Commission des loyers
Le Service logement assume le secrétariat de la commission des loyers tel que défini à l'article 7 -11 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.
Les membres de la commission des loyers sont désignés par le conseil communal, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur pour une durée de 6 ans (article 7 de la loi précitée).
Composition de la 1re commission des loyers:
- Me Jean-Marie BAULER, président
- M. Paul RIES, assesseur-propriétaire
- Mme Christiane PHILIPP, assesseur-locataire
- M. Tom FELGEN, assesseur-propriétaire suppléant
- M. Alphonse SCHROEDER, assesseur-locataire suppléant
- M. Paul SCHON, secrétaire.
Composition de la 2e commission des loyers:
- Me Ferdinand BURG, président
- M. Ernest EHLINGER, assesseur propriétaire
- M. Marc SCHLUNGS, assesseur-propriétaire suppléant
- M. José FERREIRA TRINDADE, assesseur-locataire suppléant
- Mme Anouck SPELTZ, secrétaire.
Pour télécharger le formulaire "Requête en fixation du loyer", veuillez consulter notre rubrique Formulaires.
