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Contact

Pour plus d’informations, veuillez appeler le T.4796-4122 ou le T.4796-2836, ou envoyer un courriel à l’adresse appel.biens@vdl.lu.

Vente à coût modéré

La Ville revend 3 appartements à coût modéré sous forme de droit d’emphytéose à répartis comme suit :

Objet

Type du logement

Surface (m2)

Charges (indicatif)

Prix de vente

62, rue de Mühlenbach / Mühlenbach

App. à 1 chambre

76

257€

404.924€

8, rue Johny Flick / Merl

App. à 1 chambre

70

280€

330.617€

14, rue Johny Flick / Merl

App. à 2 chambres

91

260€

472.069€

Critères éliminatoires

1) Cet appel de candidatures s’adresse à des personnes répondant aux critères d’octroi de primes de construction ou d’acquisition, conformément à la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Les intéressés peuvent vérifier s’ils remplissent les conditions d’éligibilité auprès du Service des aides au logement (voir aide-mémoire ci-dessous).

2) Ne pas être propriétaire, coindivisaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un logement ou d’un terrain constructible, ou détenir des participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs logements, sauf commerce ou bureau ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger.

La propriété de surface(s) commerciale(s) ou de bureau(x) sans caractère de logement n’est pas un critère éliminatoire.

3) Le logement doit être adapté à la composition du ménage :

Une chambre par adulte ou couple ou par enfant âgé de plus de 12 ans ou par 2 enfants âgés de moins de 12 ans, avec au maximum une chambre supplémentaire pour le ménage /la communauté de vie.

Système de sélection

Les candidats seront classés par ordre décroissant du total des points obtenus en fonction des critères de sélection ci-après.

a) Les primes d’aide au Logement

Montant de la prime (en €)

Points

entre 250 et 2.865

10

entre 2.865 et 5.365

20

entre 5.366 et 7.865

30

entre 7.865 et 9.700 ou plus

40

 

b) Le lieu de travail

dans un rayon d’1 km de proximité du logement proposé (sur le territoire de la Ville ou dans une commune limitrophe)

50 points

sur le territoire de la Ville, sans proximité particulière du logement proposé

40 points

 

c) L’expérience professionnelle 

Durée de travail – (continue ou non)

Points

au moins 10 ans

40

entre 3 et 10 ans

10

 

d) Le domicile 

Des points supplémentaires sont attribués aux candidatures pour lesquelles au moins un

  • des candidats-demandeurs habite ou a habité sur le territoire de la Ville de Luxembourg,
  • des ascendants ou des descendants de l’un des candidats-demandeurs habite sur le territoire de la Ville de Luxembourg au jour du dépôt de la candidature.

Pour la comptabilisation des points pour une candidature donnée, le tableau ci-dessous est rempli pour chaque personne candidat-demandeur. Ensuite, pour chacun des critères A – B – C –D ci-dessous, seul le cas le plus favorable est retenu par candidature.

 

Critère

Points

Seuil maximum

A.

habiter en Ville le jour du dépôt de candidature

2 points par année entière, et sans interruption jusqu’au jour du dépôt de candidature

40 points au total

B.

avoir habité en Ville

1 point par année entière

20 points au total

C.

avoir des ascendants en ligne directe habitant en Ville au jour du dépôt de candidature

1 point par année entière

10 points au total

D.

avoir des descendants en ligne directe habitant en Ville au jour du dépôt de candidature

1 point par année entière

10 points au total

 

e) Critère social 

En cas d’égalité de points, le départage est fait sur base du revenu du ménage/de la communauté de vie, pondéré par unité de consommation :

  • 1,0 UC pour le premier adulte du ménage ;
  • 0,5 UC pour toute autre personne de 14 ans ou plus ;
  • 0,3 UC pour chaque enfant de moins de 14 ans.

Cadre légal

Les logements proposés sont mis à disposition dans le cadre de la mise en oeuvre de l’article 29 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Candidatures

La demande d’acquisition d’un appartement est à présenter au moyen d’un formulaire de demande d’acquisition accompagné des pièces suivantes :

  • Certificat de lieu de travail du demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
  • Certificat de lieu de travail du co-demandeur daté de moins de 3 mois (Employeur)
  • Certificat d’affiliation (CCSS) du demandeur
  • Certificat d’affiliation (CCSS) du co-demandeur
  • Certificat de solvabilité ou accord de principe pour un prêt (Banque)
  • Certificat attestant que le demandeur n’est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration des Contributions)
  • Certificat attestant que le co-demandeur n’est pas propriétaire daté de moins de 3 mois (Administration des Contributions)
  • Certificat d’obtention des primes de construction ou d’acquisition (Ministère du Logement)
  • Certificat d’allocation de familles (« Zukunftskees » / Caisse pour l’avenir des enfants)
  • Déclaration sur l'honneur manuscrite (ci-dessous) que le candidat-demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l’étranger, d’un terrain constructible ou détenir des participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs logements, sauf commerce ou bureau.
  • Déclaration sur l'honneur manuscrite (ci-dessous) que le co-candidat-demandeur n'est pas propriétaire, usufruitier, superficiaire ou emphytéote d'un logement à l’étranger, d’un terrain constructible ou détenir des participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs logements, sauf commerce ou bureau.
  • Certificat de salaire ou déclaration d’impôt du demandeur
  • Certificat de salaire ou déclaration d’impôt du co-demandeur
  • Le cas échéant jugement de divorce / certificat / contrat mentionnant le montant d’une pension alimentaire éventuelle

Les candidatures doivent parvenir à la Direction Géomètre pour le 17 juin 2022 au plus tard et sous peine de forclusion dans une enveloppe portant la mention :

Demande d’acquisition d’un logement « QUOTA (REVENTE) – Projet A22.2 »

  • Ville de Luxembourg
    Direction Géomètre
    3, rue du Laboratoire
    L-1911 Luxembourg

Attention : Les demandes incomplètes, non signées ou non accompagnées de toutes les pièces justificatives exigées ne seront pas prises en considération !

Après la clôture du délai fixé pour la présentation des candidatures en vue de l’acquisition d’un logement, l’administration communale établit la liste des candidats retenus.

Lorsque le nombre de candidats ayant soumis leur demande endéans le délai fixé est inférieur au nombre de logements disponibles, ce délai pourra être prolongé.

Droit d’emphytéose et droit de préemption

Le terrain du logement est mis à disposition par la Ville sur base d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans, contre paiement d’une redevance annuelle. Celle-ci est fixée à 27,00€ (n.i 100), soit 243,81€ (n.i 903,01) pour le logement, et 2,73€ (n.i 100), soit 24,64€ (n.i 903,01) par emplacement au garage.

Les candidats deviennent propriétaires des constructions et la Ville se réserve un droit de préemption sur les logements vendus, pendant toute la durée du droit d’emphytéose.

Les modalités de cession du droit d’emphytéose et de rachat des constructions par la Ville sont fixées dans l’acte notarié.

Les logements concernés devront servir de résidence principale, ne doivent pas rester libre d’occupation et devront faire abstraction de toute location en entier ou en partie. Ces clauses forment des conditions essentielles de l’acte notarié.

Aperçu

62, rue de Mühlenbach / Mühlenbach

8, rue Johny Flick / Merl

14, rue Johny Flick / Merl

Coordonnées

Bâtiment Rocade

3, rue du Laboratoire
1911 Luxembourg

Horaires d'ouverture

De lundi à vendredi

de 8h à 12h
et 13h30 à 17h

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