Règlements de la circulation

Il appartient au Conseil Communal de la Ville de Luxembourg de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie vicinale de son territoire urbain ainsi que sur la voirie normale de l'Etat située à l'intérieur de l'agglomération.

Pour garantir le bon écoulement de la circulation et pour assurer la sécurité publique à l'occasion d'événements imprévus, le collège échevinal peut édicter des mesures spéciales par voie de règlements d'urgence. Ces règlements cessent immédiatement d'avoir effet, s'ils ne sont pas confirmés par le conseil communal lors de sa prochaine réunion. Le collège des bourgmestre et échevins peut également édicter des règles de circulation dont l'effet n'excède pas 72 heures qui sont dispensées d'une délibération confirmative du conseil communal.

Toutes les délibérations du conseil communal concernant la réglementation de la circulation sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Transports.

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