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Demandes de modification des marchés publics en cours

En raison de la fermeture des chantiers de construction décidée par le Gouvernement durant l'état de crise prononcé par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la Ville est confrontée à des demandes de plus en plus nombreuses d'entreprises sollicitant la modification des conditions des marchés publics en cours.

Ces demandes sont essentiellement basées sur des considérations en lien avec la période de suspension des travaux, tels que les frais d'installation et de gardiennage, respectivement le prolongement des délais d'exécution du marché.

Voici les lignes directrices à adopter face à ces demandes, ce conformément aux prescriptions du Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics énoncées dans sa communication du 14 mai 2020. Ces indications ne concernent naturellement que les chantiers qui étaient en cours lorsque la fermeture de chantier a été ordonnée.

  1. Les délais contractuels sont prolongés sans pénalités de 33 jours ouvrables, correspondant à la période de fermeture des chantiers de construction, et de 10% du délai courant depuis la réouveiture des chantiers aussi longtemps que les mesures de précaution subsistent sur recommandation du Ministère de la Santé.
  2. Concernant les frais en lien avec la suspension des travaux, tels que les frais de gardiennage ou de réinstallation du chantier et sans préjudice de toute autre formalité à respecter le cas échéant par l'adjudicataire, une demande de modification du marché motivée doit être envoyée par lettre recommandée à la Ville de Luxembourg. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (p.ex. factures comportant les dates des prestations), ainsi que de l'information si des aides (p.ex. chômage partiel) ont été accordées à ce titre. Sur base de ces éléments, la Cellule juridique vérifiera au cas par cas si la demande de modification est justifiée quant à ces frais, ce en application de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
  3. Concernant les frais liés à la mise en place de mesures de protection des salariés, tels que l'acquisition d'équipements de protection individuelle des travailleurs, l'aménagement des véhicules ou l'achat de gel désinfectant et de masques, il s'agit de frais généraux à supporter par l'entreprise, cette dernière étant par ailleurs personnellement tenue d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés (aiticles L.312-1 et suivants du Code du travail). La Ville refusera dès lors toute modification ou indemnisation quelconque à ce titre.
  4. La Cellule juridique, de même que le Service Finances sont à informer de toute demande de modification de marchés publics qui serait adressée à la Ville.