Avec effet au 1er janvier 2009, la fusion des quatres caisses de pension du régime général, notamment l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (AVI), la caisse de pension des employés privés, la caisse de pension agricole et la caisse de pension des artisans, commerçants et industriels, a conduit à la création de la
Caisse nationale d'assurance pension (CNAP)
1a, boulevard du Prince Henri
L-1724 Luxembourg
Tél.: 22 41 41 - 1 www.cnap.lu
Si vous avez des questions concernant votre pension, veuillez vous adresser au Centre commun de la Sécurité sociale ou à la caisse de pension à laquelle vous êtes affilié(e)s.
Centre commun de la Sécurité sociale
125 route d'Esch
L-1471 Luxembourg
Tél.: 40 14 11 www.secu.lu
A côté du régime général d'assurance subsistent les caisses de pension suivantes:
Administration du personnel de l'État (APE) 63, avenue de la Liberté
L-1931 Luxembourg
Tél.: 247 - 83200 www.ape.public.lu
Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux (CPFEC)
20, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Tél.: 45 02 01 - 1
Chemins de Fer Luxembourgeois
Division du personnel retraité
9, Place de la Gare
L-1616 Luxembourg
Tél.: 4990 - 3348
Le Fonds National de Solidarité est un établissement public dont la mission consiste à garantir des ressources suffisantes aux personnes pour les préserver de l'indigence.
Les demandes pour l'obtention des prestations sous-mentionnées sont à adresser au
- Fonds National de Solidarité
8-10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg
Tél. 49 10 81-1 www.fns.lu
Les prestations suivantes sont allouées par le Fonds:
Revenu Minimum Garanti (RMG) (Loi modifiée du 29 avril 1999)
Conditions:
bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié(e) et y résider effectivement;
être âgé(e) de 25 ans au moins;
soit à titre individuel, soit ensemble avec les personnes faisant partie du ménage, disposer de ressources d'un montant inférieur aux limites fixées par la loi;
être ressortissant (ou membre de famille d'un ressortissant) d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années;
être prêt(e) à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation.
Exceptions:
Les personnes infirmes ou invalides n'étant pas en état de gagner leur vie, les personnes qui soignent une personne atteinte d'une maladie grave nécessitant l'aide constante d'une tierce personne et les personnes seules qui élèvent un enfant (sous certaines conditions).
Allocation pour personnes gravement handicapées
Depuis l'introduction de l'assurance dépendance par la loi du 19 juin 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, une demande en obtention de l'allocation pour personnes gravement handicapées ne peut plus être introduite. Mais les personnes bénéficiant de cette allocation au 1er janvier 199 ont le choix entre l'allocation et l'assurance dépendance.
Le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) (loi du 12 septembre 2003)
Les bénéficiaires de ce revenu doivent présenter une diminution de leur capacité de travail de 30% au moins, acquise avant l'âge de 65 ans, et survenue par suite d'un accident de travail, d'événements de guerre ou de mesures de l'occupant, d'une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience.
Les conditions de résidence sont égales à celles imposées en matière de RMG.
Pensions alimentaires (loi du 26 juillet 1980 sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires)
Toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant peut être avancée si le créancier remplit les conditions suivantes:
être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg;
résider au pays depuis au moins 5 ans;
se trouver dans une situation économique difficile;
la pension alimentaire a été fixée par décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg;
le recouvrement avec des moyens de droit privé est impossible.
En principe, le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal.
Allocation de vie chère
Une allocation de vie chère (en lieu et place de l'allocation de chauffage) est accordée aux personnes ayant leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et dont le revenu annuel ne dépasse pas les seuils fixés par le réglement du gouvernement en conseil. En cas de dépassement, une allocation réduite est accordée.
L'allocation est exempte d'impôts et de cotisations à l'assurance sociale. Les demandes sont à présenter avant le 31 décembre de l'année en cours moyennant une formulaire mis à disposition des intéressés habitant la Ville de Luxembourg à l'Office social.
Complément Accueil Gérontologique (loi du 30 avril 2004)
Le complément accueil gérontologique est accordé, le cas échéant, aux personnes qui sont admises à durée indéterminée dans un Centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit dûment agréé conformément à la loi du 08.09.1998 (loi ASFT), ou bien qui séjournent dans un hôpital et sont considérées comme cas de simple hébergement. La condition en est que les concernés ne doivent pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix de l'hébergement (argent de poche compris).
Le complément accueil gérontologique est versé par le Fonds National de Solidarité à l'institution et non au pensionnaire. Le montant du complément est déterminé en fonction des ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil. Un argent de poche destiné à couvrir ses besoins personnels est assuré.
Le forfait d'éducation
Le forfait d'éducation est une prestation allouée à celui des parents qui a atteint l'âge de 60 ans et qui s'est consacré à l'éducation d'un ou de plusieurs enfants. L'intéressé(e) doit en faire la demande.
A droit au forfait d'éducation, le parent:
- qui s'est consacré à l'éducation de son enfant à condition qu'au moment de la naissance, il était domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et y résidait effectivement;
- dont la pension ou celle de son conjoint ne comporte pas la mise en compte de périodes d'éducation pour l'enfant au titre duquel le forfait est demandé.
Les parents adoptifs ont droit au forfait d'éducation si l'enfant était âgé de moins de quatre ans au moment de l'adoption. Le cas échéant, le forfait d'éducation est alloué à la personne qui s'est occupée en lieu et place des parents de l'éducation d'un enfant. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, les parents vivaient à l'étranger au moment de la naissance de l'enfant, une dispense de la condition de résidence peut être accordée.
Remarque:
Allocation pour le maintien du niveau de vie
La Ville de Luxembourg attribue aux personnes bénéficiaires de l'allocation de vie chère accordée par le Fonds National de Solidarité à son tour une "allocation pour le maintien du niveau de vie". Dans le cas échéant, vous êtes contacté par la Ville de Luxembourg, les formulaires à remplir vous parviennent par voie postale, mais ne sont pas disponibles sur demande.
Pour tout renseignement:
- Ville de Luxembourg
Service financier
9, boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Tél.: 4796 - 3019
Dans chaque commune fonctionne un service auquel peuvent s'adresser les personnes à faible revenu pour obtenir une aide financière.
Les prestations de l'Office social de la Ville de Luxembourg sont les suivantes:
des secours mensuels et réguliers,
les allocations complémentaires.
Si des personnes de nationalité luxembourgeoise ou des personnes de nationalité étrangère provenant d'un État membre (ou non membre) de l'Union européenne (U.E.) ou d'un État membre (ou non membre) de l'Espace économique européen (E.E.E.) n'ont pas droit à l'allocation complémentaire parce qu'elles ne remplissent pas les conditions de la loi, elles peuvent néanmoins recevoir un secours pouvant aller jusqu'à 80% du revenu minimum garanti. Spécifions, en l'occurrence, la condition de résidence de 5 ans au Grand-Duché pour les personnes de nationalité étrangère provenant d'un État non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen.
le cas échéant, une subvention au logement,
des subventions d'hiver comprenant une subvention pour l'achat de vêtements, une subvention de fin d'année et le remboursement des taxes d'abonnement au téléphone,
en cas de secours réguliers de l'Office social, une carte de libre parcours sur les réseaux des autobus de la Ville de Luxembourg,
la gérance des "repas sur roues",
la participation aux frais d'une aide socio-familiale,
la participation aux frais des soins infirmiers à domicile.
