Les dispositifs législatifs en Europe
Bien que la prévention des incendies en général soit avant tout du ressort de la responsabilité des Etats membres, en 1986 le Parlement Européen a adopté la recommandation 86/666/CEE sur la sécurité dans les hôtels existants. Différentes initiatives communautaires sont venues compléter et soutenir les efforts entrepris au plan national, voir rendre en partie obligatoire le respect de certaines dispositions de cette recommandation (ainsi par exemple les points 2.2 - stabilité de l'immeuble et 2.3 - présence de matériaux inflammables).
Parmi les plus significatives, il y a la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction et la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant la sécurité et la santé pour les lieux de travail.
Dans la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, une des exigences essentielles est spécifique à la sécurité incendie tel que la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage, la limitation de l'apparition et de la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur, la limitation de l'extension du feu à l'extérieur, la possibilité pour les occupants de quitter l'ouvrage indemnes ou d'être secourus et la prise en compte de la sécurité des équipes de secours. Dans le cadre de cette directive, le Comité Européen de Normalisation (CEN) élabore sous mandat de la Commission, des normes harmonisées relatives à la résistance au feu des produits de construction dont le respect par le fabricant confère présomption de conformité aux exigences de sécurité de la directive. Cette directive, complétée par les normes appropriées, peut contribuer à accroître la sécurité incendie en ce qui concerne le type de produits utilisés dans leur construction ou transformation.
De même, la directive 89/654/CEE prévoit pour les employeurs l'obligation de satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail. Depuis son entrée en vigueur les lieux de travail sont en conséquence concernés par des dispositions relatives à la prévention, à la détection et à la lutte contre les incendies (les Etats membres qui devaient s'y conformer avant le 31/12/1992 ont tous arrêté et communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive).
Certaines autres dispositions contribuent directement ou indirectement à la sécurité incendie. Tel est le cas, par exemple, de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ou encore de la directive 95/16/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.
