Règlement sur les subsides d'études

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Article 1

Un subside est accordé au début de l'année scolaire en faveur des enfants qui, au 1er septembre de l'année en cours, ont leur résidence habituelle sur le territoire de la ville depuis un an au moins et qui poursuivent avec succès des études postprimaires à temps plein. La preuve de la résidence habituelle est établie par la production d'un certificat d'inscription aux registres de la population.

Sont considérés comme ayant gardé leur résidence à Luxembourg les enfants qui, pour des raisons sociales, sont placés en institution sur le territoire d'une autre commune.

Peuvent également bénéficier d'un subside les enfants du personnel ouvrier et employé communal qui ne résident pas sur le territoire de la ville, à condition que la personne investie de l'autorité parentale se trouve depuis un an au moins au service de la ville et à condition qu'ils ne touchent pas de subside de leur commune de résidence. Si tel est le cas ils pourront opter pour le subside le plus favorable.

Article 2

Sont à considérer comme études au sens de l'article 1er:

  • les études universitaires et supérieures jusqu'au terme d'un cycle d'études normales et reconnues comme telles par le département ministériel compétent pour les questions de l'enseignement supérieur et,
  • les études secondaires et secondaires-techniques :
    • au Grand-Duché de Luxembourg, si elles sont suivies dans un établissement dispensant un enseignement conforme aux programmes du département ministériel compétent pour les questions de l'enseignement secondaire et secondaire-technique ou sanctionné par un examen de l'État,
    • à l'étranger, si elles sont suivies dans un établissement dont les diplômes ou les certificats sont reconnus par le département ministériel compétent pour les questions de l'enseignement secondaire et secondaire-technique.

Article 3

Les demandes en obtention d'un subside sont soumises à la commission prévue à l'article 7 du présent règlement.

Pour proposer le montant des subsides à allouer, la commission se base, d'une part, sur des critères à caractère social, tels que le revenu imposable des personnes investies de l'autorité parentale et le nombre d'enfants donnant droit aux allocations familiales, d'autre part, sur les résultats scolaires et le niveau des études poursuivies. Tous ces éléments sont appréciés par des points mis en compte selon les barèmes prévus ci-après:

a) revenu imposable

revenu imposable par an en Euros Nombre de Points (indice 100 base 1948) 

< 3 800,00 100
3 800,01 - 4 420,00 90
4 420,01 - 5 040,00 80
5 040,01 - 5 660,00 70
5 660,01 - 6 280,00 60
6 280,01 - 6 900,00 50
6 900,01 - 7 520,00 40
7 520,01 - 8 140,00 30
8 140,01 - 8 760,00 20
8 760,01 - 9 380,00 10
9 380,01 - 10 000,00 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et ainsi de suite en diminuant le nombre de points à mettre en compte de 10 points par tranche de 620,00 Euros de revenu supplémentaire ( indice 100 - base 1948 ).

Pour l'adaptation du revenu imposable au coût de la vie, il est tenu compte de la moyenne du nombre-indice de l'année de référence servant à déterminer le revenu imposable. L'année de référence est celle qui précède l'année au cours de laquelle la demande de subside doit être présentée.

Dans le cas de l'étudiant marié, la commission prend en considération le revenu du ménage.

Dans le cas de l'élève ou de l'étudiant majeur, la commission prend en considération son revenu, s'il en a un, sinon celui de la personne à charge de laquelle il se trouve.

Pour l'enfant placé en institution, il est mis en compte 100 points.

b) nombre d'enfants donnant droit aux allocations familiales

Il est mis en compte pour tout enfant supplémentaire à charge des personnes investies de l'autorité parentale:

  • 10 points, si cet enfant est encore en bas âge ou fréquente l'école préscolaire ou primaire,
  • 20 points, si cet enfant fréquente un établissement d'enseignement secondaire ou secondaire-technique,
  • 30 points, si cet enfant fréquente un établissement d'enseignement post-secondaire au Grand-Duché de Luxembourg,
  • 40 points, si cet enfant fréquente un établissement d'enseignement post-secondaire à l'étranger.

Pour chaque enfant faisant partie du ménage de l'étudiant marié, il est mis en compte 10 points.

Pour l'enfant placé en institution, il n'est pas tenu compte de ses frères et soeurs.

c) résultats scolaires

1.

  • Pour les moyennes obtenues à l'examen, ou, s'il n'y a pas d'examen, pour les moyennes obtenues pendant l'année scolaire précédant celle pour laquelle la demande de subside est présentée - année de référence - il est mis en compte:
  • pour la première année postprimaire (année scolaire de référence: dernière année suivie à l'école primaire):
  • 15 points pour une moyenne se situant entre 80% et 89,9%
  • 25 points pour une moyenne se situant entre 90% et plus

pour la deuxième à la quatrième année postprimaire inclusivement (année scolaire de référence: première à troisième année postprimaire):

15 points pour une moyenne se situant entre 65% et 74,9%

25 points pour une moyenne se situant entre 75% et 84,9%

30 points pour une moyenne se situant entre 85% et 89,9%

40 points pour une moyenne se situant entre 90% et plus

 

à partir de la cinquième année postprimaire (année de référence: à partir de la quatrième année postprimaire):

15 points pour une moyenne se situant entre 60% et 64,9%

25 points pour une moyenne se situant entre 65% et 74,9%

30 points pour une moyenne se situant entre 75% et 79,9%

40 points pour une moyenne se situant entre 80% et plus

toutefois le minimum de points mis en compte est de 25 pour les études de niveau post-secondaire.

2.

Aucun subside n'est alloué à l'élève qui, en cas d'échec lors des études secondaires, et secondaires-techniques redouble sa classe.

Néanmoins, si au lieu de redoubler l'élève passe à un autre ordre d'enseignement, il bénéficie d'un subside, mais il est mis en compte

-20 points.

3.

4.

Pour les études de niveau post-secondaire, les critères suivants sont appliqués:

  • en cas d'échec pendant l'année scolaire de référence, il est mis en compte -40 points,
  • en cas de deux échecs consécutifs aucun subside n'est alloué,
  • en cas d'épreuve d'ajournement non encore subie avec succès il est mis en compte -25 points,
  • en cas de non présentation à l'examen dans les délais prévus par le programme d'études de l'établissement fréquenté, il est mis en compte -40 points, à moins que l'empêchement ne soit dûment justifiée.

d) cas de rigueur

Pour des charges extraordinaires et d'autres cas de rigueur il peut être mis en compte jusqu'à 50 points.

Sont à considérer comme tels entre autres:

diminution sensible de revenu par rapport à l'année de référence, frais de maladie non remboursés par une caisse de maladie, entretien de parents nécessiteux, frais d'invalidité, situation familiale difficile.

e) niveau d'études

La somme arithmétique des points mis en compte en application des dispositions ci-dessus est multipliée par un coefficient tenant compte du niveau des études suivies. Ce coefficient est fixé comme suit:

  • pour études secondaires et secondaires-techniques ce coefficient est de 1,
  • pour études post-secondaires suivies au Grand-Duché de Luxembourg, il est de 2,
  • pour études post-secondaires de niveau universitaire suivies à l'étranger, il est de 4.

D'autres études peuvent être classées par assimilation dans une des rubriques ci-dessus.

Article 4

La valeur du point est fixée à 2,25 Euros.

Les subsides sont arrondis à l'unité supérieure.

Article 5

Les demandes de subside sont à adresser au collège des bourgmestre et échevins pour une date à fixer par lui. A cet effet, une formule spéciale est mise à la disposition des intéressés. Ils joindront à leur demande les pièces justificatives.

Article 6

Le collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi du subside. L'allocation se fait sur la proposition de la commission des subsides prévue à l'article 7.

Le subside alloué peut être cumulé avec d'autres subsides accordés par des institutions publiques ou privées.

Article 7

Il est institué une commission des subsides scolaires composée de six personnes désignées par le conseil communal sur proposition du collège des bourgmestre et échevins.

Article 8

Le présent règlement remplace celui du 11 juillet 1975 sur la même matière, tel qu'il a été modifié par la suite.