Sanctions


pour voyageurs sans titre de transport valable

Au cas où un voyageur qui ne peut pas présenter un titre de transport valable lors d'un contrôle, celui-ci est tenu d'acquérir un:

  • titre de transport à tarif augmenté de la catégorie X, notamment:

a) s'il présente un titre de transport non validé pour le voyage;
b) s'il présente un titre de transport dont la validité n'a pas encore commencé;
c) s'il présente un billet dont la durée de validité est expirée;
d) s'il présente un titre de transport qui ne correspond pas au parcours effectué;
e) s'il présente un abonnement courte distance sur lequel la relation fait défaut;
f) s'il présente un titre de transport qui n'est pas muni de la photo d'identité requise ou de la vignette de validation s'il y a lieu;

  • titre de transport à tarif augmenté de la catégorie Y, notamment:

a) s'il n'est pas muni d'un titre de transport;
b) s'il présente un abonnement ou un titre donnant droit au transport gratuit, dont la durée de validité est expirée.

Toutefois, dans ce cas, un forfait supplémentaire de la catégorie E est perçu lorsque l'abonnement est périmé depuis plus d'un mois et ce pour chaque mois ou fraction de mois situé au-delà du dernier jour de validité.

Le voyageur qui a utilisé frauduleusement un titre de transport est tenu d'acquérir un:

  • titre de transport à tarif augmenté de la catégorie Z, sans préjudice de poursuites administratives et pénales éventuelles.

Est considéré notamment comme utilisation frauduleuse:

a) l'utilisation d'un titre de transport contrefait ou illicitement modifié;
b) l'utilisation d'un titre de transport dont la validation a été portée sur le carton préalablement plastifié ou traité de toute autre manière qui permettrait d'effacer ou d'enlever la validation originale;
c) l'utilisation d'un titre de transport comportant une réduction à laquelle le voyageur n'a pas droit; une exclusion du tarif de faveur allant jusqu'à six mois peut être prononcée contre le bénéficiaire de ce tarif ;
d) l'utilisation d'un titre nominatif établi au nom d'une tierce personne; une exclusion du tarif de faveur allant jusqu'à six mois peut être prononcée contre la tierce personne ;
e) l'utilisation d'un titre de transport oblitéré à plusieurs reprises.

 


 Catégorie Prix
Titre de transport à tarif augmenté X 35,00 €

Y 60,00 €

Z 160,00 €
Surtaxe en cas de l'établissemnent d'une facture
15,00 €
Contact
  • Service des Autobus
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