Morcellement

Tout propriétaire d'un terrain immédiatement constructible, bâti ou non, qui a l'intention de morceler ce terrain en plusieurs lots, doit préalablement solliciter une autorisation.

Formulaires:

• Demande pour autorisation de morcellement
• Listes des pièces à fournir

• 
  Environnement
• 
  Développement urbain
• 
  Construire et Transformer
  • Autorisations de bâtir
  • Déclaration de travaux
  • Morcellement
  • Réglementation communale en matière de bâtisses