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Descriptif

Nous lançons un appel à candidatures pour la revente de deux logements (revente « Baulücken ») situés à Luxembourg-Ville, à savoir :

Objet

Adresse

N° de ch. à c.

Prix

Surface

appartement

+cave et emplacement

37, Fond St. Martin / Weimerskirch

1

272.565 €

76 m2

appartement

+cave et emplacement

263, rue de Rollingergrund / Rollingergrund

1

284.352 €

72 m2

Aperçus

Weimerskirch

Rollingergrund

Personnes concernées

Critère éliminatoire

Les acquéreurs potentiels n’ont pas le droit d’être propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d’un autre immeuble, ni au Luxembourg, ni à l’étranger au moment de l’introduction de leur demande.

Système d’attribution

La Ville se réserve le droit d’attribuer les appartements en question suivant le lieu de travail et le domicile actuel du/des demandeurs.

1. lieu de travail (i)

travailler dans la ville  > 10 ans

9 points

  travailler dans la ville  > 3 ans 6 points

2. domicile (ii)

résidant à la VdL

2 points

Max. points : 11 points 

(i) pour les couples : suffisant si un des deux remplit le critère en question

(ii) résidant ou ayant résidé à Luxembourg-Ville pendant au moins 5 années consécutives ou ayant un ascendant résidant depuis au moins 10 années consécutives à Luxembourg-Ville

Les candidats seront classés par ordre décroissant du total des points obtenus en fonction des critères d'attribution selon la grille ci-avant.

En cas d'égalité des points, les candidats sont départagés par ordre croissant du revenu net disponible du ménage, pondéré par personne :

1er adulte

pondération  1

adulte supplémentaire

pondéaration  0,2

Droit d’emphytéose

Les logements vendus ont fait l'objet d'un programme « Baulücken » et ont connu déjà au moins un propriétaire. Ils sont vendus dans l'état tel quel et avec cuisine équipée incluse dans le prix.

Le terrain est mis à disposition par la Ville sur base d'un droit d'emphytéose venant à expiration en l'an 2108 (37, Fond St. Martin) et 2112 (263, rue de Rollingergrund), contre paiement d'une redevance annuelle.

Les acquéreurs auront à payer une redevance annuelle au profit de la Ville pour le droit d'emphytéose. Cette redevance est fixée à 27,00 € (n.i. 100) pour l'appartement et à 2,73€ (n.i. 100) pour l'emplacement au garage (n.i. 100), soit à 259,82€/an par appartement avec emplacement (au nombre indice 09/2019 de 872,80 points).

Droit de préemption

La Ville se réserve un droit de préemption sur les logements vendus pendant toute la durée du droit d’emphytéose.

Les acquéreurs n'ont pas le droit d'être propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un autre logement, ni au Luxembourg.

Attention : Ils ne bénéficieront pas d’une option à l’acquisition en pleine propriété pendant toute la durée du droit d’emphytéose!

Le prix de reprise par la Ville exerçant le droit de préemption sera calculé partant du prix initialement payé, majoré des suppléments effectués sur base des pièces à l’appui, adapté à l’évolution de l’indice à la construction (Statec) et minoré de la moins-value pour vétusté (1% par an).

L’emphytéote devra habiter lui-même le logement en question.

Formulaire de demande

Pièces justificatives à joindre avec le formulaire

  • Certificat du lieu de travail du demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
  • Certificat du lieu de travail du co-demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
  • Certificat attestant que le demandeur n'est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration du cadastre et de la topographie)
  • Certificat attestant que le co-demandeur n'est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration du cadastre et de la topographie)
  • Déclaration sur l'honneur manuscrite que le demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l'étranger
  • Déclaration sur l'honneur manuscrite que le co-demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l'étranger
  • Certificat de salaire du demandeur (des mois d’aout 2020, septembre 2020 et octobre 2020)
  • Certificat de salaire du co-demandeur (des mois d’aout 2020, septembre 2020 et octobre 2020)
  • Certificat bancaire d'accord de principe pour un prêt (Banque de la place)
  • Le cas échéant jugement de divorce / certificat / contrat mentionnant le montant d'une pension alimentaire éventuelle.

Les demandes incomplètes, non signées ou non accompagnées de toutes les pièces justificatives exigées ne seront pas prises en considération !

Renvoi de la demande

Les intéressés sont priés de remettre leur candidature accompagnée des pièces demandées pour le 11 décembre 2020 au plus tard à l’adresse suivante :

Ville de Luxembourg
Services Biens communaux et aménagement foncier

3, rue du Laboratoire
L-1911 Luxembourg

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Jhängi LAROSCH au numéro : 4796-4122, ou M. Joe GLODEN au numéro : 4796-2836, respectivement M. Mathieu HERR au numéro : 4796-2930

Conclusion des actes de ventes avec les acquéreurs

Après décision du Collège Échevinal, la Ville conclut les actes de vente et de cession du droit d’emphytéose sur le terrain avec les acquéreurs par-devant notaire.

Coordonnées

Bâtiment Rocade

3, rue du Laboratoire
1911 Luxembourg

S'y rendre en bus

Horaires d'ouverture

De lundi à vendredi

de 8h à 12h
et 13h30 à 17h