Règlement concernant l'accession à la propriété immobilière en ville

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Article 1 : Objet

Il est accordé sous les conditions et modalités énoncées ci-après une allocation en faveur de la construction ou de l'acquisition de logements sur le territoire de la ville de Luxembourg.

Article 2 : Bénéficiaires

L'allocation visée à l'article 1er est accordée aux personnes physiques qui cumulativement remplissent les conditions suivantes:

a) qui construisent ou acquièrent sur le territoire de la ville une maison d'habitation ou un appartement en copropriété divise, ces logements devant répondre aux normes de sécurité et de salubrité généralement admises dans le pays ainsi qu'aux besoins spécifiques des occupants;

b) qui disposent pour l'année précédant la construction ou l'acquisition d'un revenu imposable annuel inférieur à 85.000,00 € au nombre indiciaire actuel de 668,46 points, applicable en matière de traitement des fonctionnaires publics. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de cet indice. Les personnes qui ne peuvent produire une pièce documentant leur revenu imposable, doivent fournir un document assimilable;

c) qui n'ont droit ni à la pleine propriété ni à l'usufruit d'un autre logement;

d) qui s'engagent à se servir du logement à subventionner à des fins d'habitation principale et permanente.

Tout acquéreur d'un logement ne peut bénéficier qu'une seule et unique fois de l'allocation.

Au cas où plusieurs personnes acquièrent ensemble un logement à subventionner, la demande doit désigner celle qui est à considérer comme bénéficiaire de l'allocation au sens du présent règlement. L'ensemble des revenus du ménage est pris en considération pour la détermination du seuil stipulé à l'article 2b.

Article 3 : Montant

L'allocation est fixée à 3.600,00 €.

Elle est majorée de 600,00 € pour chacun des enfants à charge et vivant au ménage.

Article 4 : Modalités d'octroi

La demande doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins dès la date de prise de résidence effective par le demandeur et au plus tard un an après cette date.

La prime sera liquidée dès la remise de toutes les pièces énumérées ci-après:

  • Certificat de résidence délivré par l'administration communale,
  • Copie de l'acte notarié ou administratif,
  • Copie de l'autorisation de bâtir émise par l'administration communale (construction nouvelle),
  • Certificat(s) de rémunération du (des) requérant(s), ou état établi par l'administration des contributions pour les non-salariés,
  • Certificat de composition du ménage délivré par l'administration communale,
  • Certificat de la caisse nationale des prestations familiales attestant le nombre d'enfants pour lesquels des allocations familiales sont versées.

Article 5 : Remboursement

L'allocation est à rembourser si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si le logement subventionné est donné en location dans un délai de dix ans.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent règlement s'applique aux logements acquis après le 1er janvier 2002 et à ceux pour lesquels l'autorisation de bâtir a été délivrée après cette date.

Article 7 : Dispositions transitoires et abrogatoires

Est abrogé le règlement du 19 novembre 2001 et est applicable à partir du 1er janvier 2008.