Aller au contenu principal
menu

Conditions d'admission

Pour toute information concernant les critères d'obtention d'un logement pour personnes âgées et à besoins spécifiques : règlement grand-ducal

L'article 2 dudit règlement stipule que peut bénéficier de ce type de logements toute :

  • « Personne âgée: personne âgée de soixante-dix ans et plus;
  • Personne à besoins spécifiques : personne qui ne peut vivre dans un logement non-adapté aux besoins requis par son handicap, pour autant qu’un certificat médical atteste cet état de fait ou qu’un certificat d’invalidité lui soit délivré par sa caisse de maladie. »

L’article 19 du même règlement stipule que : « Ne peuvent être admis aux logements adaptés aux besoins des personnes âgées, respectivement des personnes handicapées, que les ménages dont au moins une personne est handicapée ou âgée, qui ne sont, ni propriétaires, ni usufruitiers, ni emphytéotes d'un logement adapté à leurs besoins et qui ne jouissent d'aucun droit d'habitation dans un autre logement adapté à leurs besoins. Toutefois, si ces ménages sont propriétaires d'un logement non adapté à leurs besoins, ils peuvent être admis aux prédits logements, à condition de donner leur propre logement en location. »

En vertu de l’article 13 du même règlement, « seuls les ménages qui sont domiciliés sur le territoire de la commune depuis au moins 3 ans, ainsi que les ménages dont un membre au moins exerce son activité professionnelle sur le territoire remplissent les conditions d’admission. »

Demande

Les demandes sont à introduire par le biais d’un formulaire. Les demandes incomplètes sont renvoyées au demandeur par courrier, mentionnant les pièces manquantes et l’invitant à compléter son dossier.

Les demandes, comprenant tous les certificats requis, font l’objet d’une enquête sociale au domicile du demandeur et éventuellement auprès des autres services sociaux impliqués dans le dossier. Une fois la demande examinée et l’enquête sociale réalisée, l’intéressé reçoit un accusé de réception confirmant son inscription sur la liste d’attente.

Un courrier est envoyé annuellement à tous les candidats-locataires les invitant à actualiser leur demande. En cas de demande non confirmée, celle-ci est radiée de la liste d'attente.

Calcul du loyer

Le loyer demandé est calculé en fonction de deux paramètres qui sont, d'une part, le revenu net disponible du ménage locataire et, d'autre part, la surface pondérée du logement loué.

Personne de contact :
Bob Donnersbach
Tél. : 4796 - 4329
bdonnersbach@vdl.lu

Contacter le service

Coordonnées

37a, rue d’Anvers
L-1130 Luxembourg

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous