Carte de stationnement pour professionnels
Une carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles peut être établie:
- pour des véhicules utilisés dans l'exercice d'une activité médicale,
- pour des véhicules utilisés par des professionnels appelés à fournir à domicile une aide à des personnes dépendantes et pour prodiguer des soins de santé,
- pour des véhicules d'entreprise, dans le cadre de travaux de montage, de dépannage ou d'entretien auprès de clients.
Tout véhicule utilisé à des fins professionnelles et muni de cette carte de stationnement apposée visiblement derrière le pare-brise
- peut stationner sans restriction sur tout le territoire de la ville de Luxembourg,
- en bordure de la chaussée ainsi que sur les parkings en surface,
- dans la limite du temps strictement nécessaire à la prestation,
- ceci sans préjudice de toute autre réglementation en vigueur.
En l'occurrence, les conducteurs des véhicules utilisés dans l'intérêt de certaines activités professionnelles sont dispensés d'observer les durées de stationnement ou de parcage maximales et du payement de la taxe moyennant parcomètres qui a été remplacé par le payement d'une taxe forfaitaire pour l'octroi de ladite carte de stationnement.
Il ne peut toutefois faire usage dudit signe distinctif qu'à l'occasion de la prestation d'une activité professionnelle sur le territoire de la Ville de Luxembourg.
En cas de changement de la plaque d'immatriculation en cours de validité de la carte de stationnement, le titulaire introduira en temps utile une demande écrite auprès de l'administration communale. Une nouvelle carte de stationnement lui sera remise sur présentation de l'ancienne carte.
Le titulaire d'une ou plusieurs cartes de stationnement s'engage par ailleurs à la (les) remettre à l'administration communale en cas de cessation d'une des conditions requises pour l'obtention de ladite carte.
Faites votre demande pour une carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelle en ligne
Le demandeur peut opter pour une durée de validité de respectivement 1, 3, 6 ou 12 mois.
Le nombre des cartes de stationnement à l'intention de chaque demandeur est illimité. L'inscription de maximum 3 numéros d'immatriculation par carte de stationnement est possible. Toutefois, elle ne peut être utilisée que par un véhicule à la fois.
Le renouvellement ou le remplacement de la carte de stationnement se fait sur demande écrite et après acquittement de la taxe afférente.
Le titulaire de la carte s'engage à justifier l'usage conforme de la carte de stationnement sur première demande.
Toute déclaration fautive lors de la demande, tout usage non conforme au présent règlement de même que tout abus peuvent entraîner le retrait immédiat de la carte précitée.
La carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles contient obligatoirement les inscriptions suivantes:
Au recto:
- le logo "Ville de Luxembourg";
- la mention "Carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles";
- la mention "stationnement autorisé";
- la validité de la carte définie par le chiffre du mois et par les deux derniers chiffres du millésime de l'année à la fin de laquelle elle expire.
- Les deux groupes de chiffres ainsi constitués sont séparés par un trait oblique;
- le (les) numéro(s) d'immatriculation de la (des) voiture(s) (maximum 3 numéros par carte séparés par un trait oblique);
- la date du début de validité de la carte définie par les chiffres du jour, du mois et du millésime de l'année;
- la date de fin de validité de la carte définie par les chiffres du jour, du mois et du millésime de l'année;
- le n° d'autorisation individuelle.
Au verso:
- les informations et modalités d'application de la carte de stationnement.
La demande en obtention de la carte de stationnement est facultative. Elle doit émaner du propriétaire respectivement du détenteur du (des) véhicule(s) et doit comprendre une pièce justificative concernant l'activité professionnelle à accomplir sur le territoire de la Ville de Luxembourg et une copie de la carte d'immatriculation du (des) véhicule(s). Lorsque la vérification des conditions d'obtention de ladite carte de stationnement le requiert, le demandeur doit fournir sur demande toute autre pièce justificative supplémentaire.
La carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles délivrée par l'administration communale est soumise au paiement d'une taxe fixée au règlement-taxe communal.
La taxe s'élève à :
40 € par carte pour une validité de 1 mois
90 € par carte pour une validité de 3 mois
150 € par carte pour une validité de 6 mois
300 € par carte pour une validité de 12 mois
