Procédure
Tout lotissement de terrains aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain doit respecter la procédure y relative (article 57.4. du Règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg).
Toute demande est soumise pour décision au conseil communal sur proposition du collège des bourgmestre et échevins. Les délibérations afférentes du conseil communal, qui ne sont pas soumises à l'approbation du ministre, sont publiées conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée.
