Vente dans l'espace public

On entend par :

  • « vente dans l’espace public » toute occupation de l’espace public par des personnes, physiques ou morales, dans le but de vendre des produits à des tiers ;
  • « espace public » tout terrain faisant partie du domaine communal (public ou privé), accessible ou rendu accessible au public ;
  • « Food Bike » un cycle ou cycle électrique au sens du Code de la Route depuis lequel il est procédé à une vente de denrées alimentaires ou/et de boissons.

Principe

La vente dans l’espace public est interdite sauf autorisation écrite et préalable à délivrer par la Ville.

L’autorisation ne peut être donnée que pour les endroits et horaires déterminés dans le cadre de la présente, sous réserve de disponibilité et à condition que la taille de l’installation à mettre le cas échéant en place et le type de produits proposés soient appropriés au site.

Toute vente à partir d’un véhicule automoteur ou d’une remorque installés dans l’espace public est interdite, sauf dans le cadre de manifestations ou événements spécifiques ou dans le cadre des « Food Trucks » conformément aux modalités y relatives retenues par le Collège échevinal.

La présente note ne s’applique ni aux étalages sans vente ou distribution, ni en général aux situations qui sont régies par des règlements spécifiques tels que le « règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que d’autres occupations de la voie publique » ou le « règlement de police concernant les foires et marchés » en vigueur.