issus du commerce équitable est d’ores et déjà une réalité concrète pour un grand nombre d’événements. Cette démarche s’appuie sur une collaboration quotidienne et étroite entre nos différents services, le Délégué à l’environnement et nos fournisseurs partenaires.

Dans le cadre des appels à candidatures relatifs aux événements que nous organisons, tels que la Schueberfouer, le Mäertchen, les marchés de Noël, City Sounds, Kinnekswiss Loves, ou encore l’Éimaischen, les produits régionaux ne constituent pas encore, à ce stade, un critère de sélection. Nous encourageons néanmoins les exploitants à valoriser les traditions luxembourgeoises et à privilégier les produits régionaux. Nous veillons à maintenir une offre diversifiée de produits lors de nos événements.

Pour les réceptions officielles et les événements directement gérés ou accompagnés par nos services, une attention particulière est portée à un approvisionnement local et responsable. Ainsi, lorsque du vin est proposé, celui-ci est généralement issu de l’agriculture biologique et provient directement du territoire de la Ville, à l’instar des cuvées du Klouschtergaart. En parallèle, une offre inclusive de boissons non alcoolisées, telles que du café issu du commerce équitable, des jus de source locale et biologique et de l’eau du robinet servie dans des cruches, est systématiquement garantie.

Nous restons pleinement engagés à pérenniser, valoriser et renforcer ces critères de durabilité. Cette évolution se fera de manière progressive et concertée, en parfaite adéquation avec la transition écologique de notre administration et les retours d’expérience du terrain, afin d’accompagner au mieux nos partenaires et prestataires vers des pratiques toujours plus écoresponsables.

La Ville s’engage activement depuis de nombreuses années dans la transition écologique de ses événements. Pour les manifestations organisées par la Ville, mais également par des tiers dans ses locaux ou sur son domaine public, nos services effectuent un travail d’accompagnement rigoureux. Des fiches de recommandations « manifestations écoresponsables » sont systématiquement mises à disposition des organisateurs sur le site Internet de la Ville. Ces fiches seront mises à jour au début de l’année 2027. Lors de la phase de contact et des appels préparatoires menés par nos services avec les organisateurs, des recommandations fermes sont transmises concernant le choix des circuits courts.

Le volet de la restauration est soumis à des critères d’approvisionnement en produits locaux, de saison et issus de l’agriculture biologique. Pour les denrées provenant des pays du Sud, le recours au commerce équitable, notamment pour le café, le thé et le sucre, est requis. Ces recommandations sont appliquées lors des événements, comme notamment les formations internes, les Repair Cafés organisés dans les centres culturels, les portes ouvertes des jardins communautaires, les conférences publiques (p.ex. : information sur les subsides climat et Klimadag) et les séminaires avec les entreprises situées sur le territoire de la Ville (p.ex. au Cercle Cité).

Nous voulons absolument pérenniser et encourager les initiatives écoresponsables sur le territoire de la Ville. C’est pourquoi, vu les évolutions à venir concernant le programme étatique « Green Events », nos services étudient d’ores et déjà des solutions locales adaptées.

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l’article 25 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal du 13 mai 2013 tel que modifié, et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville.

Luxembourg, le 21 mai 2026

Madame la Bourgmestre,

Afin de remédier à la pénurie de logements au Grand-Duché de Luxembourg, l’article 29bis du Pacte Logement 2.0 a été introduit afin de renforcer la coopération entre les communes, l’État, les promoteurs publics ainsi que les acteurs privés, en vue de favoriser la réalisation de logements abordables.

Par ailleurs, le collège échevinal a fait du logement une de ses priorités dans sa déclaration échevinale :

« Le collège échevinal renforcera ses efforts pour accélérer la construction de milliers de nouveaux logements, qu’il s’agisse de logements abordables, de logements sociaux ou de logements “normaux”, tout en veillant à une bonne mixité sociale. 500 millions d’euros seront activés pour développer le logement abordable sur le territoire de la Ville. Dans les années à venir, le Pacte Logement 2.0 permettra à la Ville de devenir propriétaire de centaines de nouveaux logements créés par les promoteurs privés. »

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

Dans le cadre de l’évolution du régime instauré par l’article 29bis, trois régimes juridiques distincts coexistent actuellement :

• le régime antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 29bis, applicable aux PAP NQ dont la procédure a été entamée avant le 19 février 2022,
• le régime de l’article 29bis tel qu’entré en vigueur le 19 février 2022, applicable aux PAP NQ dont les procédures ont été entamées entre le 19 février 2022 et le 31 décembre 2025,
• l’article 29bis reformé, applicable aux PAP NQ déposés à partir du 1er janvier 2026.

1) Combien de PAP « nouveau quartier » concernant des fonds classés en zone constructible avant le 18 février 2022 ont été introduits depuis l’entrée en vigueur de l’article 29bis entre le 19 février 2022 et le 31 décembre 2025 (PAP de 10 à 25 logements / de plus de 25 logements) ?

2) Combien de PAP « nouveau quartier » concernant des fonds classés en zone constructible après le 18 février 2022 ont été introduits depuis l’entrée en vigueur de l’article 29bis entre le 19 février 2022 et le 31 décembre 2025 (PAP de 5 à 9 logements / de 10 à 25 logements / de plus de 25 logements) ?

3) Combien de PAP « nouveau quartier » prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone classée « HAB » ou « MIX » à la suite d’une procédure d’adoption du PAG entamée avant le 18 février 2022, ont été déposés auprès du collège échevinal depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 29bis le 1er janvier 2026 ?

4) Combien de PAP « nouveau quartier » prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone classée « HAB » ou « MIX » à la suite d’une procédure d’adoption du PAG entamée à partir du 18 février 2022, ont été déposés auprès du collège échevinal depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 29bis le 1er janvier 2026 ?

5) Combien de PAP « nouveau quartier » prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone prioritaire du plan directeur sectoriel « logement » et soumis à l’obligation de réserver 30 % de la surface construite brute dédiée au logement à la réalisation de logements abordables, ont été introduits depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, de la réforme de l’article29 bis ?

6) Combien de logements abordables sont prévus dans les PAP introduits entre l’entrée en vigueur de l’article 29bis, le 19 février 2022, et le 31 décembre 2025, ventilés selon le stade d’avancement :

• PAP NQ ayant reçu l’accord définitif du collège échevinal ;
• PAP NQ pour lesquels une convention de cession a été signée ;
• PAP NQ dont les travaux de construction ont effectivement débuté ?

7) Combien de logements abordables sont prévus dans les PAP introduits depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 29bis, le 1er janvier 2026 ?

8) Parmi l’ensemble des logements abordables issus des PAP visés aux questions 6 et 7, combien : 

• ont été effectivement cédés à la commune et inscrits dans son patrimoine immobilier ?
• font l’objet d’une convention de cession signée mais n’ont pas encore été transférés ?
• ont donné lieu à une renonciation de la commune à son droit d’acquisition – et pour quelles raisons principales (contraintes financières, ressources humaines insuffisantes, difficultés techniques) ?

9) Quel est le délai moyen observé entre le dépôt d’un PAP « nouveau quartier » soumis à l’article 29bis et la délivrance de l’autorisation de construire ? Le collège a-t-il identifié des blocages récurrents ou des difficultés d’application pratique de l’article 29bis qui auraient ralenti la mise en œuvre des projets ?

10) Dans combien de cas la commune a-t-elle renoncé à son droit d’option ou d’acquisition dans le cadre de l’article 29bis, et quelles mesures le collège échevinal envisage-t-il pour renforcer la capacité de la commune à exercer effectivement ce droit à l’avenir, notamment au regard de l’engagement de 500 millions d’euros annoncé dans la déclaration échevinale ? 

Réponse de Madame le bourgmestre

« Madame la Conseillère,

En réponse à votre question posée par courriel en date du 21 mai 2026 concernant la création de logements abordables dans le cadre de l’article 29bis du Pacte Logement 2.0, j’ai l’honneur de vous fournir les informations suivantes :

1) Nombre de PAP « nouveau quartier » introduits depuis l’entrée en vigueur de l’article 29bis, entre le 19 février 2022 et le 31 décembre 2025, concernant des fonds classés en zone constructible avant le 18 février 2022 :

• de 10 à 25 logements : Seul le PAP NQ BO-08 « Im Breitenbusch » a été mis en procédure, prévoyant une surface construite brute (SCB) minimale de 594 m² de logements abordables, correspondant à au moins 3 unités de logement. Le PAP a été approuvé le 18 mars 2026 par le ministre des Affaires intérieures.
• de plus de 25 logements : 7 PAP NQ ont été mis en procédure :
• PAP CS-09 Parc de Cessange, prévoyant une SCB minimale de 17.945 m² de logements abordables, correspondant à un maximum de 204 unités de logements. Le PAP est actuellement encore en procédure. La Ville a reçu l’avis de la cellule d’évaluation le 21 mai 2026 ;
• PAP CT-09a boulevard Charles Simonis, prévoyant une SCB minimale de 
  2.671 m² de logements abordables, correspondant à au moins 20 unités de logements. Le projet est actuellement modifié sur base de l’avis de la cellule d’évaluation du 26 février 2026 et des réclamations introduites ;
• PAP GA-05 Rue Wenceslas 1er, prévoyant une SCB minimale de 1.396 m² de logements abordables, correspondant à au moins 12 unités de logements. Le PAP a été approuvé le 26 juillet 2023 par la ministre de l’Intérieur ;
• PAP KI-10 Laangfur, prévoyant une SCB minimale de 115.276 m² de logements abordables, correspondant à au moins 974 unités de logements. Le projet est actuellement modifié sur base de l’avis de la cellule d’évaluation du 25 mars 2026 et des réclamations ;
• PAP ME-10 Rue des Ligures, prévoyant une SCB minimale de 6.960 m² de logements abordables, correspondant à au moins 50 unités de logements. Le PAP a été adopté par le Conseil communal le 2 mars 2026 et transmis au ministère des Affaires intérieures pour approbation ;
• PAP ME-12 Rue Giselbert, prévoyant une SCB minimale de 2546 m² de logements abordables, correspondant à au moins 22 unités de logements. Le PAP a été approuvé le 15 mai 2025 par le ministre des Affaires intérieures ;
• PAP WH-12 Grünewald Ouest, prévoyant une SCB minimale de 6.797 m² de logements abordables, correspondant à au moins 57 unités de logements. Le PAP a été adopté par le Conseil communal le 23 mars 2026 et transmis au ministère des Affaires intérieures pour approbation.

2) Nombre de PAP « nouveau quartier » introduits depuis l’entrée en vigueur de l’article 29bis, entre le 19 février 2022 et le 31 décembre 2025, concernant des fonds classés en zone constructible après le 18 février 2022 :

• Quant aux PAP NQ de 5 à 25 logements, je vous prie de bien vouloir consulter le tableau annexé à la présente.
• Les deux PAP NQ de plus de 25 logements suivants ont été déposés, où des terrains sont partiellement classés en zone constructible après le 18 février 2022 : PAP NQ CT-09a bvd Charles Simonis avec un maximum de 139 logements ; PAP WH-12 Grünewald Ouest avec un maximum de 370 logements.

3-5) Quant aux points 3 à 5 de votre question, je vous prie de bien vouloir consulter le tableau annexé à la présente.

6) Nombre de logements abordables prévus dans les PAP introduits entre l’entrée en vigueur de l’article 29bis, le 19 février 2022, et le 31 décembre 2025, ventilés selon le stade d’avancement :

• PAP NQ ayant reçu l’accord définitif du collège échevinal : 8 PAP NQ ont reçu l’accord définitif pour la mise en procédure, prévoyant environ 1.342 logements abordables.
• PAP NQ pour lesquels une convention de cession a été signée : seul le PAP ME-12 Rue Giselbert fait objet d’une convention de cession (approuvée par le conseil communal le 6 juillet 2026). La Ville s’est réservé l’acquisition d’au moins 22 logements abordables, représentant au moins 2.546 m2 de la surface construite brute.
• PAP NQ dont les travaux de construction ont effectivement débuté : aucun PAP visé par l’article 29bis n’a encore débuté. D’ailleurs, 3 PAP NQ soumis à l’article 29bis sont actuellement en instance d’approbation auprès du ministère des Affaires intérieures, à savoir :
• PAP BO-08 Im Breitenbusch (au moins 3 unités de logement) ;
• PAP GA-05 Rue Wenceslas 1er (au moins 12 unités de logements) ;
• PAP ME-12 Rue Giselbert (au moins 22 unités de logements).

7) Nombre de logements abordables prévus dans les PAP introduits depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 29bis, le 1er janvier 2026 : aucun PAP n’a encore été introduit depuis le 1er janvier 2026, de sorte qu’aucun PAP n’est actuellement concerné par la réforme de l’article 29bis en vigueur.

8) Jusqu’à présent, pour 2 PAP tombant dans le champ d’application de l’article 29bis, une convention de mise en œuvre a été signée, à savoir : « Rue Wenceslas 1er – Phase 1 » (approbation conseil communal le 07.07.2025) et « 1276 Brabant (ME-12 Giselbert) » (approbation conseil communal le 01.06.2026). Il est précisé dans ces conventions que les modalités et la valeur de la cession du Quota seront fixées dans une convention séparée. En fonction de l’avancement des projets, ces conventions séparées n’ont pas encore été signées jusqu’à présent et de plus amples informations n’existent pas encore.

9) Il n’est pas possible de déterminer la durée moyenne de la procédure, car aucune autorisation de bâtir n’a encore été délivrée pour les 3 PAP NQ soumis à l’article 29bis. En ce qui concerne des blocages récurrents ou des difficultés de transposition de l’article 29bis qui auraient pu ralentir la mise en œuvre de ces projets, notre Service Urbanisme n’a pas connaissances de tels difficultés.

10) La Ville n’a pour l’instant jamais renoncé à l’acquisition de logements abordables issus de la mise en œuvre de l’article 29bis. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte Logement 1.0, puis de la loi Pacte Logement 2.0, la Ville a systématiquement acquis les logements à coût modéré, respectivement abordables, qui sont réservés par la loi dans les PAP NQ, en application des articles 29 et 29bis. Ces acquisitions concernent à la fois les nouveaux logements construits, mais également la reprise des anciens logements par l’exercice du droit de préemption prévu dans les actes de vente.

Concernant le taux d’investissement de la Ville en matière de logement, vous trouverez ci-dessous un premier aperçu des efforts budgétaires faits par la Ville sur les exercices 2024 à 2026. Ces efforts s’étendent au-delà de l’unique mise en œuvre de l’article 29bis et s’élèvent à un montant total de 681.091.185,83 €.

Les montants totaux des coûts d’acquisition en matière de logement pour les années 2024 à 2025, ainsi que les montants prévisionnels pour les années 2025 et 2026, s’élèvent à 566.855.601 € :

À noter que les montants totaux des devis votés pour les années 2024 à 2026 relatifs aux nouveaux projets de construction ainsi qu’aux projets de rénovation et de transformation d’immeubles, s’élèvent à 114.235.584,83 € :

La présente prise de position vous est adressée en vertu de l’article 25 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal du 13 mai 2013 tel que modifié, et vaut dès lors réponse écrite à la question posée. Elle sera publiée au compte-rendu analytique et au site Internet de la Ville.